{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3184","legislature":17,"titre":"Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique  civile de l’État exercés en Polynésie française","titreLong":"proposition de loi organique visant à étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique  civile de l’État exercés en Polynésie française","dateDepot":"2026-09-21","dossierRef":"DLR5L17N54917","auteurs":[{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3184.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’accès des personnes durablement établies dans les territoires ultramarins aux emplois de la fonction publique de l’État qui y sont exercés constitue une préoccupation ancienne, à laquelle les dispositifs successivement mis en place n’ont apporté qu’une réponse partielle. Depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, le fonctionnaire de l’État qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux, ou CIMM, dans une collectivité ultramarine bénéficie d’une priorité légale dans l’examen de sa demande de mutation. Cette priorité figure aujourd’hui au 4° de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique. Elle s’inscrit toutefois dans le régime général des mutations des fonctionnaires de l’État, lequel demeure subordonné au bon fonctionnement et aux besoins du service. Les travaux parlementaires menés depuis plusieurs années montrent que ce mécanisme n’a pas épuisé la question du maintien et du retour des compétences ultramarines. Dès 2019, au cours de l’examen de la loi de transformation de la fonction publique, les débats au Sénat faisaient état de difficultés persistantes dans l’application du CIMM et de demandes tendant à rendre ses critères plus transparents et homogènes entre administrations. En 2023, le rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur une proposition visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins relevait qu’en 2019 seules 28 % d","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complete par les mots : «, ainsi qu’aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3184_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 septembre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-09-21","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-09-21","dateLabel":"21 septembre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-09-21","dateLabel":"21 septembre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54917","procedure":"Projet ou proposition de loi organique","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 septembre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-09-21","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-09-21","dateLabel":"21 septembre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-09-21","dateLabel":"21 septembre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi organique","redepot":null,"civById":{"PA840817":"M.","PA719138":"M.","PA720976":"M.","PA607619":"M.","PA721486":"M.","PA721110":"Mme","PA796078":"Mme","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA840817":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA719138":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA720976":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA607619":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA721486":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA721110":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA796078":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA841359":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"La proposition de loi organique complète le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française pour en étendre le champ aux emplois de la fonction publique civile de l'État exercés en Polynésie française. 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