{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3244","legislature":17,"titre":"Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N54989","auteurs":[{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA840175","label":"Dorine Bregman"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3244.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le maintien dans l’emploi des agents publics atteints de pathologies lourdes constitue un enjeu majeur de protection de la santé des travailleurs, d’égalité de traitement au sein de la fonction publique et de continuité du service public. Notre droit prévoit aujourd’hui la possibilité pour les agents des trois versants de la fonction publique d’exercer leurs missions à temps partiel pour des raisons de santé. Ce dispositif du temps partiel thérapeutique (TPT), inscrit dans le code général de la fonction publique (CGFP), permet aujourd’hui aux fonctionnaires dont l’état de santé le justifie de poursuivre ou de reprendre leur activité selon une quotité de travail adaptée, tout en conservant l’intégralité de leur traitement. Toutefois, le TPT reste strictement borné dans le temps. Depuis la réforme intervenue par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, la durée cumulée du temps partiel thérapeutique est plafonnée à un an, quelle que soit la pathologie en cause. Une fois ce plafond atteint, une nouvelle autorisation ne peut être sollicitée qu’à l’issue d’un délai minimal d’un an. Ce régime, sans doute pensé pour des situations de convalescence transitoire, ne correspond pas à la réalité de maladies lourdes ou chroniques évolutives (sclérose en plaques, insuffisance rénale, maladies inflammatoires chroniques de l’intestin, certains cancers ou pathologies neurodégénératives…) qui nécessitent, par nature, des adaptations régulières ou parfois prolongées d","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la fin de l’article L. 823-5 du code général de la fonction publique, les mots : « pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum » sont remplacés par les mots : «, tant que l’état de santé du fonctionnaire le justifie »."},{"num":"2","extrait":"À la fin de l’article L. 823-6 du code général de la fonction publique, les mots : «, à l’issue d’un délai minimal d’un an » sont remplacés par les mots : «, sans délai de carence »."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3244_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. 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Elle supprime également le délai minimal d'un an exigé avant une nouvelle autorisation, celle-ci pouvant être accordée sans délai de carence. Selon l'exposé des motifs, ce dispositif permet de travailler selon une quotité adaptée en conservant l'intégralité de son traitement, mais ses auteurs estiment que sa limitation à un an, issue de l'ordonnance du 25 novembre 2020, ne correspond pas à la réalité de maladies lourdes ou chroniques évolutives comme la sclérose en plaques ou certains cancers. La charge pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}