{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3128","legislature":17,"titre":"Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer le droit de retrait en période de canicule et à instaurer un congé climatique","dateDepot":"2026-09-15","dossierRef":"DLR5L17N54858","auteurs":[{"id":"PA841419","label":"Damien Girard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":34,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3128.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans la nuit du 26 au 27 mai 2026, Daniel, 19 ans, est mort d’hyperthermie après avoir travaillé toute la journée sur une charpente. L’été n’avait pas encore commencé. C’était pourtant déjà la première victime de la chaleur au travail de l’année 2026. En 2025, au moins neuf personnes sont mortes de la chaleur au travail. Sept en 2024. Onze en 2023. Derrière ces chiffres, probablement largement sous-estimés, il y a des visages, des noms, des familles endeuillées. Il y a Alain, 50 ans, manutentionnaire dans un centre de tri de colis ; Reda, 19 ans, vendangeur rémois ; Joao Manuel, 47 ans, ouvrier du bâtiment ; Nicolas, électricien de 28 ans. Jeudi 25 juin, alors que le mercure dépasse les 40° C à l’ombre, [cette inspectrice du travail de région parisienne] effectue un contrôle dans une boulangerie. Dans le fournil, il fait 42° C. Y travaille un jeune alternant, immigré, de seulement 18 ans. Il est seul. « Quand j’arrive dans l’établissement, il est 15 heures passées, le gamin travaille depuis 6h30. Il sue à grosses gouttes, il est épuisé mais il ne dit rien. En même temps, il cumule les statuts de précarité, entre son contrat de travail et sa situation administrative, donc il bosse et se tait », raconte l’agente. Après la canicule, le constat d’un Code du travail bien trop permissif – M. Pierre Jequier-Zalc Ces drames ne relèvent pas de la fatalité. Ils révèlent un droit du travail qui n’a pas été conçu pour le climat dans lequel nous vivons désormais. Les ","articles":[{"num":"1er","extrait":"La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 4131-1, il est inséré un article L. 4131-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1-1. – I. – Par exception au premier alinéa de l’article L. 4131-1, un travailleur peut se retirer d’une situation même si elle ne présente pas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé si le département dans lequel il exerce son activité est touché par un épisode de chaleur intense, défini dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de l’environnement et de l’agriculture. « II. – L’employeur ne peut contester l’exercice de ce droit qu’à condition qu’un agent de l’inspection du travail n’ait pas constaté, à l’occasion d’un contrôle, de méconnaissance des obligations de prévention des risques liés à un épisode de chaleur intense prévues par le décret mentionné à l’article L. 4111-6, dans des conditions définies par décret. « III. – Un décret, pris après avis des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, établit les secteurs dans lesquels le présent article n’est pas applicable en raison de contraintes spécifiques et précise, pour ces mêmes secteurs, les modalités de contrôle régulier de l’application des obligations d’évaluation et de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense. » ; 2° À l’article L. 4131-2, après le mot : « imminent », sont insérés les mots : « ou une méconnaissance des obligations de prévention des risques liés à un épisode de chaleur intense » ; 3° L’article L. 4131-3 est complété par les mots : « ou d’une situation réunissant les conditions prévues à l’article L. 4131-1-1 » ; 4° Au second alinéa de l’article L. 4132-2, après le mot : « danger », sont insérés les mots : « ou la méconnaissance des obligations de prévention des risques liés à un épisode de chaleur intense » ; 5° Au premier alinéa de l’article L. 4132-3, après le mot : « installation, », sont insérés les mots : « ou sur la méconnaissance par l’employeur des obligations de prévention des risques liés à un épisode de chaleur intense » ; 6° L’article L. 4731-1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Soit de l’absence de mesures de prévention ou de protection contre les risques liés à un épisode de chaleur intense prévues par le décret mentionné à l’article L. 4111-6. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Le titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3141-5 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9°) Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue dans le cadre d’un congé climatique. » ; 2° Le chapitre II est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Congé climatique « Sous-section 1 « Ordre public « Art. L. 3142-130-1. – Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou dans un département touché par un épisode de chaleur intense a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, sous réserve que l’activité qu’il exerce ne relève pas d’un secteur ou d’une profession exclus par décret, pris après avis des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. « Le congé climatique entraîne la suspension du contrat de travail. À l’issue du congé, le travailleur retrouve son emploi. « Art. L. 3142-130-2. – La durée du congé climatique ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail. « Art. L. 3142-130-3. – Le bénéfice du congé ne peut être refusé par l’employeur au travailleur remplissant les conditions de l’article