{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3164","legislature":17,"titre":"Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses","dateDepot":"2026-09-15","dossierRef":"DLR5L17N54894","auteurs":[{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3164.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le présent texte a pour ambition de concilier deux impératifs majeurs pour nos territoires : l’accélération du déploiement des énergies renouvelables et la résorption d’un risque sanitaire et environnemental historique lié à la présence d’amiante dans la toiture de bâtiments d’activité économique et particulièrement de bâtiments agricoles. Actuellement, toutes les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque d’une puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts-crête (kWc) sont soumises à l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux d’énergie (IFER), instituée par les articles 1519 F et 1635-0 quinquies du code général des impôts. Or, la fiscalité pesant sur ces infrastructures a récemment subi une hausse très significative. Par l’effet des dispositions de la dernière loi de finances, le tarif de cette imposition a été substantiellement majoré. Compte tenu du seuil d’assujettissement, cette charge fiscale grève au premier chef la compétitivité et les capacités d’investissement de nos acteurs économiques de terrain, au premier rang desquels figurent les chefs d’entreprise, les artisans et le monde agricole. Elle vient impacter directement le point d’équilibre financier des projets d’énergies renouvelables, conduisant parfois à l’abandon d’initiatives pourtant vertueuses. Parallèlement, nos territoires, notamment ruraux, recèlent un gisement considérable de toitures en éverite ou fibrociment amianté, construites avant l’interd","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Une exonération d’une durée de quinze ans de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 F, à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de l’installation, est accordée au bénéfice des assujettis dès lors qu’un désamiantage complet de la toiture porteuse a été effectué à l’occasion de cette installation. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’éligibilité et d’application de cette exonération. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3164_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'éligibilité et d'application de cette exonération. Selon l'exposé des motifs, les installations photovoltaïques d'une puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts-crête sont soumises à cette imposition, dont le tarif a été substantiellement majoré par la dernière loi de finances, et les territoires ruraux comptent de nombreuses toitures en fibrociment amianté. La perte de recettes pour les collectivités territoriales et pour l'État est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}