{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3094","legislature":17,"titre":"Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi","titreLong":"proposition de loi visant à favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi","dateDepot":"2026-07-23","dossierRef":"DLR5L17N54724","auteurs":[{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841801","label":"Danièle Carteron"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3094.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à inscrire dans le code de la commande publique le principe du travail en continu et en journée afin de favoriser le développement du recours à celui-ci pour les marchés de services à forte intensité de main-d’œuvre habituellement exécutés en interventions fractionnées ou décalées, dont la propreté constitue un exemple particulièrement documenté. Hôpitaux, transports, commerces, bureaux, sites industriels… Les agents de propreté interviennent chaque jour dans tous les espaces de la vie quotidienne. Leur mission conditionne directement l’hygiène, la sécurité sanitaire et la continuité des activités économiques et sociales. Ce secteur emploie plus de 600 000 personnes, dont 63 % de femmes, au sein de plus de 15 000 entreprises – majoritairement des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Et pourtant, l’organisation du travail qui y prévaut reste, dans une large majorité de cas, marquée par des horaires décalés et fragmentés qui maintiennent ces professionnels dans une forme d’invisibilité. Les chiffres sont éloquents : à 6 heures du matin, 31 % des salariés de la propreté sont déjà au travail, contre 7 % de l’ensemble des actifs. À midi, ils ne sont plus que 42 %, contre 90 % tous secteurs confondus. Leur présence remonte à 46 % à 18 heures, et 21 % travaillent encore à 19h30. Cette organisation en deux pics – tôt le matin et en fin de journée – génère des amplitudes horaires importantes, ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 2112-2-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2112-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2112-2-2. – I. – Dans les marchés soumis au code de la commande publique et portant sur des services à forte intensité de main-d’œuvre habituellement exécutés en interventions fractionnées ou décalées, l’acheteur prévoit l’exécution des prestations en continu et en journée, afin d’améliorer les conditions relatives au domaine social ou à l’emploi. « II. – En cas de dérogation au principe de travail en continu et en journée, l’acheteur motive expressément cette décision dans les documents de la consultation. « III. – Lorsque le marché comporte une obligation de reprise du personnel et qu’il ne comporte pas d’organisation des interventions en continu et en journée, l’acheteur insère une clause d’exécution imposant la réalisation, par le titulaire, d’une étude de faisabilité dans un délai maximal de douze mois suivant la notification du marché. « IV. – La liste des services à forte intensité de main-d’œuvre visés au I, la nature des interventions en continu et en journée, le seuil des marchés concernés ainsi que les modalités de réalisation et de suivi de l’étude de faisabilité sont précisés par décret. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3094_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 juillet 2026. 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