{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3137","legislature":17,"titre":"Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation","dateDepot":"2026-09-15","dossierRef":"DLR5L17N54867","auteurs":[{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3137.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le territoire national est confronté à une mutation profonde du risque d’incendie de forêt. Sous l’effet de la multiplication des épisodes de sécheresse, des canicules et des vents violents, les incendies connaissent désormais une intensité et une rapidité de propagation inédites. Des territoires jusqu’alors relativement préservés sont aujourd’hui exposés à des mégafeux capables de ravager plusieurs milliers d’hectares en quelques heures. Les dramatiques incendies survenus en Gironde en 2022, puis ceux qui ont frappé de nombreuses régions françaises au cours de l’été 2026, ont rappelé avec force qu’un seul acte criminel peut provoquer une catastrophe nationale. Derrière chaque incendie volontaire se trouvent des milliers d’hectares de forêts détruits, une biodiversité durablement atteinte, des habitations menacées, des populations évacuées, des activités économiques paralysées et des milliers de sapeurs-pompiers mobilisés au péril de leur vie. Les coûts humains, environnementaux et financiers de ces incendies se chiffrent désormais en centaines de millions d’euros. Le droit pénal français réprime déjà sévèrement les destructions volontaires par incendie et prévoit des peines criminelles particulièrement lourdes lorsque des atteintes sont portées à l’intégrité physique des personnes ou qu’elles entraînent la mort. Toutefois, il ne distingue pas suffisamment la situation de celui qui choisit délibérément d’allumer un feu alors que les autorités publiques on","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 322-1 du code pénal, il est inséré un article 322-1-1 ainsi rédigé : « Art. 322-1-1. – Constitue une circonstance aggravante des infractions prévues au présent chapitre le fait de commettre les faits dans des conditions exposant délibérément un territoire, une population, des biens ou un espace naturel à un risque de catastrophe dont l’auteur avait connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer. « Cette circonstance est notamment caractérisée lorsque les faits sont commis alors qu’un risque très élevé ou extrême de propagation des incendies de végétation a été officiellement constaté par l’autorité administrative compétente sur le territoire concerné. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 322-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis dans les circonstances prévues à l’article 322-1-1, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article 322-6 du code pénal, il est inséré un article 322-6-1 ainsi rédigé : « Art. 322-6-1. – Lorsque les faits prévus à l’article 322-6 ont eu pour conséquence de provoquer une catastrophe environnementale d’une particulière gravité ou d’exposer une population à un danger immédiat ayant nécessité des mesures exceptionnelles de protection ou d’évacuation, les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 300 000 euros d’amende. « Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice des peines prévues aux articles 322-9 et 322-10 lorsque les faits ont causé des atteintes à l’intégrité physique ou la mort d’une ou plusieurs personnes. »"},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3137_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. 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Cette circonstance est caractérisée en particulier lorsque les faits sont commis alors que l'autorité administrative a officiellement constaté un risque très élevé ou extrême de propagation des incendies de végétation sur le territoire concerné. Les faits réprimés par l'article 322-6 du code pénal sont alors punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende, et de trente ans de réclusion criminelle et 300 000 euros d'amende lorsqu'ils provoquent une catastrophe environnementale d'une particulière gravité ou exposent une population à un danger immédiat ayant nécessité des mesures exceptionnelles de protection ou d'évacuation. Ces peines s'appliquent sans préjudice de celles prévues lorsque les faits ont causé des atteintes à l'intégrité physique ou la mort d'une ou plusieurs personnes. Selon l'exposé des motifs, le droit pénal réprime déjà sévèrement les destructions volontaires par incendie mais ne distingue pas suffisamment la situation de celui qui choisit délibérément d'allumer un feu en période de risque.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}