{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3215","legislature":17,"titre":"Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale","dateDepot":"2026-10-05","dossierRef":"DLR5L17N54959","auteurs":[{"id":"PA794270","label":"Anna Pic","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3215.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin, à compter de 2017, au cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de député ou de sénateur. Cette réforme, réclamée de longue date par nos concitoyens, est désormais entrée dans les mœurs. Elle a renouvelé le personnel politique, renforcé la présence des parlementaires dans leur assemblée et clarifié la distinction entre l’élu national et l’élu local. Une incohérence demeure pourtant. Ce qui est interdit au parlementaire reste permis au membre du Gouvernement. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions ministérielles incompatibles avec le mandat parlementaire, avec toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, avec tout emploi public et avec toute activité professionnelle, mais il ne dit rien des fonctions exécutives locales. Un ministre peut donc rester maire, président de conseil départemental ou régional, ou président d’intercommunalité, alors qu’un député ou un sénateur n’y est plus autorisé. C’est Lionel Jospin qui, le premier, a voulu combler ce silence. Dès sa nomination comme Premier ministre en 1997, il a exigé des membres de son Gouvernement qu’ils renoncent à leurs fonctions exécutives locales, au nom des exigences de la charge ministérielle et de la séparation entre l’intérêt national et les intérêts locaux. 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Les conditions de cette incompatibilité seraient fixées par une loi organique. Selon l'exposé des motifs, l'article 23 rend aujourd'hui les fonctions ministérielles incompatibles avec le mandat parlementaire, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, tout emploi public et toute activité professionnelle, mais pas avec les fonctions exécutives locales, de sorte qu'un ministre peut rester maire, président de conseil départemental ou régional, ou président d'intercommunalité. Ses auteurs rappellent que la loi organique du 14 février 2014 a mis fin, à compter de 2017, à ce cumul pour les députés et les sénateurs, et entendent étendre la même règle aux membres du Gouvernement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}