{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3237","legislature":17,"titre":"Renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N54982","auteurs":[{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA841595","label":"Cendrine Chazé"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA842121","label":"Nicolas Tryzna"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3237.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a constitué une étape majeure dans le renforcement de la protection juridique des animaux. Elle a notamment introduit dans le code pénal l’article 521-1-2, afin de mieux appréhender la captation et la diffusion d’images relatives à des sévices graves, des actes de cruauté ou des atteintes sexuelles commis sur des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Cette évolution était nécessaire pour tenir compte d’une réalité nouvelle : les violences commises sur les animaux peuvent désormais être enregistrées, reproduites et diffusées à grande échelle grâce aux moyens de communication numérique. Or, cette évolution technologique peut également favoriser l’émergence de pratiques particulièrement violentes, dans lesquelles l’animal devient le support d’un contenu destiné à être échangé, diffusé ou commercialisé. Parmi ces pratiques figure notamment l’ « animal crushing ». Cette expression désigne des actes de cruauté consistant à torturer, mutiler, écraser ou mettre à mort des animaux, parfois dans le seul but d’enregistrer ces violences et d’en diffuser les images. Ces contenus peuvent ensuite faire l’objet d’échanges ou de transactions au sein de réseaux utilisant des moyens de communication numériques. La gravité de ces pratiques tient également à l’existence d’une véritable chaîne de production et de circulation des con","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables au fait de commander, de produire, de détenir, de commercialiser ou de faire circuler, à titre onéreux ou gratuit, tout enregistrement visuel ou sonore représentant les sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles mentionnés au présent alinéa. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 521-1-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « internet », sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen de communication électronique » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction de diffusion ou de commercialisation est commise par une personne morale gérant une plateforme en ligne ou un service de communication, l’amende est portée à un montant maximal de 250 000 euros, sans préjudice de sanctions administratives ou de blocages de services. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3237_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. 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Elle complète l'article 521-1-2 du même code pour viser, outre internet, tout autre moyen de communication électronique, et porte l'amende à 250 000 euros au plus lorsque la diffusion ou la commercialisation est le fait d'une personne morale gérant une plateforme en ligne ou un service de communication, sans préjudice de sanctions administratives ou de blocages de services. Selon l'exposé des motifs, la loi du 30 novembre 2021 a introduit cet article 521-1-2 pour appréhender la captation et la diffusion d'images de sévices commis sur des animaux, et ses auteurs visent en particulier l'« animal crushing », qui consiste à torturer, mutiler, écraser ou mettre à mort des animaux, parfois dans le seul but d'en diffuser les images.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}