{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3247","legislature":17,"titre":"Supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N54992","auteurs":[{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3247.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 8 mars 2024, la France devenait le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté des femmes de recourir à l’Interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette consécration de l’IVG dans la Constitution revêt une portée hautement symbolique en même temps qu’elle lui confère une protection juridique fondamentale en interdisant à l’avenir toute remise en cause de cette liberté par la loi. Malgré cette constitutionnalisation, l’IVG reste aujourd’hui marquée par des difficultés persistantes. Dans un rapport de 2009, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) regrettait que la place de l’IVG dans le système de soins ne soit pas encore normalisée et reconnue comme une activité de soin à part entière. Ce constat reste à bien des égards d’actualité. Dans son baromètre 2026 sur l’accès à l’avortement en France rendu public le 28 septembre 2026, le Planning familial alerte sur les difficultés persistantes dans l’exercice du droit à l’IVG qui reste inégal et soumis à des pressions. D’après cette enquête, 72 % des femmes ayant avorté dans un établissement de santé ont attendu plus de 7 jours pour obtenir leur rendez-vous, contre 54 % en 2024, soulignant ainsi le manque de structures et de professionnels pratiquant l’IVG. Par ailleurs, une femme sur deux (50 %) déclare qu’un professionnel a refusé de l’accompagner pour l’intervention, contre 27 % en 2024. Ces évolutions apparaissent particulièrement préoccupantes. Elles témoignent d’une ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3247_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Selon son titre, elle vise ainsi à supprimer la clause de conscience spécifique en matière d'interruption volontaire de grossesse. Selon l'exposé des motifs, la France est devenue le 8 mars 2024 le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Ses auteurs citent le baromètre 2026 du Planning familial, selon lequel 72 % des femmes ayant avorté dans un établissement de santé ont attendu plus de 7 jours pour obtenir un rendez-vous et une sur deux déclare qu'un professionnel a refusé de l'accompagner.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}