{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3093","legislature":17,"titre":"Faciliter l’accès à la climatisation","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter l’accès à la climatisation","dateDepot":"2026-07-23","dossierRef":"DLR5L17N54723","auteurs":[{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA840685","label":"Vincent Trébuchet"}],"cosignatairesCount":5,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3093.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La chaleur tue. Elle frappe concrètement les personnes âgées, les malades, les nourrissons, les travailleurs exposés et tous ceux dont le logement devient inhabitable plusieurs semaines par an. Entre 2014 et 2022, plus de 32 000 décès ont été attribués à la chaleur en France hexagonale. Ces données établissent que les fortes chaleurs constituent désormais un enjeu durable de santé publique. Pourtant, la France continue d’entretenir avec la climatisation un rapport singulier. Alors que le chauffage est naturellement considéré comme indispensable lorsque les températures chutent, le rafraîchissement demeure encore trop souvent présenté comme un confort superflu lorsque les températures deviennent dangereuses. Ce débat n’est plus adapté à la réalité climatique. Longtemps conçue pour un climat tempéré, l’Europe découvre aujourd’hui que ses bâtiments et ses infrastructures ne sont plus adaptés aux vagues de chaleur qui se multiplient. La climatisation ne constitue ni une alternative à la rénovation énergétique ni un substitut aux politiques d’adaptation : elle en est l’un des instruments. Végétaliser les villes, mieux isoler les bâtiments et améliorer leur conception demeurent indispensables. Mais ces transformations demanderont du temps. Les prochaines vagues de chaleur, elles, surviendront dès cet été. Lorsque les solutions passives ne suffisent plus, le refroidissement actif devient une nécessité. Le retard français est manifeste. À peine un quart des ménag","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le B bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé : « B ter. – Les livraisons, importations, locations, installations, mises en service, opérations d’entretien, de maintenance, de réparation et de remplacement portant sur les systèmes de climatisation ou de rafraîchissement de l’air. « Le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis du présent code, s’applique notamment : « 1° Aux climatiseurs mobiles, portatifs ou monoblocs ; « 2° Aux systèmes de climatisation fixes, individuels ou collectifs ; « 3° Aux systèmes monosplits, multisplits, gainables ou à débit de réfrigérant variable ; « 4° Aux systèmes de climatisation réversibles et aux pompes à chaleur air-air ; « 5° Aux dispositifs de rafraîchissement adiabatique ou évaporatif ; « 6° Aux systèmes centralisés de production et de distribution de froid ; « 7° Aux pièces, composants, accessoires, conduits, unités intérieures et extérieures, dispositifs de régulation et équipements de raccordement spécialement conçus ou principalement destinés à ces appareils et systèmes. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3093_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 juillet 2026. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-07-23","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2026-07-23","dateLabel":"23 juillet 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-07-23","dateLabel":"23 juillet 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54723","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-07-23","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2026-07-23","dateLabel":"23 juillet 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-07-23","dateLabel":"23 juillet 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841067":"M.","PA841207":"M.","PA793322":"Mme","PA840983":"M.","PA840685":"M.","PA840809":"M."},"grpById":{"PA841067":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA841207":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA793322":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840983":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA840685":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840809":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"}},"mainAuthor":{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à faciliter l’accès à la climatisation en modifiant les dispositions fiscales relatives à ces équipements. 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