{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3174","legislature":17,"titre":"Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement","titreLong":"proposition de loi visant à assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement","dateDepot":"2026-09-15","dossierRef":"DLR5L17N54904","auteurs":[{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719118","label":"François Cormier-Bouligeon"},{"id":"PA793528","label":"Chantal Bouloux"},{"id":"PA721750","label":"Céline Calvez"},{"id":"PA841801","label":"Danièle Carteron"},{"id":"PA719472","label":"Jean-René Cazeneuve"},{"id":"PA795864","label":"Pierre Cazeneuve"},{"id":"PA795402","label":"Nathalie Coggia"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA721024","label":"Anne Genetet"},{"id":"PA793556","label":"Sabine Gervais"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA721764","label":"Olivia Grégoire"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA795954","label":"Catherine Ibled"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA721004","label":"Amélia Lakrafi"},{"id":"PA795390","label":"Sandrine Lalanne"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"},{"id":"PA717379","label":"Sylvain Maillard"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA719080","label":"Sandra Marsaud"},{"id":"PA793944","label":"Alexandra Martin (Gironde)"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA795176","label":"Nicolas Metzdorf"},{"id":"PA795664","label":"Paul Midy"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA842147","label":"Christophe Mongardien"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA721584","label":"Jean Terlier"},{"id":"PA795920","label":"Prisca Thevenot"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA795326","label":"Christopher Weissberg"}],"cosignatairesCount":46,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3174.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon une étude nationale publiée en janvier 2025 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (1), trois enfants sur dix vivent dans une famille monoparentale. Cette dernière se définit usuellement comme toute famille dans laquelle le parent ne vit pas en couple avec une personne du logement. Dans près de 83 % des cas, il s’agit de la mère. Autrement dit, sur les 13,8 millions d’enfants de moins de 18 ans vivant en France (hors Mayotte), environ 3,1 millions vivent dans une famille monoparentale, dont 2,6 millions uniquement avec leur mère. Afin de répondre aux besoins de l’enfant, le droit positif prévoit une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, codifiée à l’article 373-2-2 du code civil sur le fondement de l’article 371-2 du même code, lequel dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » sans que cette obligation ne cesse ni à la majorité de l’enfant, ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré. En cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Cette pension alimentaire constitue l’instrument juridique central destiné à garantir la prise en charge des besoins courants","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le I de l’article 373-2-2 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette pension alimentaire est majorée au bénéfice du parent assurant la charge effective de l’enfant lorsque l’autre parent, titulaire d’un droit de visite et d’hébergement fixé par décision judiciaire ou par tout acte revêtu de la force exécutoire, s’abstient volontairement d’exercer ce droit, sauf lorsqu’il a recueilli l’accord préalable du parent assurant la charge effective de l’enfant. « La majoration prend effet à compter du troisième manquement constaté au cours d’une période de douze mois. Son montant est déterminé en fonction des modalités du droit de visite et d’hébergement fixé par décision judiciaire ou par tout acte revêtu de la force exécutoire. Elle est due pour une durée de douze mois. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. « Elle est exclusivement affectée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3174_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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