{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3253","legislature":17,"titre":"Régulariser les travailleurs sans-papiers","titreLong":"proposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N54998","auteurs":[{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3253.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En avril 2026, le gouvernement socialiste de M. Pedro Sánchez a adopté un vaste plan de régularisation de travailleurs sans-papiers en Espagne. Ce plan repose sur un assouplissement substantiel des conditions d’obtention de titres de séjour. Il marque surtout une inflexion dans un paysage migratoire européen dominé depuis plusieurs décennies par le renforcement des contrôles aux frontières et le rétrécissement des possibilités de régularisation. Le gouvernement Sánchez a opté pour une autre logique : plutôt que de tenter, vainement, de contrôler des flux, il a choisi d’accorder aux personnes étrangères les moyens légaux de s’installer et de travailler. La décision du gouvernement espagnol s’appuie sur une étude consacrée à la politique de régularisation de 600 000 migrants décidée en 2005 par le gouvernement Zapatero. Elle établissait que les régularisations n’avaient pas provoqué « d’appel d’air » migratoire supplémentaire, qu’elles avaient augmenté l’emploi légal, réduit le travail dissimulé et généré un gain fiscal net de 4 000 euros par étranger régularisé. A contrario, la politique menée par la France depuis 2017 à l’égard des étrangers s’inscrit dans une logique sécuritaire et inefficace, qui contribue à exclure les personnes migrantes plutôt qu’à faciliter leur inclusion. La loi du 26 janvier 2024 puis la circulaire du 23 janvier 2025 ont tour à tour durci les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière, et en particulier de","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421-4-1. – L’étranger, quelle que soit sa situation au regard du séjour, qui justifie par tout moyen de l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ». « La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. « Les dispositions de l’article L. 412-1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte. 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ». II. – Les dispositions du présent article sont définies par décret en Conseil d’État."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3253_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-10-06","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54998","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-10-06","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA840903":"M."},"grpById":{"PA840903":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"}},"mainAuthor":{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"La proposition de loi prévoit qu'un étranger, quelle que soit sa situation au regard du séjour, qui justifie par tout moyen avoir exercé une activité professionnelle en France pendant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, reçoit de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ». Cette carte vaut autorisation de travail, et sa délivrance n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application. Selon l'exposé des motifs, le gouvernement espagnol a adopté en avril 2026 un vaste plan de régularisation de travailleurs sans-papiers, en s'appuyant sur une étude selon laquelle la régularisation de 600 000 migrants décidée en 2005 n'avait pas provoqué d'« appel d'air » et avait généré un gain fiscal net de 4 000 euros par étranger régularisé. Ses auteurs estiment que la loi du 26 janvier 2024 puis la circulaire du 23 janvier 2025 ont durci les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}