{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3222","legislature":17,"titre":"Renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N54967","auteurs":[{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA841059","label":"Catherine Dellong Meng"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA841749","label":"Tiffany Joncour"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA840685","label":"Vincent Trébuchet"},{"id":"PA878242","label":"Antoine Valentin"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3222.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le trafic de tabac relevait naguère de la fraude douanière ordinaire. Il constitue aujourd’hui une activité de criminalité organisée. Les douanes décrivent dans leur dernier rapport annuel des filières qui conduisent de front le trafic de stupéfiants et celui du tabac. Or, la rentabilité y est supérieure et le risque pénal y demeure moindre. L’étude conduite en octobre 2025 par la direction générale des douanes et droits indirects avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives établit que 17,7 % du tabac consommé en France métropolitaine en 2023 n’a pas été acheté chez un buraliste français. Cela représente 8 081 tonnes et un manque à gagner fiscal de 4,3 milliards d’euros. Les livraisons légales ont chuté de plus de 45 % dans les départements frontaliers entre 2016 et 2023. Si une part de ces approvisionnements demeure licite, l’autre alimente des réseaux dont l’organisation, les moyens et la violence appellent une réponse pénale à leur mesure. Le législateur a commencé d’y pourvoir avec la loi du 21 juillet 2026 qui a fait entrer la contrebande commise en bande organisée dans le champ de l’article 706-73-1 du code de procédure pénale. Les enquêteurs disposent depuis lors, pour ces faits, des techniques spéciales réservées à la criminalité organisée. La lecture automatisée des plaques d’immatriculation couvre expressément les infractions portant sur les produits du tabac. Mais ces avancées concernent les moyens","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa de l’article 446-2 du code pénal, les mots : « ou lorsqu’elle est commise en réunion » sont remplacés par les mots : «, lorsqu’elle est commise en réunion ou lorsqu’elle concerne des produits du tabac ».","resume":"Aggrave la vente à la sauvette lorsqu'elle porte sur des produits du tabac."},{"num":"2","extrait":"I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l’article L. 513-1, les mots : « ou de produits du tabac » sont supprimés ; 2° À l’article L. 513-2, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « de produits du tabac ou ». II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 716-9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; – le montant : « 400 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « notamment les produits du tabac manufacturé, ou pour » ; – le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° L’article L. 716-10 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; – le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 400 000 euros » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « notamment les produits du tabac manufacturé, ou pour » ; – le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». III. – Au premier alinéa de l’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3222_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Dans le code des douanes, elle retire la mention des produits du tabac de l'article L. 513-1 pour l'insérer à l'article L. 513-2. Elle modifie aussi les articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle : le premier passe de « quatre » à « cinq » et de 400 000 à 500 000 euros, le second de « trois » à « cinq » et de 300 000 à 400 000 euros, et leur dernier alinéa vise désormais expressément les produits du tabac manufacturé, le mot « sept » y devenant « dix ». Le mot « trois » devient également « cinq » à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique. Selon l'exposé des motifs, une étude des douanes établit que 17,7 % du tabac consommé en France métropolitaine en 2023 n'a pas été acheté chez un buraliste français, et ses auteurs estiment que ce trafic relève désormais de la criminalité organisée.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}