{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3242","legislature":17,"titre":"Mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite","titreLong":"proposition de loi visant à mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N54987","auteurs":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA720390","label":"Jérôme End"},{"id":"PA841151","label":"Alix Fruchon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3242.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À la fin du mois de juillet 2026, plus de 13 500 feux avaient déjà été recensés et près de 116 000 hectares de forêts et de végétation avaient été parcourus par les flammes en France. C’est déjà très largement supérieur au bilan de l’ensemble de la saison 2022, pourtant exceptionnelle, au cours de laquelle un peu plus de 70 000 hectares avaient brûlé. Dans la seule Gironde, l’incendie parti de Saumos le 22 juillet a parcouru environ 42 000 hectares et conduit à l’évacuation de plus de 220 000 personnes. Le 21 juillet dernier, à Mérignac, Wilfried Schmitter et Anthony Berthôme, deux sapeurs-pompiers professionnels âgés de 34 ans, ont perdu la vie alors qu’ils combattaient un feu de forêt. Pris au piège des flammes dans leur camion-citerne dès les premières minutes de l’intervention, ils étaient tous deux sapeurs-pompiers depuis quinze ans et professionnels depuis près de huit ans. Et le risque ne va pas reculer. En effet, les projections de Météo-France montrent au contraire que le danger de feux de forêt va progressivement gagner l’ensemble du territoire et que, dans certaines régions, la saison des incendies pourrait s’allonger d’un à deux mois. Pour les sapeurs-pompiers, cela signifie des interventions plus nombreuses, sur des périodes plus longues et dans des conditions qui resteront particulièrement exigeantes. Nous devons en tenir compte dans la manière dont nous regardons leurs carrières. Si nous savons déjà que nous leur demanderons davantage dans ","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, les mots : «, dans la limite de cinq annuités » sont supprimés. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour la liquidation de ces pensions, la bonification est calculée sur l’ensemble de la durée des services effectivement accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel dans les conditions prévues au III de l’article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 précitée."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3242_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-10-06","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54987","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-10-06","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA719968":"Mme","PA266793":"M.","PA721816":"M.","PA722390":"Mme","PA332523":"Mme","PA712015":"M.","PA720390":"M.","PA841151":"Mme","PA608416":"M.","PA642725":"M.","PA793342":"Mme","PA794038":"M.","PA718784":"M.","PA266808":"M.","PA794118":"M.","PA607090":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719968":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266793":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA332523":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA712015":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841151":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA608416":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA642725":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793342":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794038":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266808":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794118":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA607090":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA712015","label":"Julien Dive","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"La proposition de loi supprime la limite de cinq annuités prévue à l'article 125 de la loi de finances pour 1984 pour la bonification de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. Cette bonification est ainsi calculée sur l'ensemble de la durée des services effectivement accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel, pour les pensions prenant effet à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi. Selon l'exposé des motifs, près de 116 000 hectares de forêts et de végétation avaient brûlé en France à la fin du mois de juillet 2026 et deux sapeurs-pompiers professionnels ont perdu la vie le 21 juillet à Mérignac en combattant un feu de forêt, et ses auteurs invoquent les projections de Météo-France selon lesquelles le danger de feux de forêt va gagner l'ensemble du territoire. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}