{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3139","legislature":17,"titre":"Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public","titreLong":"proposition de loi visant à garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public","dateDepot":"2026-09-15","dossierRef":"DLR5L17N54869","auteurs":[{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793556","label":"Sabine Gervais"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA793924","label":"Marie-Sophie Bernadeau"},{"id":"PA840175","label":"Dorine Bregman"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3139.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nourrir son enfant ne devrait jamais conduire une femme à être humiliée, exclue ou empêchée d’accéder à un lieu ouvert au public. Pourtant, en France, de nombreuses mères témoignent encore de remarques déplacées, d’injonctions à se cacher, de refus de service ou même d’exclusions au seul motif qu’elles allaitent leur enfant. Ces situations sont loin d’être isolées. Ces dernières années, plusieurs affaires ont mis en lumière les discriminations dont sont victimes des femmes allaitantes : une mère invitée à quitter le musée du Louvre, une autre de cesser d’allaiter dans une piscine municipale, une visiteuse renvoyée vers un « espace dédié » à Disneyland Paris, ou encore une mère allaitante exclue du site des Francofolies. De nombreux témoignages font aussi état d’insultes, d’humiliations, voire d’agressions physiques subies par des femmes qui ne faisaient pourtant qu’exercer leur rôle de mère. Ces situations traduisent une réalité préoccupante. L’allaitement est encore trop souvent perçu comme un comportement inapproprié dans l’espace public alors qu’il constitue un geste naturel, recommandé par les autorités sanitaires et répondant à un besoin fondamental de l’enfant. Aucune femme ne devrait avoir à choisir entre nourrir son enfant et accéder librement à un restaurant, un commerce, un musée, un festival ou tout autre établissement recevant du public. En effet, l’allaitement s’inscrit dans le prolongement de la grossesse et de la naissance de l’enfant. Il p","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa de l’article 225-1 du code pénal, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : «, de l’allaitement »."},{"num":"2","extrait":"Toute femme est libre d’allaiter son enfant dans tout lieu, public ou privé ouvert au public, sans pouvoir faire l’objet d’une interdiction ou d’une restriction fondée sur le seul fait de l’allaitement. Toute mesure contraire est réputée discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal, sauf lorsqu’elle est justifiée par un motif impérieux de sécurité ou de santé publique prévu par la loi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3139_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 septembre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-09-15","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-09-15","dateLabel":"15 septembre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-09-15","dateLabel":"15 septembre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée 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