{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3243","legislature":17,"titre":"Renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la protection et l’accompagnement  des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N54988","auteurs":[{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA793924","label":"Marie-Sophie Bernadeau"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA842183","label":"Benoît Blanchard"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA794578","label":"Véronique Ludmann"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3243.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Si les salariés bénéficient d’un cadre structuré en matière de santé au travail, les chefs d’entreprise demeurent insuffisamment couverts par les dispositifs existants. Historiquement conçus autour de la relation de travail salariée et du lien de subordination, les mécanismes de suivi médical, de prévention des risques professionnels, d’aménagement du poste et de reclassement répondent imparfaitement à la situation particulière du dirigeant. Celui-ci ne dispose, par définition, d’aucune autorité hiérarchique susceptible d’anticiper son absence, d’adapter ses fonctions ou d’organiser son remplacement. Or, dans la mesure où sa santé conditionne souvent directement la continuité de l’activité, la pérennité des emplois ainsi que l’équilibre humain et économique de l’entreprise, sa protection constitue non seulement un enjeu individuel, mais également un impératif économique et social. Les travaux menés auprès de dirigeants confrontés à ce type d’épreuve font apparaître des effets en cascade : paralysie opérationnelle faute de délégation organisée, durcissement des conditions bancaires, remise en cause des projets d’investissement, réévaluation du risque assurantiel, et, au bout de la chaîne, menace directe sur l’emploi des salariés. Ce n’est pas seulement une vie professionnelle qui vacille : c’est une entreprise, et avec elle les emplois qu’elle porte. Cette réalité touche en premier lieu les dirigeants de très petites entreprises et de petites et moyennes e","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 4621-4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficie obligatoirement » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le chef d’entreprise bénéficie du même niveau de suivi médical que celui applicable aux salariés de l’entreprise prévus au chapitre IV du présent titre, à l’exception des dispositions des articles L. 4624-3, L. 4624-4 et L. 4624-5. « Un décret en Conseil d’État précise les adaptations nécessaires à la mise en œuvre du présent article et tient compte des spécificités qu’implique la direction d’une entreprise. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 4624-2-4 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2-5 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2-5. – Le chef d’entreprise affilié à un service de prévention et de santé au travail en situation d’incapacité résultant de maladie ou d’accident, ou dont l’état de santé est identifié comme présentant un risque par le médecin du travail, bénéficie d’un suivi renforcé par le service de prévention et de santé au travail. « Ce suivi renforcé comprend : « 1° Un suivi médical régulier de la capacité du chef d’entreprise à poursuivre l’exercice des fonctions dirigeantes réalisé par le médecin du travail en lien avec le médecin traitant, assorti le cas échéant de préconisations permettant de concilier la poursuite de l’activité et la préservation de la santé. « 2° Une information sur les dispositifs d’accompagnement à la continuité et à la reprise d’activité, notamment les possibilités de délégation temporaire de pouvoirs ; « 3° Une orientation vers les structures d’accompagnement psychologique, médical ou associatif adaptées à sa situation. « Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »"},{"num":"3","extrait":"Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des dirigeants de très petites et petites et moyennes entreprises, confrontés à une maladie grave ou à une incapacité prolongée, envisageant notamment : 1° L’opportunité de créer un dispositif unifié d’accompagnement du dirigeant de très petite entreprise ou de petite et moyenne entreprise dont l’état de santé compromet ou est susceptible de compromettre l’exercice des fonctions dirigeantes, articulant le suivi médical assuré par les services de prévention et de santé au travail, les dispositifs de délégation temporaire de pouvoirs et les mécanismes d’accompagnement à la continuité et à la reprise d’activité ; 2° Les conditions dans lesquelles l’accès au crédit et l’assurabilité du dirigeant peuvent être préservés ou restaurés à l’issue de la maladie, ainsi que les obstacles structurels qui y font obstacle, afin de renforcer la résilience financière de l’entreprise concernée ; 3° Les adaptations envisageables aux dispositifs de prévoyance complémentaire accessibles aux dirigeants de très petites et petites et moyennes entreprises, qu’ils relèvent du régime des travailleurs non-salariés ou du régime des assimilés salariés, afin de mieux couvrir les conséquences organisationnelles et économiques d’une incapacité prolongée du dirigeant. »"},{"num":"4","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3243_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. 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Le chef d'entreprise en incapacité à la suite d'une maladie ou d'un accident, ou dont l'état de santé est identifié comme présentant un risque par le médecin du travail, bénéficie d'un suivi renforcé comprenant un suivi médical régulier de sa capacité à diriger, en lien avec son médecin traitant, une information sur les dispositifs de continuité et de reprise d'activité, comme la délégation temporaire de pouvoirs, et une orientation vers des structures d'accompagnement psychologique, médical ou associatif. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois, un rapport sur la situation des dirigeants de très petites et de petites et moyennes entreprises confrontés à une maladie grave ou à une incapacité prolongée, examinant en particulier un dispositif unifié d'accompagnement, leur accès au crédit, leur assurabilité et leur prévoyance complémentaire. Selon l'exposé des motifs, les dispositifs de santé au travail ont été conçus autour de la relation de travail salariée, et la maladie du dirigeant peut entraîner une paralysie de l'entreprise, un durcissement des conditions bancaires et une menace sur l'emploi des salariés. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}