{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3246","legislature":17,"titre":"Modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains","titreLong":"proposition de loi visant à modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N54991","auteurs":[{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA794430","label":"Michel Criaud"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA842183","label":"Benoît Blanchard"},{"id":"PA841339","label":"Jean-Michel Brard"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA842121","label":"Nicolas Tryzna"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA795390","label":"Sandrine Lalanne"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3246.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Près de vingt-cinq ans après l’adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la crise du logement social demeure d’une acuité réelle. Près de 2,7 millions de ménages sont aujourd’hui en attente d’un logement social, tandis que près de 70 % des ménages français remplissent les conditions d’éligibilité à ce parc. Dans le même temps, l’offre de logements disponibles, notamment au sein du parc privé, tend à se contracter d’année en année, accentuant mécaniquement la pression sur le logement social et aggravant les difficultés d’accès au logement pour une part croissante de la population. Un constat s’impose avec clarté : si la loi a permis la prise de conscience collective sur l’ampleur de la crise du logement social, elle n’a pas permis d’y apporter une réponse à la hauteur des enjeux. Ainsi, l’action publique en matière de logement s’est progressivement enfermée dans une logique essentiellement punitive et concentrée sur un nombre limité de communes. Cette approche a conduit à réduire une politique ambitieuse à un dispositif de sanctions, au détriment d’une vision stratégique globale. Elle a également contribué à installer une forme de rigidité idéologique autour de l’objectif de 25 % de logements sociaux, appréhendé comme une fin en soi plutôt que comme un moyen au service de la mixité sociale. D’une part, les sanctions applicables aux communes dites « carencées » se révèlent souvent excessives. Le retrait de compétences e","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et lorsque le nombre de logements locatifs sociaux réalisés l’année précédente représente moins de 25 % des logements construits cette même année. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Le taux mentionné au I est fixé » sont remplacés par les mots : « Les taux mentionnés au I sont fixés » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « le taux de 25 % mentionné au I s’applique », sont remplacés par les mots : « les taux de 25 % mentionnés au I s’appliquent » ; c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « le taux est également fixé à 20 % » sont remplacés par les mots : « les taux sont également fixés à 20 % » ; – à la seconde phrase, les mots : « au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8 » sont supprimés ; 3° Au premier alinéa du III, les mots : « au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8 » sont supprimés ; 4° Au dernier alinéa du III bis, les mots : « au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8 » sont supprimés ; 5° Le III ter est abrogé."},{"num":"2","extrait":"Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 301-5-1-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « dans une commune mentionnée à l’article L. 302-8 du présent code ou » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : «, dès lors qu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302-8 qui soit située à l’intérieur de cette unité urbaine » sont supprimés ; 2° Les deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa de l’article de l’article L. 302-7 sont supprimées ; 3° Les articles L. 302-8, L. 302-8-1 et L. 302-9 sont abrogés ; 4° L’article L. 302-9-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé « Lorsque le I ou le II de l’article L. 302-5 s’applique à une commune pour la cinquième année consécutive, le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune de son intention d’engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l’engagement de la procédure et l’invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois. » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « de l’importance de l’écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue » sont supprimés ; – la quatrième phrase est supprimée ; c) Au sixième alinéa, les mots : « ou déterminés en application du I de l’article L. 302-8 » sont supprimés ; 5° Le II de l’article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa., les mots : « dans le cadre de la procédure de bilan triennal », sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est supprimé."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3246_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-10-06","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54991","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-10-06","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA267763":"M.","PA642847":"M.","PA687214":"M.","PA309643":"Mme","PA842183":"M.","PA841339":"M.","PA840817":"M.","PA794430":"M.","PA608826":"Mme","PA794658":"M.","PA267780":"Mme","PA794234":"M.","PA794470":"Mme","PA346782":"M.","PA795390":"Mme","PA345722":"Mme","PA841931":"M.","PA718784":"M.","PA721234":"Mme","PA793572":"M.","PA793094":"M.","PA841927":"Mme","PA721458":"M.","PA267794":"Mme","PA842121":"M.","PA795350":"M.","PA795026":"Mme"},"grpById":{"PA267763":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA687214":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA309643":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA842183":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA841339":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA840817":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA794430":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA794658":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA267780":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA794234":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA794470":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA346782":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA795390":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA345722":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA841931":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721234":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA793572":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841927":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721458":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA267794":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA842121":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA795350":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA795026":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"}},"mainAuthor":{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"La proposition de loi ajoute à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, qui fixe le taux de 25 % de logements sociaux, une condition supplémentaire d'application : que les logements locatifs sociaux réalisés l'année précédente représentent moins de 25 % des logements construits la même année. Elle abroge les articles L. 302-8, L. 302-8-1 et L. 302-9 du même code et supprime les références aux périodes triennales et au bilan triennal, le préfet engageant la procédure de constat de carence lorsque ce dispositif s'applique à une commune pour la cinquième année consécutive, après l'avoir invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois. Selon l'exposé des motifs, près de 2,7 millions de ménages attendent un logement social, et ses auteurs estiment que l'action publique s'est enfermée dans une logique essentiellement punitive et que les sanctions applicables aux communes dites « carencées » sont souvent excessives. La perte de recettes pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}