L. 3142-130-1. Son début peut être différé de vingt-quatre heures lorsque l’exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre à un niveau excessif au regard de l’effectif total de l’entreprise. « La décision de l’employeur de différer le début du congé intervient après avis du comité social et économique. Elle est motivée. « En cas de différend, la décision de l’employeur peut être directement contestée devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Aucune rupture ne peut être prononcée en raison de l’exercice régulier du congé sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat. « Art. L. 3142-130-4. – Bénéficient également du congé climatique, dans des conditions fixées par décret, les agents publics. « Sous-section 2 « Champ de la négociation collective « Art. L. 3142-130-4. – Pour mettre en œuvre le droit à congé mentionné à l’article L. 3142-130-1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : « 1° La durée totale maximale du congé, qui ne peut être inférieure à cinq jours ouvrés par année civile ; « 2° Le délais dans lequel le salarié adresse sa demande de congé, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ; « Sous-section 3 « Dispositions supplétives « Art. L. 3142-130-5. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-130-4 : « 1° La durée totale maximale du congé est de cinq jours ouvrés par année civile ; « 2° Le délai minimal dans lequel le salarié adresse à l’employeur sa demande de congé est de douze heures ; « Art. L. 3142-130-6. – Les modalités de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État » II. – Le titre III du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 431-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5°) L’indemnité journalière due aux bénéficiaires d’un congé climatique. » 2° Après le 4° de l’article L. 431-2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° dans le cas prévu par l’article L. 3142-130-1, du jour de la catastrophe naturelle ou de l’épisode de chaleur intense. » ; 3° Après le chapitre 4, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « CHAPITRE IV BIS « Indemnisation du congé climatique « Art. L. 434-22. – Lorsqu’il exerce son droit à congé prévu à l’article L. 3142-130-1 du code du travail, l’assuré reçoit, dans la limite de la durée maximale prévue au 1° de l’article L3142-130-5, une indemnité journalière versée par la caisse primaire dans les deux semaines suivant l’exercice de son droit à congé. « Art. L. 434-23. – L’indemnité journalière est égale au salaire journalier de base mentionné à l’article L433-2, dans la limite du plafond journalier de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241-3. »"},{"num":"3","extrait":"Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 242-6, il est inséré un article L. 242-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-6-1. – I. – Il est institué une cotisation additionnelle assise sur les revenus d’activité des salariés et des agents publics tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1. Le produit de la cotisation est affecté à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 2002 du code de la sécurité sociale. « Le taux de cette cotisation est fixé à 0,1 %. « Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation prévue à l’article L. 242-5. » 2° L’article L. 242-7 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les ristournes ou les cotisations supplémentaires peuvent être appliquées à la cotisation prévue à l’article L. 242-6-1 pour tenir compte des mesures de prévention prises contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense ou de l’existence d’un plan de transition prévu au cinquième alinéa de l’article L. 229-25 du code de l’environnement dans les mêmes conditions que celles prévues au I."},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3128_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 septembre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-09-15","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-09-15","dateLabel":"15 septembre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-09-15","dateLabel":"15 septembre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54858","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En 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Elle crée un congé climatique, pris en une ou plusieurs fois, pour le salarié qui réside ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou dans un département touché par un épisode de chaleur intense : ce congé suspend le contrat de travail, ne peut être refusé par l'employeur, qui peut seulement en différer le début de vingt-quatre heures, et il est assimilé à du travail effectif pour les droits du salarié. Un accord collectif en fixe la durée totale maximale, qui ne peut être inférieure à cinq jours ouvrés par année civile, durée retenue à défaut d'accord avec une demande adressée au moins douze heures à l'avance, et les agents publics en bénéficient aussi dans des conditions fixées par décret. Pendant ce congé, l'assuré perçoit de la caisse primaire une indemnité journalière égale à son salaire journalier de base, dans la limite du plafond journalier de la sécurité sociale. Le texte institue enfin une cotisation additionnelle de 0,1 % sur les revenus d'activité des salariés et des agents publics, qui peut être modulée selon les mesures de prévention prises contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}