{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3248","legislature":17,"titre":"Mieux encadrer les armes à feu létales dites historiques et de collection","titreLong":"proposition de loi visant à mieux encadrer les armes à feu létales dites « historiques et de collection »","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N54993","auteurs":[{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3248.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Il y a 4 ans, le 19 mars 2022, Federico Martín Aramburú était tué par balles en pleine rue à Paris. Après 4 ans d’attente, le procès qui s’est terminé le 25 septembre 2026 a mis en lumière les insuffisances de la réglementation relative à l’acquisition et la détention d’armes à feu. Il a également souligné l’ « idéologie mortifère » (1) d’extrême-droite, qui constitue le terreau de l’action violente de groupes organisés, et souvent armés. Le directeur général de la sécurité intérieure en 2023 comme le procureur national antiterroriste en 2025 ont alerté publiquement sur la résurgence des actions de l’extrême-droite violente. En effet, les affaires impliquant des individus ou groupes imprégnés par l’idéologie raciste, antisémite, homophobe et xénophobe de l’extrême droite et planifiant ou menant des actions armées se sont multipliées (2). Alors que des influenceurs d’extrême droite ont appelé ouvertement leur audience à s’armer (3) pour se préparer à une guerre civile raciale, une partie d’entre elle cherche à s’équiper en profitant des failles de la législation actuelle (4). Face à cette menace, cette proposition de loi vise à compléter le cadre législatif afin d’éviter que des armes à feu létales puissent à nouveau tomber entre les mains d’individus dangereux, sans aucun contrôle. Un crime qui révèle un régime particulièrement permissif pour des armes à feu pourtant létales Federico Martín Aramburú a été tué avec un revolver Colt New Pocket 1890, et a ét","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 311-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « le modèle est antérieur » sont remplacés par les mots : « la date de fabrication est antérieure » ; 2° Au 2°, les mots : « le modèle est postérieur » sont remplacés par les mots : « la date de fabrication est postérieure » ; 3° Au 4° les mots : « le modèle est antérieur » : sont remplacés par les mots : « la date de fabrication est antérieure »."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 311-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 311-4. – Les armes historiques et de collection et leurs reproductions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 311-3 sont classées par décret en Conseil d’État. Elles ne peuvent être classées en catégorie D. Celles mentionnées au 3° du même article L. 311-3 sont classées par décret en Conseil d’État. Les matériels de guerre mentionnés aux 5° et 6° sont classés en catégorie D. »"},{"num":"3","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi au plus tard deux ans après sa promulgation. Il détaille l’impact de la loi sur le nombre d’armes à feu répertoriées au système d’information sur les armes et propose une estimation du nombre d’armes à feu en circulation en France, par catégorie. Il évalue la conformité de la législation française avec la législation européenne sur les armes à feu ainsi que les avancées en faveur d’un recensement fiable du nombre d’armes et de leurs détenteurs légaux en France, du développement d’un outil statistique national et unifié permettant de mieux appréhender la nature et l’évolution des menaces liées aux armes à feu, et de la récolte de données permettant de mesurer la proportion des condamnations pénales impliquant des armes légalement ou illégalement détenues, par catégorie."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3248_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-10-06","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54993","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-10-06","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841633":"M."},"grpById":{"PA841633":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"}},"mainAuthor":{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"La proposition de loi fait dépendre le classement des armes historiques et de collection prévu à l'article L. 311-3 du code de la sécurité intérieure de la date de fabrication de chaque arme, et non plus de l'ancienneté de son modèle. Elle prévoit que ces armes et leurs reproductions sont classées par décret en Conseil d'État sans pouvoir l'être en catégorie D, tandis que les matériels de guerre mentionnés aux 5° et 6° du même article sont classés dans cette catégorie. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation, un rapport sur l'application de la loi comportant une estimation du nombre d'armes à feu en circulation en France par catégorie et une évaluation de la conformité de la législation française avec la législation européenne. Selon l'exposé des motifs, Federico Martín Aramburú a été tué par balles à Paris le 19 mars 2022 avec un revolver Colt New Pocket 1890, et ses auteurs estiment que le procès achevé le 25 septembre 2026 a mis en lumière les insuffisances de la réglementation sur l'acquisition et la détention d'armes à feu. Ils invoquent également les alertes du directeur général de la sécurité intérieure et du procureur national antiterroriste sur la résurgence d'actions de l'extrême droite violente.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}