{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3098","legislature":17,"titre":"Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques","titreLong":"proposition de loi visant à interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques","dateDepot":"2026-07-23","dossierRef":"DLR5L17N54728","auteurs":[{"id":"PA368","label":"Michel Barnier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA842141","label":"Élisabeth de Maistre"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA842121","label":"Nicolas Tryzna"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA721612","label":"Carole Guillerm"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA795402","label":"Nathalie Coggia"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA720480","label":"Charlotte Parmentier-Lecocq"},{"id":"PA794430","label":"Michel Criaud"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA569","label":"Philippe Bonnecarrère"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA842183","label":"Benoît Blanchard"},{"id":"PA794182","label":"Jean-Yves Bonnefoy"},{"id":"PA793270","label":"Jean-François Rousset"},{"id":"PA759832","label":"Agnès Pannier-Runacher"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA793528","label":"Chantal Bouloux"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"}],"cosignatairesCount":48,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3098.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 1793, le médecin-chef de l’hôpital de Bicêtre, Philippe Pinel, s’appuyant sur l’expérience de terrain de son surveillant Jean-Baptiste Pussin, engageait une réforme restée dans la mémoire collective comme fondatrice : l’affranchissement de leurs chaînes de ceux que l’on appelait alors les aliénés. Le docteur Pinel voyait dans l’enfermement des corps un obstacle à la réhabilitation des patients, et préconisait un traitement fondé sur la relation humaine et le respect de la dignité du malade. Deux siècles plus tard, la contention mécanique, qui consiste à entraver physiquement un patient à l’aide de sangles sur un lit ou à l’empêcher de bouger les bras avec une camisole de force, demeure une pratique courante au sein des établissements psychiatriques français. En crise aiguë, le patient est attaché à un lit avec des attaches verrouillées aux poignets et aux chevilles, parfois même en cinq points en y ajoutant une ceinture ventrale. La mesure de contention est prise pour une durée maximale de six heures, renouvelable par périodes de six heures dans la limite de vingt-quatre heures. Au-delà, elle peut être exceptionnellement prolongée, sous réserve d’informer le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui doit être obligatoirement saisi avant la quarante-huitième heure et statuer sous vingt-quatre heures. La loi ne fixe aucune durée maximale totale : une fois cette première autorisation obtenue, la mesure peut être reconduite indéfiniment, sous réserve ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 3222-5-1 est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à la contention mécanique est interdit dans les établissements mentionnés à l’article L. 3222-1. » ; 2° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent » sont remplacés par les mots : « est une pratique de dernier recours et ne peut » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 3° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « les mesures d’isolement et de contention » sont remplacés par les mots : « la mesure d’isolement » ; – à la fin de la deuxième phrase, les mots : « de ces mesures » sont remplacés par les mots : « de cette mesure » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou de la quarante-huitième heure de contention » sont supprimés ; c) Le sixième alinéa est ainsi modifié : – la première occurrence des mots : « ou de contention » est supprimée ; – la deuxième occurrence des mots : « ou de contention » est supprimée ; – la dernière occurrence des mots : « ou de contention » est supprimée ; d) Au début de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les mesures d’isolement et de contention peuvent » sont remplacés par les mots : « La mesure d’isolement peut ». 4° Le III est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « ou de contention » sont supprimés ; b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « et de contention » sont supprimés. B. – L’article L. 3211-12 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou de contention » sont supprimés ; b) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ou de contention » sont supprimés ; 2° À la fin du premier alinéa du III, les mots : «, d’isolement ou de contention » sont remplacés par les mots : « ou d’isolement ». C. – À la fin du IV de l’article L. 3211-12-1, les mots : « ou de contention » sont supprimés ; D. – Le premier alinéa du III de l’article L. 3211-12-2 est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou de contention » sont supprimés ; 2° Les mots : « ou qui en a été saisi aux fins de prolongation de la mesure » sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3098_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-07-23","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-07-23","dateLabel":"23 juillet 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-07-23","dateLabel":"23 juillet 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54728","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En 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Il modifie le code de la santé publique pour insérer cette interdiction dans la réglementation applicable à ces établissements. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2030. Aucune disposition ne fixe de durée maximale totale pour la contention mécanique avant l'entrée en vigueur de cette loi.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}