{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3252","legislature":17,"titre":"Augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs","titreLong":"proposition de loi visant à augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N54997","auteurs":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA840175","label":"Dorine Bregman"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"}],"cosignatairesCount":66,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3252.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le travail ne paie plus, et les travailleuses et travailleurs ont perdu espoir que l’avenir leur réserve un sort meilleur. Il ne s’agit pas seulement d’une impression puisque : entre 2020 et 2023, le nombre de travailleurs pauvres a augmenté entre 200 000 et 400 000 ('Institut national de la statistique et des études économiques), selon le seuil de pauvreté retenu. Autrement dit, de plus en plus de Françaises et Français ne vivent plus de leur travail : ils en survivent. Conséquence : en 2025, 22 % des personnes accompagnées par les banques alimentaires avaient un emploi, soit une progression de 5 points par rapport à 2022 (1) et 13,5 % de la population étaient en situation de privation matérielle et sociale, soit une progression de 2 points par rapport à 2020 (INSEE). Cette situation traduit plus largement un décrochage entre le travail et l’amélioration des conditions de vie. Alors que le pouvoir d’achat progressait fortement pendant les Trente Glorieuses, sa progression n’atteint plus que 0,8 % par an en moyenne depuis 2009. À ce rythme, il faut désormais 84 ans pour doubler son niveau de vie, contre 15 ans environ pendant les Trente Glorieuses. Cette régression du pouvoir d’achat des travailleurs s’est accrue sous les deux quinquennats du Président de la République Emmanuel Macron. Lors de sa déclaration de candidature pour l’élection présidentielle de 2017, ce dernier avait déclaré : chacun doit pouvoir « vivre de son travail dans la dignité ». Or, e","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par des 3° à 5° ainsi rédigé : « 3° Les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année n’excèdent pas 32 004 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution : « a) Au taux de 0,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont inférieurs à 8 196 € pour la première part de quotient familial ; « b) Au taux de 0,40 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 8 196 € et 14 004 € pour la première part de quotient familial ; « c) Au taux de 0,55 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 14 004 € et 18 000 € pour la première part de quotient familial ; « d) Au taux de 0,70 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 18 000 € et 21 000 € pour la première part de quotient familial ; « e) Au taux de 0,85 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 21 000 € et 23 004 € pour la première part de quotient familial ; « f) Au taux de 1 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 23 004 € et 24 996 € pour la première part de quotient familial ; « g) Au taux de 2 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 24 996 € et 26 496 € pour la première part de quotient familial ; « h) Au taux 4,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 26 496 € et 27 996 € pour la première part de quotient familial ; « i) Au taux de 6,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 27 996 € et 29 256 € pour la première part de quotient familial. « j) Au taux de 8,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 29 256 € et 32 004 € pour la première part de quotient familial. « 4° Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année excèdent 50 004 euros pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution au taux de 10,2 %. « 5° Les montants mentionnés aux 3° et 4° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part de quotient familial supplémentaire. » ; 2° Au premier alinéa du III, après la référence : « L. 136‑1‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 3° Au III ter, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « 3° à 5° du II, »."},{"num":"2","extrait":"I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la fin du premier alinéa, les mots : « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; – le second alinéa est supprimé ; b) Les II et III sont abrogés ; 2° L’article 777 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ; c) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxable Tarif applicable (%) N’excédant pas 250 000 € 30 % Comprise entre 250 000 € et 500 000 € 40 % Comprise entre 500 000 € et 750 000 € 45 % Au-delà de 750 000€ 50 % d) Les cinquième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; 3° L’article 778 est abrogé ; 4° À l’article 778 bis, les mots : « en ligne directe » sont remplacés par les mots : « indiqué au quatrième alinéa de l’article 777 du présent code » ; 5° L’article 779 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa du I, les mots : « 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » sont remplacés par les mots : « 500 000 euros dans les conditions mentionnées à l’article 784 » ; b) Les deuxième et dernier alinéa du même I sont supprimés ; c) Au premier alinéa du II, après le montant : « 159 325 € », il est inséré le mot : « supplémentaire » ; d) Les IV et V sont abrogés ; 5° L’article 782 est abrogé ; 6° L’article 784 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « et réductions » sont supprimés ; – les mots : « par les articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sont remplacés par les mots : « à l’article 779 » ; – les mots : « et des réductions » sont supprimés ; – à la fin, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire » ; 7° L’article 784 B est abrogé ; 8° À l’article 787 A, les mots : « en ligne directe » sont remplacés par les mots : « au tarif indiqué au quatrième alinéa de l’article 777 du présent code » ; 9° Le IV de l’article 788 est abrogé ; 10° Les articles 790 B, 790 D,790 E, 790 F, 790 G et 796-0 bis sont abrogés ;"},{"num":"3","extrait":"Après le premier alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, titres ou droits sociaux font préalablement l’objet d’une taxation sur les plus-values, dans des conditions identiques à celles prévues à l’article 117 quater du présent code. Par dérogation à l’article précité, le barème de l’imposition s’appliquant est défini comme tel : « Montant de plus-value latente Taux appliqué Tranche inférieure à 100 000 € 2,5 % Tranche comprise entre 100 001 € et 250 000 € 12,5 % Tranche comprise entre 250 001 € et 500 000 € 15,5 % Tranche supérieure à 500 001€ 25,5 % « Le barème tient compte de la totalité des plus-values transmises au cours de la vie au moment de la transmission. « Si les montants en euros disponibles ne permettent pas de s’acquitter de cet impôt sur les plus-values, il est donné aux héritiers la possibilité de céder gratuitement à l’État des valeurs mobilières, titres ou droits sociaux représentant la valeur due à l’administration fiscale. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. « Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes : « – rétrocession par l’État aux héritiers concernés des droits de votes afférents ; « – clause de rachat des parts par les héritiers. « Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret. »"},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3252_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-10-06","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54997","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En 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% pour les personnes dont les revenus fiscaux n'excèdent pas 32 004 euros pour la première part de quotient familial, et un taux de 10,2 % au-delà de 50 004 euros, ces seuils étant majorés de 2 971 euros par demi-part supplémentaire. Elle remplace les tableaux de taux des droits de succession et de donation par un tableau unique allant de 30 % pour une part nette taxable n'excédant pas 250 000 euros à 50 % au-delà de 750 000 euros, porte l'abattement de 100 000 euros sur la part de chaque ascendant et de chaque enfant à 500 000 euros, prend en compte les donations antérieures quels que soient leur date et leur auteur et abroge plusieurs articles du code général des impôts. En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, de titres ou de droits sociaux, les plus-values latentes sont préalablement taxées selon un barème de 2,5 % à 25,5 % tenant compte de toutes les plus-values transmises au cours de la vie, les héritiers pouvant, faute de liquidités, céder gratuitement à l'État des titres pour s'acquitter de l'impôt, sous réserve d'un agrément. Selon l'exposé des motifs, qui cite l'INSEE, le nombre de travailleurs pauvres a augmenté de 200 000 à 400 000 entre 2020 et 2023 selon le seuil retenu, et la progression du pouvoir d'achat n'atteint plus que 0,8 % par an en moyenne depuis 2009. La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée par une taxe additionnelle et une majoration de l'accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}