{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3214","legislature":17,"titre":"Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution","dateDepot":"2026-10-05","dossierRef":"DLR5L17N54958","auteurs":[{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3214.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 7 août 1990, la France consacrait la place des enfants dans notre société en ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant sous l’impulsion du gouvernement de Michel Rocard et du Président de la République François Mitterrand. Reposant sur 4 principes fondamentaux, ce traité international vise à garantir à tous les enfants le droit de vivre, survivre et se développer, la non-discrimination, le respect de leurs opinions et enfin l’affirmation que leur intérêt supérieur doit guider les politiques publiques. Trente-cinq ans plus tard, force est de constater que les droits qu’elle consacre peinent à trouver leur effectivité et à devenir une réalité concrète et tangible. La parole des enfants est trop souvent négligée dans notre société et leur présence dans l’espace public reste encore largement impensée. Les temps de vie des enfants ne sont pas pensés pour favoriser leur bien-être et leur développement mais davantage pour répondre aux contraintes des adultes. Alors que la Convention des droits de l’enfant entérine leur droit à bénéficier d’un foyer et de conditions de vie décentes, 1 enfant sur 5 vit dans un logement insalubre et plus de 2 300 mineurs dorment aujourd’hui dans la rue en France. De même, alors que la Convention oblige les États signataires à protéger les enfants, plus de 160 000 d’entre eux sont aujourd’hui victimes, chaque année, de violences sexuelles dont 80 % au sein même de leur propre famille et 1 enfant meurt sous les","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux droits des enfants définis dans la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989 »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3214_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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