{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3092","legislature":17,"titre":"Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant","titreLong":"proposition de loi portant ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant","dateDepot":"2026-07-23","dossierRef":"DLR5L17N54722","auteurs":[{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA841495","label":"Maxime Amblard"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA793556","label":"Sabine Gervais"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA719798","label":"Daniel Labaronne"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA720480","label":"Charlotte Parmentier-Lecocq"},{"id":"PA841151","label":"Alix Fruchon"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA841595","label":"Cendrine Chazé"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3092.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, environ 12,6 % des personnes en emploi exercent une activité à titre indépendant, dont plus de la moitié sous le statut de micro-entrepreneur. Cette forme de travail répond à une aspiration croissante d’autonomie professionnelle qu’il faut reconnaitre mais aussi accompagner. En effet, sans accompagnement adapté, une activité indépendante peut exposer à la précarité ceux qui s’y engagent. Parmi ces travailleurs indépendants se trouvent des personnes particulièrement fragiles, pour qui le salariat classique n’est pas une option adaptée à court terme : mères isolées aux horaires contraints, seniors usés par des années de travail salarié, personnes en situation de handicap ayant besoin d’un rythme propre, personnes ayant connu des ruptures profondes dans leur parcours de vie. Ces publics, répondant aux critères de l’insertion par l’activité économique (IAE), restaient jusqu’en 2018 sans solution d’insertion spécifique : ni les structures historiques de l’IAE fondées sur le salariat, ni les dispositifs d’accompagnement à la création d’entreprise conçus pour des porteurs de projet en capacité de se lancer ne répondaient à leurs besoins. C’est pour combler cet angle mort que le législateur a, à l’article 83 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, autorisé l’État à expérimenter l’élargissement de l’IAE au travail indépendant. Sont ainsi nées les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EiTI), qui ac","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre II du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132-1, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou d’un accompagnement dans le cadre d’une activité exercée à titre indépendant » ; 2° L’article L. 5132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention peut également être conclue avec les entreprises d’insertion par le travail indépendant mentionnées à l’article L. 5132-16, quand bien même elles n’emploient pas les personnes qu’elles accompagnent. » ; 3° L’article L. 5132-4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les entreprises d’insertion par le travail indépendant. » ; 4° La section 3 est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Entreprises d’insertion par le travail indépendant « Art. L. 5132-16. – Les entreprises d’insertion par le travail indépendant accompagnent, dans le cadre d’une activité exercée à titre indépendant, des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue d’assurer leur autonomie professionnelle et financière dans le cadre d’une activité indépendante ou, à défaut, dans le cadre d’un emploi salarié. « Elles fournissent à ces personnes un service d’accompagnement socioprofessionnel, un appui au développement entrepreneurial et commercial pouvant prendre la forme d’une mise en relation avec des clients. « Les entreprises d’insertion par le travail indépendant sont conventionnées par l’autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine notamment les modalités d’accompagnement, les conditions d’éligibilité des personnes accueillies, la durée des parcours d’insertion ainsi que les conditions d’attribution et de calcul de l’aide financière de l’État. »"},{"num":"2","extrait":"Les entreprises d’insertion par le travail indépendant conventionnées à la date de promulgation de la présente loi poursuivent leur activité dans le cadre de l’article L. 5132-16 du code du travail, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un nouveau conventionnement."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3092_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 juillet 2026. 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Il prévoit que les entreprises d'insertion par le travail indépendant conventionnées avant la promulgation de la loi continuent leur activité sans devoir se reconventionner. Enfin, une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière supportée par l'État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}