{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3145","legislature":17,"titre":"Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide","titreLong":"proposition de loi visant à accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide","dateDepot":"2026-09-15","dossierRef":"DLR5L17N54875","auteurs":[{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3145.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Ôtez-moi l’amour pour mes amis, l’urgence brûlante de l’importance de l’existence humaine, de ce qu’elle a d’attrait et de mystérieux, et je ne serais plus qu’une membrane, une fibre incolore et sans vie que l’on pourrait jeter comme n’importe quelle déjection » (1). Lettre à Ethel Smith écrite par Virginia Woolf L’amitié occupe une place centrale dans la vie des Français. Pourtant, les relations amicales restent aujourd’hui trop souvent négligées par le législateur, au profit des liens familiaux ou amoureux. Cette proposition de loi vise donc à accorder une reconnaissance juridique à l’amitié, en lui conférant des droits nouveaux, afin de mieux protéger celles et ceux qui, trop souvent, subissent des injustices faute de cadre légal adapté. L’amitié au cœur de la République Cette démarche s’inscrit dans la continuité de notre histoire politique. En effet, l’amitié n’a pas toujours été reléguée au second plan. Au contraire, elle occupe une place centrale dans les écrits de ceux qui ont inspiré et porté la Grande Révolution de 1789. Chez le philosophe Jean-Jacques Rousseau, l’amitié civique, sans être le fondement d’une « sociabilité naturelle », se présente comme un lien à la fois social et politique, exprimé par un attachement commun aux lois et aux concitoyens. Dans une société civile marquée par la concurrence, le pacte amical, réciproque, gratuit et exceptionnel, permet aux hommes de se rassembler autour de passions positives (2). Dans la République ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le d de l’article 34 du code civil, il est ajouté un e ainsi rédigé : « e) Des parrains et marraines dans les actes de baptême civil. »."},{"num":"2","extrait":"Après le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « CHAPITRE IER BIS « Du baptême civil « Art. 381-3. – Le baptême civil place l’enfant sous la protection de ses parrains et marraines qui acceptent librement la charge qui leur est ainsi dévolue et s’engagent à prendre soin de leur filleul ou filleule comme de leur propre enfant dans le cas où ses parents viendraient à lui manquer. « Il leur incombe de contribuer à l’émancipation individuelle et collective de leur filleul ou filleule, ainsi qu’à leur construction de citoyen ou de citoyenne libre. « Ils ont une responsabilité particulière vis-à-vis de l’enfant, y compris lorsque ses parents méconnaissent leurs obligations ou se rendent coupables d’actes de maltraitance, de violences sexistes et sexuelles, de délaissement ou de tout autre manquement interdit par la loi. » « Art. 381-4. – Le baptême civil est célébré publiquement devant l’officier d’état civil de la commune où a été enregistrée la demande du ou des parents. « Il reçoit la déclaration des parents du choix des parrains ou marraines et du consentement de ces derniers d’accepter ce rôle. « Acte de ces déclarations est dressé sur le champ et signé de chacun des déclarants. »"},{"num":"3","extrait":"Après le chapitre II du titre II du livre I er du code civil, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « CHAPITRE II BIS « Des actes de baptême civil « Art. 62-2. – Il est tenu dans chaque commune un registre coté et paraphé des actes de baptêmes civils. » « Art. 62-3. – Sur production de l’acte de naissance et du ou des actes de reconnaissance, l’officier d’état civil enregistre la demande de l’un ou des deux parents de faire procéder au baptême civil de leur enfant. » « L’officier d’état civil enregistre également les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des futurs parrains ou marraines. Ils peuvent être au maximum deux et des personnes de sexe différent ou de même sexe et être déjà parrains ou marraines civils d’autres enfants. » « Art. 62-4. – L’acte de parrainage civil énonce : « 1° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parents ; « 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance de l’enfant baptisé civilement ; « 3° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrains ou marraines ; « 4° La déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrains ou marraines désignés par l’acte ; « 5° La déclaration des parrains ou marraines d’accepter ce rôle. « Art. 62-5. – En marge de l’acte de naissance de l’enfant, il est fait mention de la célébration du baptême civil et des noms et prénoms des parrains ou marraines. »"},{"num":"4","extrait":"Avant le dernier alinéa de l’article 399 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf avis contraire du juge des tutelles, les parrains ou marraines civils sont membres de droit du conseil de famille. »"},{"num":"5","extrait":"L’article 404 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parrains et marraines peuvent demander à être tuteur ou tutrice de l’enfant. Leur demande est examinée en priorité par le conseil de famille. » TITRE II FORMALISER LÉGALEMENT L’ENTRAIDE ENTRE DEUX AMIS"},{"num":"6","extrait":"Après le titre XIII du livre I er du code civil, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé : « TITRE XIII BIS « DU PARTENARIAT SOCIAL « Art. 515‑8‑1. – Un partenariat social est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour consacrer les liens d’affection qui les unissent par l’engagement mutuel de se porter secours et assistance. Ces personnes sont nommées « partenaires sociaux. « Le nombre de parties au contrat est limité à deux. « Il peut y avoir partenariat social entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ou dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité, ou entre collatéraux. » « Art. 515‑8‑2. – Les personnes qui concluent un partenariat social en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties. « À peine d’irrecevabilité, les personnes qui concluent un partenariat social produisent la convention passée entre elles à l’officier de l’état civil, qui la vise avant de la leur restituer. « L’officier de l’état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. « Lorsque la convention de partenariat social est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement du partenariat et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l’alinéa précédent. « La convention par laquelle les partenaires modifient le partenariat social est remise ou adressée à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a reçu l’acte initial afin d’y être enregistrée. » « Art. 515‑8‑3. – Les partenaires sociaux établissent chacun un testament au bénéfice de l’autre partenaire social dans les conditions prévues par le chapitre V du titre II du livre III. « Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts régissant le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non‑parents, le tarif des droits applicables dans le cadre des transmissions opérées entre les partenaires civils dans le cadre des dispositions testamentaires est celui prévu pour la ligne directe par le tableau I du même article. « Les dispositions relatives à l’abattement du I de l’article 779 du même code sont également applicables. » « Art. 515‑8‑4. – Les partenaires sociaux s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproques. L’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. « Sans préjudice des dispositions prévues aux titres V et XIII du livre Ier, lorsque l’un ou les deux partenaires sociaux est par ailleurs engagé dans les liens du mariage ou lié par un pacte civil de solidarité, les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins vitaux, et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif. » « Art. 515‑8‑5. – Le partenariat social se dissout par la mort de l’un des partenaires. Dans ce cas, la dissolution prend effet à la date du décès. « L’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du partenariat social ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du partenariat, informé du décès par l’officier de l’état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. « Le partenariat social se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. « Les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au partenariat social remettent ou adressent à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du partenariat, ainsi qu’au notaire qui a enregistré les testaments, une déclaration conjointe à cette fin. « Le partenaire qui décide de mettre fin au partenariat social le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du partenariat, ainsi qu’au notaire qui a enregistré les testaments. « L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. « La dissolution du partenariat social prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. » TITRE III ÉTENDRE LA SOLIDARITÉ AUX LIENS EXTRA-FAMILIAUX ET AMICAUX"},{"num":"7","extrait":"L’article L. 3142-16 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Son partenaire social comme défini au titre XIII bis du livre I er du code civil ; » ; 2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Un parrain ou une marraine civil ; » ; 3° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Un enfant qui est son filleul ou sa filleule civil ; »."},{"num":"8","extrait":"Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article L. 3142-1 est complété par les mots : « d’un partenaire social ; d’un filleul civil, d’une marraine ou d’un parrain républicain » ; 2° Le 5° de l’article L. 3142-4 est complété par les mots : « d’un partenaire social ; d’un filleul civil, d’une marraine ou d’un parrain civil »."},{"num":"9","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail, après le mot : « solidarité », sont ajoutés les mots : « ou par un partenariat social la marraine ou le parrain civil salarié de l’enfant »."},{"num":"10","extrait":"L’article L. 1225-61 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, quand le salarié assume seul la charge d’un ou de plusieurs enfants, la durée de ce congé est doublée et portée à maximum à six jours par an ou dix jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. Le salarié en question a alors la possibilité de transférer ses jours de congé à la personne salariée liée à elle par un partenariat social ou à la marraine ou le parrain civil salarié de l’enfant. »"},{"num":"11","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit enfin reconnaître et garantir tous les modes d’habitat, qu’il s’agisse de vivre seul, en famille ou en colocation. »"},{"num":"12","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration des prélèvements forfaitaires uniques mentionnés aux articles 117 quater et 200 A du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration des prélèvements forfaitaires uniques mentionnés aux articles 117 quater et 200 A du code général des impôts. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration des prélèvements forfaitaires uniques mentionnés aux articles 117 quater et 200 A du code général des impôts. IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration des prélèvements forfaitaires uniques mentionnés aux articles 117 quater et 200 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3145_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 septembre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-09-15","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-09-15","dateLabel":"15 septembre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-09-15","dateLabel":"15 septembre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54875","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 septembre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-09-15","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-09-15","dateLabel":"15 septembre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-09-15","dateLabel":"15 septembre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795310":"Mme"},"grpById":{"PA795310":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"}},"mainAuthor":{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"La proposition de loi crée un baptême civil, célébré publiquement devant l'officier d'état civil à la demande des parents, qui place l'enfant sous la protection de deux parrains ou marraines au plus, lesquels s'engagent à prendre soin de lui comme de leur propre enfant si ses parents venaient à lui manquer ; il est inscrit dans un registre communal et mentionné en marge de l'acte de naissance. Sauf avis contraire du juge des tutelles, ces parrains et marraines sont membres de droit du conseil de famille, et leur demande d'être tuteur de l'enfant est examinée en priorité. Le texte institue aussi un partenariat social, contrat conclu entre deux personnes majeures, y compris déjà mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou collatérales, qui s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproques, enregistré par l'officier d'état civil ou un notaire et dissous par décès, accord commun ou décision unilatérale. Les partenaires sociaux établissent chacun un testament au bénéfice de l'autre, les transmissions entre eux étant taxées au tarif de la ligne directe avec l'abattement prévu au I de l'article 779 du code général des impôts. Le partenaire social, le parrain ou la marraine civil et le filleul civil sont ajoutés à plusieurs congés prévus par le code du travail, et la durée d'un congé lié aux enfants est doublée pour le salarié qui en assume seul la charge, dans la limite de six jours par an ou de dix jours dans certains cas, avec la possibilité de transférer ces jours à son partenaire social ou au parrain ou à la marraine civil de l'enfant.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}