{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3166","legislature":17,"titre":"Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants","titreLong":"proposition de loi visant à autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants","dateDepot":"2026-09-15","dossierRef":"DLR5L17N54896","auteurs":[{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3166.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le vote annuel du budget primitif et l’adoption consécutive du compte administratif constituent, dans l’architecture juridique actuelle de nos collectivités territoriales, des piliers du contrôle démocratique local. Toutefois, la lourdeur des procédures administratives, budgétaires et comptables qui entourent ces exercices financiers représente aujourd’hui une charge disproportionnée pour les plus petites communes de notre pays. Dans les communes de moins de 500 habitants, l’ingénierie administrative est souvent réduite à sa plus simple expression. Elles ne disposent généralement que d’un unique secrétaire de mairie ou agent administratif exerçant fréquemment à temps partiel. Pour ces agents et pour les élus de proximité, la répétition annuelle de procédures budgétaires de plus en plus complexes sature un temps de travail précieux qui serait plus utilement consacré au déploiement opérationnel de projets locaux, à la mobilisation de financements et au service direct de la population. Cette contrainte temporelle et technique s’avère d’autant moins justifiée que la réalité financière des petites communes obéit à des logiques de long terme. Limitées par la faiblesse structurelle de leurs recettes de fonctionnement, leurs dépenses courantes sont stables et leurs projets d’investissement, mûrement réfléchis, sont généralement planifiés sur plusieurs exercices et connus bien à l’avance. Afin de simplifier concrètement leur quotidien, la présente proposition de l","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au principe d'annualité, les communes de moins de 500 habitants peuvent voter un budget bisannuel. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3166_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Selon l'exposé des motifs, ces communes ne disposent généralement que d'un unique secrétaire de mairie ou agent administratif, souvent à temps partiel, et la répétition annuelle de procédures budgétaires complexes mobilise un temps que ses auteurs jugent plus utile aux projets locaux et au service de la population. Ses auteurs font également valoir que les dépenses courantes de ces communes sont stables et que leurs projets d'investissement sont généralement planifiés sur plusieurs exercices.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}