{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3254","legislature":17,"titre":"Intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles","titreLong":"proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N54999","auteurs":[{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA840175","label":"Dorine Bregman"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3254.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Créé par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, le régime des catastrophes naturelles, aujourd’hui codifié aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, repose sur un principe de solidarité nationale face aux événements naturels d’intensité anormale et non assurables. Ce mécanisme a permis depuis plus de quarante ans d’assurer une indemnisation rapide et homogène des sinistrés confrontés à des inondations, sécheresses, mouvements de terrain ou séismes d’ampleur exceptionnelle. Toutefois, le contexte climatique dans lequel ce régime a été conçu a profondément évolué. Les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) mettent en évidence une intensification des événements météorologiques extrêmes liée au dérèglement climatique : augmentation de la fréquence des épisodes de pluies intenses, élévation des températures favorisant les phénomènes convectifs violents, accroissement de l’énergie disponible dans l’atmosphère et, dans certaines régions, renforcement des tempêtes. Le territoire français n’est pas épargné. Les épisodes venteux d’ampleur exceptionnelle se multiplient, qu’il s’agisse de tempêtes hivernales, d’épisodes méditerranéens accompagnés de rafales destructrices ou de phénomènes localisés de type tornade. Les conséquences matérielles sont considérables : chutes massives d’arbres sur les voies de circulation, effondrement de toitures, destruction d’infrastructures électriques, paralysie durable de certai","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code des assurances est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 122-7, les mots : « en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « lorsque ces phénomènes sont reconnus comme catastrophes naturelles en application des articles L. 125-1 à L. 125-7 » ; 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 125-1 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « naturel », sont insérés les mots : «, notamment les phénomènes atmosphériques d’intensité exceptionnelle tels que les tempêtes, ouragans, cyclones, tornades, vents violents ou épisodes de grêle, lorsqu’ils excèdent, par leur intensité ou leur étendue géographique, les caractéristiques normalement assurables définies par décret, » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dommages résultant de ces phénomènes, lorsqu’ils sont reconnus comme catastrophes naturelles, ne relèvent pas des garanties prévues à l’article L. 122-7. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3254_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-10-06","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re 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du code des assurances les phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle, comme les tempêtes, ouragans, cyclones, tornades, vents violents ou épisodes de grêle, lorsqu'ils excèdent, par leur intensité ou leur étendue géographique, les caractéristiques normalement assurables définies par décret. Les dommages résultant de ces phénomènes, lorsqu'ils sont reconnus comme catastrophes naturelles, ne relèvent pas de la garantie de l'article L. 122-7 du même code, dont l'exception ne vise aujourd'hui que les effets du vent d'un événement cyclonique ayant atteint 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Selon l'exposé des motifs, le régime créé par la loi du 13 juillet 1982 repose sur la solidarité nationale face aux événements naturels d'intensité anormale et non assurables, et ses auteurs invoquent les travaux du GIEC sur l'intensification des événements météorologiques extrêmes ainsi que la multiplication des épisodes venteux exceptionnels en France. La charge pour l'État et les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}