{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3160","legislature":17,"titre":"Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements","dateDepot":"2026-09-15","dossierRef":"DLR5L17N54890","auteurs":[{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3160.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, J’ai adressé à Monsieur le Premier ministre, un ensemble de propositions, au terme de ma mission sur la mobilisation du patrimoine bâti et la dynamisation du monde rural, la présente proposition de loi porte l’une d’entre elles. La transformation et la revitalisation de nos entrées de villes constituent un défi majeur pour l’aménagement durable de nos territoires. Souvent marquées par une uniformité architecturale et une forte dépendance à l’automobile, les zones commerciales périphériques font aujourd’hui face à des mutations économiques profondes. Sans intervention publique et incitation à la restructuration, le risque de multiplication des friches commerciales est réel, menaçant l’attractivité socio-économique des collectivités concernées. Pour répondre à cet enjeu, de nombreux projets d’urbanisme innovants émergent. Ils visent à transformer ces zones monolithiques en véritables quartiers mixtes, combinant une restructuration de l’offre commerciale existante et la construction de nouveaux logements. Cependant, la mise en œuvre de ces opérations globales se heurte actuellement à des lourdeurs administratives dissuasives. En effet, le transfert de chaque commerce existant au sein d’une même zone restructurée impose aujourd’hui de solliciter une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale auprès de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour les entreprises qui en relèvent. Ces procédures longues et incertaines retardent les pro","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le IV de l’article L. 752-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de transformation de zones commerciales situées en entrée de ville combinant une restructuration de l’implantation commerciale et la construction de logements, qui conduisent au transfert d’entreprises et de commerces, sous réserve que la modification de leur surface de vente ne soit pas supérieure à dix pour cent, dispensent leur propriétaire d’une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3160_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 septembre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-09-15","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-09-15","dateLabel":"15 septembre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-09-15","dateLabel":"15 septembre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54890","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 septembre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-09-15","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-09-15","dateLabel":"15 septembre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-09-15","dateLabel":"15 septembre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA2952":"M."},"grpById":{"PA2952":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"La proposition de loi dispense de nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale le propriétaire concerné par une opération de transformation d'une zone commerciale située en entrée de ville, lorsqu'elle combine une restructuration de l'implantation commerciale et la construction de logements et conduit au transfert d'entreprises et de commerces. Cette dispense s'applique à condition que la surface de vente des commerces transférés ne soit pas modifiée de plus de dix pour cent. Selon l'exposé des motifs, le transfert de chaque commerce au sein d'une même zone restructurée impose aujourd'hui de solliciter une nouvelle autorisation auprès de la commission départementale d'aménagement commercial, procédure que ses auteurs jugent longue et incertaine. Le texte reprend l'une des propositions formulées par son auteur au terme d'une mission sur la mobilisation du patrimoine bâti et la dynamisation du monde rural.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}