{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3101","legislature":17,"titre":"Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat","titreLong":"proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat","dateDepot":"2026-07-23","dossierRef":"DLR5L17N54731","auteurs":[{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA642695","label":"Éric Bothorel"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3101.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Aujourd’hui, 80 % des Français sont abonnés à au moins un abonnement numérique (vidéo à la demande, musique, jeux vidéo, logiciels), ce qui représente une dépense moyenne de 54 euros par mois (Ipsos, janvier 2026). Le nombre moyen d’abonnements cumulés par foyer a en parallèle très fortement augmenté, passant de trois en 2016 à dix aujourd’hui. Dans le même temps, ces services ont connu des hausses de tarifaires significatives, souvent supérieures à l’inflation. Certains ont ainsi augmenté de plus de 50 % depuis 2020. Face à cette pression tarifaire, un tiers des Français a recours au piratage, tandis que d’autres cherchent des solutions légales pour maîtriser leur budget. C’est ainsi que le partage d’abonnements s’est développé. Les fournisseurs d’abonnements ont eux-mêmes encouragé cette pratique en développant des offres multi-accès. Bien que plus coûteuses que des abonnements individuels, elles permettent de réduire le prix par utilisateur tout en garantissant aux fournisseurs une base d’abonnés plus large et plus stable dans la durée. C’est dans ce contexte qu’a émergé le « coabonnement », qui applique aux abonnements multi-accès la logique du covoiturage. Il permet de mutualiser les frais en optimisant des accès inutilisés dans le cadre d’offres multi-utilisateurs. Cette pratique constitue ainsi une forme d’achat groupé légale, puisqu’elle ne repose pas sur le partage frauduleux de comptes, mais sur l’organisation de droits d’accès disponibles via u","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 224-25-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-25-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-25-10-1. – I. – Dans les contrats de fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique comportant plusieurs accès simultanés, le consommateur qui a souscrit le contrat affecte librement les accès dont il a la pleine jouissance aux bénéficiaires de son choix, sans que le professionnel puisse y apporter de restriction. « II. – Par dérogation au I, le professionnel peut restreindre l’affectation lorsque la restriction est justifiée par une obligation légale ou réglementaire. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3101_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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