{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3256","legislature":17,"titre":"Rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés","titreLong":"proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N55001","auteurs":[{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3256.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En quelques années, les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), au premier rang desquels les trottinettes électriques, se sont imposés comme un mode de déplacement quotidien pour un nombre croissant de Français. Leur développement répond à de nouveaux besoins de mobilité, notamment dans les territoires urbains, et accompagne l’évolution des usages et des modes de déplacement. Cette progression doit cependant s’accompagner d’une attention accrue portée à la sécurité de leurs utilisateurs. Les données publiées par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) témoignent en effet d’une évolution particulièrement préoccupante de l’accidentalité des EDPM. En 2025, 79 utilisateurs d’EDPM - catégorie qui regroupe notamment les trottinettes électriques, les gyropodes et les gyroroues - ont perdu la vie en France métropolitaine, contre 45 en 2024 et 10 en 2019. Le nombre de décès a ainsi augmenté de 34 en une seule année et de 69 depuis 2019. La progression des blessures graves est également préoccupante. Selon l’ONISR, environ 1 200 utilisateurs d’EDPM ont été gravement blessés en 2025, soit une augmentation de 38 % par rapport à 2024. Les cyclistes et utilisateurs d’EDPM représentent désormais ensemble 24 % des blessés graves et 36 % des blessés susceptibles de conserver des séquelles un an après leur accident. Les traumatismes touchant la tête constituent en outre un enjeu majeur pour ces usagers. Le port d’un casque constit","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre 2 du titre 1 er du livre IV du code de la route est complété par un article L. 412-3 ainsi rédigé : « Art. L. 412-3. – Tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit, en circulation, être coiffé d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-10-06","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N55001","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-10-06","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA267042":"M."},"grpById":{"PA267042":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"La proposition de loi oblige tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé, comme une trottinette électrique, à porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Cette obligation entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi, un décret en Conseil d'État en précisant les conditions d'application. Selon l'exposé des motifs, qui cite l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 79 utilisateurs de ces engins sont morts en France métropolitaine en 2025, contre 45 en 2024 et 10 en 2019, et environ 1 200 ont été gravement blessés en 2025. Ses auteurs soulignent que les traumatismes touchant la tête constituent un enjeu majeur pour ces usagers.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}