{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3238","legislature":17,"titre":"Garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N54983","auteurs":[{"id":"PA719778","label":"François Jolivet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA842183","label":"Benoît Blanchard"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA793556","label":"Sabine Gervais"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA794578","label":"Véronique Ludmann"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3238.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’arrivée d’un enfant demeure, dans notre pays, le premier facteur de rupture professionnelle pour les femmes. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), après une naissance, une femme sur deux réduit ou cesse temporairement son activité professionnelle, contre un homme sur neuf. Ce décrochage n’est pas un accident de parcours : les travaux de l’INSEE établissent que la lente convergence professionnelle entre les femmes et les hommes est durablement freinée par les maternités, chaque naissance accroissant la probabilité d’un retrait du marché du travail, en particulier à compter du deuxième enfant. Cette réalité frappe d’abord celles dont la situation était déjà fragile. Pour les mères qui occupaient un emploi à durée déterminée ou une mission d’intérim, le congé parental s’apparente trop souvent à une trappe à inactivité : le contrat prend fin pendant le congé, l’éloignement du marché du travail s’installe, les compétences se déprécient, et le retour à l’emploi devient une épreuve. Les enquêtes de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur les bénéficiaires des prestations liées au congé parental le confirment : l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle repose toujours principalement sur les mères, et les plus modestes d’entre elles sont les plus exposées à l’inactivité subie. À cette fragilité s’ajoute une double contrainte, financière et territoriale, que","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1225-56 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la fin, les mots : « un bilan de compétences » sont remplacés par les mots : «, une action de formation au sens de l’article L. 6313-1 » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le suivi de cette action ne met pas fin au congé parental d’éducation ni à la période d’activité à temps partiel. » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette action peut être réalisée en tout ou partie à distance, dans les conditions prévues à l’article L. 6313-2. » ; c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « il n’est pas rémunéré » sont remplacés par les mots : « le salarié n’est pas rémunéré au titre de son contrat de travail » ; 2° L’article L. 1225-59 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique sans préjudice du droit prévu à l’article L. 1225-56. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 1225-56 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-56-1. – Pendant toute la durée du congé parental d’éducation et jusqu’à douze mois après son terme, le salarié bénéficie d’un accès garanti aux financements de la formation professionnelle mentionnés au livre III de la sixième partie du présent code. « L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 participe au financement des actions de formation suivies par le bénéficiaire. La suspension du contrat de travail ou l’indisponibilité temporaire du bénéficiaire au regard du marché du travail ne peuvent lui être opposées pour refuser cette participation. « Le présent article est applicable, dans des conditions fixées par décret, aux personnes bénéficiant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant mentionnée au 3° de l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 6313-2 du code du travail, il est inséré un article L. 6313-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6313-2-1. – Lorsque la personne qui demande la prise en charge financière d’une action de formation bénéficie d’un congé parental d’éducation ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant mentionnée au 3° de l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, se trouve dans les douze mois suivant le terme de ce congé ou assume la charge effective et permanente d’un enfant de moins de trois ans, l’existence d’une offre de formation équivalente dispensée en présence ne peut lui être opposée par les financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 pour refuser la prise en charge d’une action de formation réalisée en tout ou partie à distance. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi, par le bénéficiaire, d’une action de formation au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail ne peut entraîner ni la suspension ni la réduction de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, y compris lorsque cette action donne lieu au versement de la rémunération mentionnée à l’article L. 6341-1 du même code. »"},{"num":"5","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3238_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. 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Pendant le congé et jusqu'à douze mois après son terme, il bénéficie d'un accès garanti aux financements de la formation professionnelle, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail participant à leur financement sans pouvoir lui opposer la suspension de son contrat ou son indisponibilité, et ce droit est étendu aux bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant qui n'ont pas de contrat de travail. Les financeurs ne peuvent refuser de prendre en charge une formation à distance au motif qu'une formation équivalente existe en présence lorsque le demandeur est en congé parental, perçoit cette prestation, se trouve dans les douze mois suivant la fin du congé ou assume la charge d'un enfant de moins de trois ans. Le suivi d'une formation ne peut entraîner ni la suspension ni la réduction de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, même lorsqu'il donne lieu à la rémunération prévue à l'article L. 6341-1 du code du travail. 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