{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3086","legislature":17,"titre":"Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires","titreLong":"proposition de loi visant à rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires","dateDepot":"2026-07-23","dossierRef":"DLR5L17N54716","auteurs":[{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA870009","label":"Lionel Duparay"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA841377","label":"Emeline Rey-Rinchet"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA842121","label":"Nicolas Tryzna"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3086.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La protection des mineurs et des personnes vulnérables est un impératif absolu et urgent pour notre République. Ces dernières années, des progrès considérables ont été accomplis pour sécuriser l’accueil des enfants, notamment à travers le déploiement de la plateforme numérique gouvernementale d’attestation d’honorabilité déployé sous l’initiative du ministère des sports. Ce dispositif moderne se déploie au travers de deux systèmes sécurisés : 1) Pour les éducateurs sportifs rémunérés, par l’attribution d’une carte professionnelle contrôlable très facilement par un QR code unique ou une consultation (nom et prénom) sur un portail internet (https ://recherche-educateur.sports.gouv.fr/accueil), qui permet de vérifier instantanément et de manière infalsifiable qu’un intervenant à toutes les compétences techniques requises pour enseigner sa pratique sportive et qu’il ne figure ni au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ni au FIJAISV (Fichier des auteurs condamnés pour des infractions sexuelles ou violentes). 2) Pour les éducateurs sportifs non rémunérés et/ou les dirigeants de structures sportives et/ou les arbitres, par le dépôt sur une plateforme sécurisée (https ://portail-honorabilite-depose.social.gouv.fr/connexion/login), d’un fichier comprenant l’ensemble de ces personnes licenciées au sein d’une fédération sportive. Ce système d’information automatisé a été créé par un décret et un arrêté le 31 mars 2021 spécifiquement pour le ministère des sports afin ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 212-9 du code du sport, il est inséré un article L. 212-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-9-1. – L’exercice, à titre professionnel ou bénévole, d’une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement d’encadrement ou d’arbitrage d’une activité physique ou sportive auprès de mineurs au sein d’une association sportive affiliée à une fédération agréée ou à une fédération sportive scolaire est subordonné à la détention d’une attestation numérique d’honorabilité en cours de validité, délivrée par les services de l’État et vérifiable par un code graphique bidimensionnel. « Les dirigeants des associations sportives sont tenus de vérifier la validité de cette attestation lors de l’adhésion, du recrutement, ou de l’engagement bénévole de l’intervenant, puis chaque année, ainsi qu’au terme de la validité de ladite attestation numérique d’honorabilité. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de manquement. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 911-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 911-5. – L’exercice de toute fonction au sein des écoles publiques et privées sous contrat, des collèges et des lycées publics ou privés sous contrat est subordonné à la détention d’une attestation numérique d’honorabilité en cours de validité, vérifiable par un code graphique bidimensionnel. « Cette obligation s’applique : « 1° Aux personnels enseignants titulaires, stagiaires et contractuels ; « 2° Aux personnels de direction, d’inspection, d’administration, d’orientation et de santé ; « 3° Aux personnels éducatifs, d’animation et aux agents territoriaux exerçant au sein de l’établissement. « L’attestation doit être présentée au chef d’établissement lors de la nomination ou du recrutement, puis renouvelée chaque année. L’absence d’attestation valide suspend de plein droit la possibilité d’exercer au sein de l’établissement. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de manquement. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 551-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 551-2 ainsi rédigé : « Art. L. 551-2. – Tout collaborateur occasionnel du service public de l’éducation, notamment les parents d’élèves ou tiers bénévoles assurant l’encadrement ou l’accompagnement des élèves lors des sorties scolaires régulières ou occasionnelles, des voyages scolaires, des activités périscolaires, des activités de l’association sportive doit être titulaire d’une attestation numérique d’honorabilité en cours de validité, délivrée par les services de l’État et vérifiable par un code graphique bidimensionnel. « L’attestation est présentée sous format numérique ou physique au chef d’établissement avant le départ de la sortie ou le début de l’activité. À défaut de présentation d’une attestation valide, la participation à l’encadrement de la sortie est de plein droit refusée. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de manquement. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3086_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-07-23","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2026-07-23","dateLabel":"23 juillet 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-07-23","dateLabel":"23 juillet 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54716","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-07-23","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2026-07-23","dateLabel":"23 juillet 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-07-23","dateLabel":"23 juillet 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA719968":"Mme","PA721410":"Mme","PA841047":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA608826":"Mme","PA870009":"M.","PA794058":"Mme","PA642725":"M.","PA794038":"M.","PA794994":"M.","PA841377":"Mme","PA842121":"M.","PA794118":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719968":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721410":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841047":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718850":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA870009":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794058":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA642725":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794038":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794994":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841377":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA842121":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794118":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi rend obligatoire, pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires, la possession d’une attestation numérique d’honorabilité. 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