{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3239","legislature":17,"titre":"Garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne","titreLong":"proposition de loi visant à garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N54984","auteurs":[{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3239.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans un contexte de fortes tensions sur le pouvoir d’achat chez un nombre croissant de consommateurs, nombreux sont les ménages qui ont fréquemment recours à des comparateurs en ligne, avant d’acheter un bien ou un service. Qu’il s’agisse de mutuelles, d’assurances automobiles ou d’habitation, de fournisseurs d’énergie ou d’opérateurs téléphoniques, de banques, d’offres de crédits immobiliers ou d’opérateurs de voyages, la plupart des services et activités commerciales peuvent désormais être comparés sur des sites internet dédiés. Entre recherches de bonnes affaires et adoption des nouvelles pratiques numériques, ces sites sont aujourd’hui plébiscités, en ce qu’ils prétendent aider les consommateurs à faire leur choix et trouver les meilleures offres. Toutefois, de nombreuses associations de consommateurs alertent sur le manque de transparence de ces plateformes, souvent financées, en totalité ou en partie, par un ou plusieurs des acteurs concernés par la comparaison tarifaire proposée, compromettant ainsi leur impartialité. De nombreux sites de comparaison en ligne tirent en effet leurs revenus des partenariats avec les entreprises et prestataires qu’ils soumettent à comparaison. Cette situation pose problème car les consommateurs peuvent être induits en erreur, pensant bénéficier d’un service objectif alors qu’il s’agit souvent d’une activité de courtage déguisée. De nombreuses irrégularités ont été constatées : absence de transparence sur les critères ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre 1er du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 111-7 du code de la consommation est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne est tenu de réaliser et de rendre accessible un tableau lisible et compréhensible précisant la liste des professionnels référencés ayant une relation contractuelle avec le comparateur en ligne, la nature de la relation contractuelle, les critères de classement et de pondération des offres appliqués aux professionnels concernés, le montant et le mode des rémunérations perçues par le comparateur en ligne pour chaque relation contractuelle. » ; b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les informations fournies doivent être facilement compréhensibles et lisibles pour le consommateur. » 2° Après l’article L. 111-7-3, il est inséré un article L. 111-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-4. – Toute personne physique ou morale exploitant un comparateur en ligne de biens ou de services ne peut exercer, directement ou indirectement, une activité dans le même secteur d’activité que celui faisant l’objet de la comparaison. « Cette interdiction s’applique également lorsque le comparateur en ligne et l’entreprise fournissant les biens ou services appartiennent à un même groupe, partagent une même structure capitalistique, ou sont soumis à une direction commune au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 111-7-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-7-5 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-5. – Un label : « comparateur indépendant » est instauré. Il est attribué après un audit du fournisseur par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. « Est qualifié de « comparateur indépendant » tout fournisseur d’un service de mise en relation ou de classement d’offres qui n’a pas de contrat de rémunération ni aucun partenariat commercial de quelque nature que ce soit avec les fournisseurs listés, susceptible d’influer sur le classement. « L’usage du terme : « comparateur indépendant » est réservé aux comparateurs en ligne ayant obtenu ce label. Toute utilisation de ce terme ou d’une mention équivalente par un service non labellisé est interdite. « La labellisation est accordée pour une durée limitée et est renouvelable après un réexamen périodique, selon des modalités fixées par décret. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 111-7-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-7-6 ainsi rédigé : « I. – Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 111-7, L. 111-7-4 et L. 111-7-5 du code de la consommation est puni d’une peine d’un million d’euros d’amende pour les personnes physiques et d’une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les personnes morales. Ces peines peuvent être complétées par des mesures d’injonction publique et d’obligation de réparation pour les consommateurs lésés. II. – Le non-respect des dispositions prévues au III de l’article L. 111-7 et à l’article L. 111-7-5 du code de la consommation est puni d’une peine de 45 000 euros d’amende. Le label : « comparateur indépendant » peut être retiré par l’autorité compétente en cas de non-respect des dispositions prévues à l’article L. 111-7 du code de la consommation. »"},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3239_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Elle interdit à l'exploitant d'un comparateur en ligne d'exercer, directement ou indirectement, une activité dans le secteur qu'il compare, y compris lorsqu'il appartient au même groupe que l'entreprise fournissant les biens ou services, partage avec elle une même structure capitalistique ou est soumis à une direction commune. Elle crée un label « comparateur indépendant », attribué pour une durée limitée après un audit de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux comparateurs n'ayant aucun contrat de rémunération ni partenariat commercial susceptible d'influer sur le classement, l'usage de ce terme étant interdit aux services non labellisés. Les manquements sont punis d'une amende d'un million d'euros pour les personnes physiques et de 2 % du chiffre d'affaires mondial pour les personnes morales, une amende de 45 000 euros étant en outre prévue pour certains d'entre eux, et le label peut être retiré. 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