{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3212","legislature":17,"titre":"Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire","dateDepot":"2026-10-05","dossierRef":"DLR5L17N54956","auteurs":[{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3212.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plus d’un demi-siècle, la France s’est installée dans le déficit. Depuis 1975, aucun budget n’a été adopté à l’équilibre. Année après année, majorité après majorité, l’endettement a cessé d’être l’instrument exceptionnel permettant de répondre aux crises ou de préparer l’avenir pour devenir le moyen ordinaire de financer des dépenses publiques et sociales incontrôlées. Cette fuite en avant atteint aujourd’hui ses limites. À la fin du second trimestre 2026, la dette publique française atteignait 3.595,5 milliards d’euros, soit 119 % du produit intérieur brut (PIB). Elle s’est accrue de 135,4 milliards d’euros en six mois seulement. Alors qu’un déficit limité aurait été nécessaire pour stabiliser la dette, le déficit final pour 2026 est de 5,6 % du produit intérieur brut. La charge de la dette approche 60 milliards d’euros en 2026 soit 165 millions d’euros par jour. Ces chiffres ne décrivent plus une difficulté passagère. Ils témoignent d’un échec politique durable. Depuis des décennies, les gouvernements présentent des trajectoires de redressement qu’ils repoussent ensuite, annoncent des économies qui ne suffisent pas à stabiliser la dette et reportent sur leurs successeurs le coût des décisions présentes. La France ne souffre donc plus d’un manque d’objectifs budgétaires mais de l’absence de conséquences lorsque ces objectifs ne sont pas respectés. Il existe, dans notre système politique, une profonde dissociation entre le pouvoir de décider de la ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 47-2 de la Constitution, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé : « Art. 47-3. – Lorsque l’exécution des finances publiques s’écarte de manière grave et persistante de la trajectoire votée par le Parlement, ou lorsque le déficit public est supérieur au niveau soutenable au regard de la croissance économique, le Gouvernement présente, dans un délai de trente jours à compter du constat de cet écart, les mesures nécessaires à son redressement. « À défaut d’adoption de mesures permettant le rétablissement de cette trajectoire dans ce délai, le versement des indemnités attachées à l’exercice des fonctions des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs est suspendu de plein droit. « Cette suspension prend fin lorsque le retour à la trajectoire des finances publiques est constaté dans les conditions prévues par une loi organique. « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article, notamment l’ampleur de l’écart entraînant son déclenchement, les modalités de son constat et les circonstances exceptionnelles dans lesquelles il peut y être dérogé. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3212_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 octobre 2026. 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À défaut d'adoption de mesures rétablissant la trajectoire dans ce délai, le versement des indemnités des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs est suspendu de plein droit, jusqu'à ce que le retour à la trajectoire soit constaté. Une loi organique doit fixer l'ampleur de l'écart déclenchant le mécanisme, les modalités de son constat et les circonstances exceptionnelles permettant d'y déroger. Selon l'exposé des motifs, la dette publique atteignait 119 % du produit intérieur brut à la fin du second trimestre 2026, et aucun budget n'a été adopté à l'équilibre depuis 1975.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}