{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3150","legislature":17,"titre":"Interdire de fumer au volant","titreLong":"proposition de loi visant à interdire de fumer au volant","dateDepot":"2026-09-15","dossierRef":"DLR5L17N54880","auteurs":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793924","label":"Marie-Sophie Bernadeau"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA793556","label":"Sabine Gervais"},{"id":"PA795390","label":"Sandrine Lalanne"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA840967","label":"René Lioret"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3150.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Fumer au volant n’est aujourd’hui interdit, en France, que de manière indirecte et incertaine. L’article L. 3512-9 du code de la santé publique ne prohibe l’usage du tabac dans un véhicule qu’en présence d’un enfant de moins de dix-huit ans. En dehors de cette hypothèse, seul l’article R. 412-6 du code de la route peut être opposé au conducteur qui fume, et à la condition que les forces de l’ordre établissent que la cigarette tenue en main l’empêchait d’exécuter commodément et sans délai les manœuvres qui lui incombaient. Cette infraction, punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, repose ainsi sur une appréciation subjective, portée au cas par cas ; elle est rarement relevée et les poursuites engagées sur ce fondement sont fréquemment classées sans suite. Cette situation n’est satisfaisante ni au regard de la sécurité routière, ni au regard de la prévention des incendies, ni au regard de la santé publique. En premier lieu, fumer est un geste étranger à la conduite. Chercher son paquet, l’ouvrir, allumer une cigarette, faire tomber la cendre, éteindre le mégot : chacune de ces actions détourne le regard de la route et prive le conducteur de l’usage d’une main, parfois durant plusieurs secondes. À 130 kilomètres par heure, quatre secondes d’inattention représentent plus de 140 mètres parcourus sans réelle maîtrise du véhicule. S’y ajoutent la gêne visuelle provoquée par la fumée dans l’habitacle et le risque de réaction de pani","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 3512-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit au conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en circulation de fumer. »"},{"num":"2","extrait":"La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3150_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 septembre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-09-15","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-09-15","dateLabel":"15 septembre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-09-15","dateLabel":"15 septembre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54880","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 septembre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-09-15","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-09-15","dateLabel":"15 septembre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-09-15","dateLabel":"15 septembre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793924":"Mme","PA722390":"Mme","PA841295":"M.","PA793556":"Mme","PA795390":"Mme","PA842125":"M.","PA840967":"M.","PA817203":"Mme","PA719550":"Mme"},"grpById":{"PA793924":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841295":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793556":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA795390":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA842125":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA840967":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA817203":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719550":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"La proposition de loi interdit au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur en circulation de fumer, en complétant l'article du code de la santé publique qui, selon l'exposé des motifs, ne prohibe aujourd'hui l'usage du tabac dans un véhicule qu'en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans. Cette interdiction entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi. Ses auteurs relèvent que la règle du code de la route aujourd'hui opposable au conducteur qui fume suppose d'établir que la cigarette l'empêchait d'exécuter commodément ses manœuvres, ce qui repose selon eux sur une appréciation au cas par cas, et invoquent la sécurité routière, la prévention des incendies et la santé publique. La perte de recettes pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}