{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3095","legislature":17,"titre":"Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain","dateDepot":"2026-07-23","dossierRef":"DLR5L17N54725","auteurs":[{"id":"PA878242","label":"Antoine Valentin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841973","label":"Pierre-Henri Carbonnel"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA720390","label":"Jérôme End"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA842097","label":"Sophie-Laurence Roy"},{"id":"PA840067","label":"Gabriel Tomatis"},{"id":"PA841199","label":"Thierry Perez"},{"id":"PA841575","label":"Frédéric-Pierre Vos"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA840801","label":"Emmanuel Fouquart"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA842085","label":"Sébastien Humbert"},{"id":"PA841131","label":"Manon Bouquin"},{"id":"PA841059","label":"Catherine Dellong Meng"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA841873","label":"Julien Limongi"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3095.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les occupations illicites de terrains constituent, dans de nombreuses communes françaises, un problème récurrent qui porte atteinte à l’ordre public, à la salubrité et à la sécurité des riverains. Ce phénomène, qui touche aussi bien des terrains privés que du domaine public ou communal, génère des tensions locales, des coûts de remise en état significatifs pour les collectivités et nourrit un sentiment d’impunité préjudiciable à la cohésion sociale. Les élus locaux, confrontés à l’urgence de ces situations, se heurtent à trois ordres d’obstacles qui paralysent l’action publique. La procédure administrative issue de la loi du 5 juillet 2000 dite « Besson II », modifiée en 2003, 2007 et 2018, conditionne l’exercice des pouvoirs de police du maire à la réalisation préalable des aires d’accueil prescrites par le schéma départemental. Ce mécanisme de réciprocité, conçu pour inciter les communes à respecter leurs obligations, aboutit en pratique à priver les élus des communes de bonne foi de tout levier d’action face aux installations illicites, quand bien même ils auraient engagé des démarches actives sans avoir encore achevé la réalisation physique des équipements. Les conditions cumulatives imposées créent des délais incompressibles, souvent de plusieurs semaines entre la mise en demeure préfectorale et l’évacuation effective. Ce délai permet aux occupants illicites d’asseoir leur présence, de dégrader les lieux et d’organiser une résistance à l’exécution. L","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322-4-2 ainsi rédigé : « Art. 322-4-2. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de s’installer, en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à autrui, lorsque cette installation a lieu dans les cent-vingt jours à compter de l’exécution ou la notification d’une mise en demeure de quitter les lieux ou d’une mesure d’évacuation forcée intervenue sur le territoire du même département. « Les véhicules automobiles, à l’exception de ceux constituant le domicile des occupants, ayant servi au stationnement illicite réitéré peuvent être saisis et confisqués par la juridiction pénale. »"},{"num":"2","extrait":"Le chapitre I er du titre II du livre V du code de justice administrative est complété par un article L. 521-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521-4-1. – En cas d’installation, en réunion, sur un terrain appartenant à autrui en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sans l’autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage, le maire de la commune ou le propriétaire du terrain peut saisir le juge des référés, sans mise en demeure préalable du représentant de l’État dans le département. La requête est recevable alors même que l’identité des occupants n’est pas connue du requérant. « Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Il peut ordonner l’évacuation des occupants et de leurs résidences mobiles. L’ordonnance est exécutoire de plein droit. À défaut d’exécution spontanée dans les vingt-quatre heures à compter de sa notification, le représentant de l’État dans le département procède à l’évacuation forcée sans qu’il soit besoin d’une nouvelle décision. » CHAPITRE II Responsabilité et substitution"},{"num":"3","extrait":"Le représentant de l’État dans le département peut se substituer au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour les aires d’accueil lorsque ce dernier n’a pas satisfait à ses obligations dans les délais légaux, à la demande écrite et motivée d’au moins un maire membre de cet établissement. L’établissement public de coopération intercommunale dont les obligations d’accueil sont insuffisantes supporte, en lieu et place des communes membres, les coûts d’évacuation, de gardiennage et de remise en état des terrains illicitement occupés, dans la proportion où son défaut de réalisation a contribué à rendre les occupations illicites possibles. Ces sommes sont recouvrées comme en matière fiscale."},{"num":"4","extrait":"Les personnes qui se sont installées, en réunion, sur un terrain appartenant à autrui en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sans l’autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage, sont solidairement responsables des dégradations causées au terrain et aux biens qui s’y trouvent, ainsi que des frais d’évacuation, de gardiennage, de nettoiement et de remise en état rendus nécessaires par cette occupation. Sont tenus à la même obligation, solidairement avec les occupants, les propriétaires et détenteurs des résidences mobiles ayant servi à l’occupation illicite, alors même qu’ils n’auraient pas personnellement occupé le terrain. Toutefois, le propriétaire ou le détenteur qui établit que la résidence mobile lui a été volée, ou qu’il en a été dépossédé par suite d’un autre événement de force majeure, avant l’occupation, n’est pas tenu de cette obligation. Lorsque la personne lésée est une collectivité territoriale ou une autre personne publique, les sommes dues au titre du présent article sont recouvrées comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. CHAPITRE III Simplification des procédures"},{"num":"5","extrait":"En cas de non-respect de la mise en demeure notifiée en application de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dans le délai qu’elle fixe, le représentant de l’État dans le département procède à l’évacuation forcée sans qu’il soit nécessaire de constater une nouvelle atteinte à l’ordre public, à la salubrité ou à la sécurité. Par dérogation à l’obligation de mise en demeure préalable, le représentant de l’État dans le département procède d’office à l’évacuation des résidences mobiles en stationnement illicite sur les sites classés au titre de la directive Natura 2000, dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine, dans les zones de sécurité des installations classées pour la protection de l’environnement, sur les terrains classés en zone agricole par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu ou, en l’absence d’un tel document, sur les terrains à vocation agricole, ainsi que sur les terrains d’assiette des équipements publics, notamment sportifs, appartenant à une personne publique ou à son délégataire."},{"num":"6","extrait":"Pour l’application de l’article 322-4-1 du code pénal, la constatation d’une installation illicite de résidences mobiles intervenue dans les quarante-huit heures précédant l’acte de constatation vaut présomption de flagrance. Les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales sont habilités à constater le délit mentionné à l’article 322-4-1 du code pénal et à dresser les procès-verbaux correspondants, qu’ils transmettent sans délai au procureur de la République."},{"num":"7","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ; 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) le montant : « 400 euros » est le montant : « 800 euros » ; b) à la fin, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ». CHAPITRE IV Incitations à la réalisation des équipements"},{"num":"8","extrait":"L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les places en aires permanentes d’accueil des gens du voyage créées en application du schéma départemental prévu à l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 sont prises en compte, pour le calcul du nombre de logements sociaux mentionné au présent article, à raison d’un logement social et demi par place ainsi créée. » CHAPITRE V Dispositions finales"},{"num":"9","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3095_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-07-23","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-07-23","dateLabel":"23 juillet 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-07-23","dateLabel":"23 juillet 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54725","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-07-23","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-07-23","dateLabel":"23 juillet 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-07-23","dateLabel":"23 juillet 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841067":"M.","PA793158":"M.","PA841131":"Mme","PA793134":"M.","PA841973":"M.","PA840701":"M.","PA840721":"M.","PA720468":"M.","PA793322":"Mme","PA841059":"Mme","PA720390":"M.","PA840773":"M.","PA840801":"M.","PA793592":"Mme","PA842085":"M.","PA721984":"M.","PA840857":"Mme","PA840983":"M.","PA841873":"M.","PA795974":"M.","PA794770":"Mme","PA841769":"M.","PA794322":"M.","PA841199":"M.","PA840657":"Mme","PA842227":"M.","PA842097":"Mme","PA840067":"M.","PA878242":"M.","PA841575":"M."},"grpById":{"PA841067":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA793158":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841131":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793134":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841973":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA840701":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840721":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA720468":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793322":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA841059":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA840773":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840801":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793592":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842085":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA721984":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA840857":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840983":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA841873":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795974":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794770":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841769":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA794322":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841199":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840657":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA842227":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842097":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840067":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA878242":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA841575":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"}},"mainAuthor":{"id":"PA878242","label":"Antoine Valentin","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain. Il introduit des sanctions pénales pour l’installation en réunion sur un terrain appartenant à autrui sans autorisation, en vue d’y établir une habitation. Il permet au représentant de l’État de se substituer au président d’un établissement public de coopération intercommunale en cas de non-respect des délais légaux. Il prévoit également une évacuation forcée en cas de non-respect d’une mise en demeure, sans attendre une nouvelle atteinte à l’ordre public. Enfin, il modifie les dispositions relatives aux sanctions financières et à la présomption de flagrance pour les installations illicites de résidences mobiles.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}