{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3223","legislature":17,"titre":"Reconnaître la forêt comme un atout naturel stratégique de la Nation","titreLong":"proposition de loi visant à reconnaître la forêt comme un atout naturel stratégique de la Nation","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N54968","auteurs":[{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA841531","label":"Shéhérazade Bentorki"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3223.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la France vient de traverser sa troisième canicule de l’année à la mi-juillet 2026, tout indique que le changement climatique continuera de s’aggraver dans les prochaines années. Dans son dernier rapport publié en juillet 2025, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) souligne que la France métropolitaine s’est déjà réchauffée de plus de 2,2° C sur la période 2016-2025, entraînant des canicules plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Le programme européen Copernicus confirme cette tendance : le mois de juin 2025 a été le mois le plus chaud jamais enregistré en Europe occidentale, avec plus des deux tiers des Européens exposés à des températures dépassant les 35° C. Parmi les nombreuses conséquences sanitaires, environnementales et économiques du dérèglement climatique, la dégradation des écosystèmes forestiers constitue l’une des inquiétudes majeures des prochaines décennies. Les sécheresses répétées, l’assèchement des sols et des cours d’eau, la fréquence accrue des vents secs, la prolifération des parasites et des insectes ravageurs ainsi que l’augmentation du risque d’incendie fragilisent durablement les massifs forestiers français. À ces phénomènes s’ajoutent certaines pratiques sylvicoles qui accentuent cette vulnérabilité, notamment les coupes rases, les monocultures sylvicoles ou encore l’utilisation d’engins lourds qui dégradent durablement les sols forestiers. Dans un contexte de changement climatique, ces pratiques fragilisent à la","articles":[{"num":"1er","extrait":"Avant le dernier alinéa de l’article L. 121-1 du code forestier, sont insérés des 12° et 13° ainsi rédigés : « 12° La politique forestière concourt au maintien et au renforcement du puits de carbone constitué par les forêts françaises. Elle constitue un levier essentiel pour répondre à l’urgence climatique et protéger les territoires des conséquences du changement climatique, notamment des canicules ; « 13° La politique forestière favorise une gestion forestière durable assurant le maintien d’un couvert et d’une ambiance forestière continus, le développement de la sylviculture irrégulière, la préservation de la biodiversité, des sols, des ressources en eau ainsi que des fonctions de régulation climatique des écosystèmes forestiers. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 124-5 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 124-5. – Les coupes rases sont interdites sur l’ensemble du territoire national. « Par dérogation au premier alinéa, une coupe rase peut être autorisée lorsqu’elle est rendue strictement nécessaire pour des motifs sanitaires, notamment en de présence d’organismes nuisibles ou de maladies susceptibles de porter atteinte aux peuplements voisins. « La dérogation est accordée par l’autorité administrative compétente, après avis motivé des services compétents en matière forestière et écologique, pour une superficie strictement limitée à ce qui est nécessaire au traitement sanitaire. « La décision autorisant une coupe rase précise les mesures destinées à préserver les sols, la biodiversité, les continuités écologiques ainsi que les modalités de reconstitution du couvert forestier. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3223_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. 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Cette dérogation est accordée par l'autorité administrative après avis motivé des services compétents en matière forestière et écologique, pour une superficie limitée à ce qu'exige le traitement sanitaire, et la décision précise les mesures de préservation des sols, de la biodiversité et des continuités écologiques ainsi que les modalités de reconstitution du couvert forestier. Le texte ajoute au code forestier que la politique forestière concourt au maintien et au renforcement du puits de carbone des forêts françaises et favorise une gestion durable assurant un couvert forestier continu, le développement de la sylviculture irrégulière et la préservation de la biodiversité, des sols et des ressources en eau. Selon l'exposé des motifs, les sécheresses, les parasites et le risque d'incendie fragilisent les massifs forestiers, et des pratiques comme les coupes rases, les monocultures ou l'usage d'engins lourds accentuent cette vulnérabilité. 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