{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3217","legislature":17,"titre":"Encadrer le nombre de membres du Gouvernement","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à encadrer le nombre de membres du Gouvernement","dateDepot":"2026-10-05","dossierRef":"DLR5L17N54962","auteurs":[{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3217.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’efficacité de l’action gouvernementale ne se mesure pas au nombre de ministres qui composent le Gouvernement. Bien au contraire, la multiplication des portefeuilles ministériels, des ministères délégués et des secrétariats d’État aux intitulés parfois flous est régulièrement source de chevauchements de compétences, de conflits d’attributions et d’un alourdissement inutile des processus d’arbitrage. Lors des débats relatifs à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la question de la taille de l’exécutif a fait l’objet d’analyses approfondies. Si le projet initial renvoyait la fixation d’un plafond à une loi organique, les travaux que j’ai pu mener en ma qualité de rapporteur de la commission des lois ont mis en lumière la nécessité d’inscrire des règles directement au sommet de la hiérarchie des normes. L’expérience montre en effet que la fixation d’un plafond constitutionnel constitue le seul véritable rempart contre la tentation du gonflement des effectifs ministériels à l’occasion des recompositions politiques. Plusieurs démocraties comparables ont d’ailleurs fait le choix de borner la composition de leur exécutif. C’est le cas par exemple de la Belgique, dont l’article 99 de la Constitution limite le Conseil des ministres à quinze membres au plus, ou de l’Allemagne, dont le gouvernement fédéral compte traditionnellement une structure resserrée autour d’une quinzaine de ministres. En outre, la stabilisation du format gouvernemental répond à ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le second alinéa de l’article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ne peut comporter plus de vingt-cinq membres, dont au plus quinze ministres. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3217_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Selon l'exposé des motifs, la multiplication des portefeuilles ministériels, des ministères délégués et des secrétariats d'État est source de chevauchements de compétences, de conflits d'attributions et d'un alourdissement des arbitrages. Son auteur, rapporteur de la commission des lois lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, estime qu'un plafond inscrit dans la Constitution est le seul véritable rempart contre le gonflement des effectifs ministériels, et cite l'exemple de la Belgique, dont la Constitution limite le Conseil des ministres à 15 membres au plus.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}