{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3259","legislature":17,"titre":"Rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N55004","auteurs":[{"id":"PA840793","label":"Marc Pena","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3259.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La politique migratoire ne peut pas se résumer à une politique d’éloignement. C’est pourtant une inflexion majeure qu’a consacrée la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Alors que le débat sur l’immigration est depuis trop longtemps structuré par les thématiques et les exigences portées par l’extrême droite, le gouvernement a fait le choix en 2024, de durcir considérablement notre droit des étrangers, au détriment de la logique d’intégration. La modification de l’article L. 611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en est l’une des illustrations les plus significatives : elle a supprimé les protections dont bénéficiaient jusqu’alors certaines catégories d’étrangers contre les Obligations de quitter le territoire français (OQTF). Cette évolution a d’ailleurs été vivement critiquée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui a dénoncé « l’effacement des droits fondamentaux au nom d’une logique sécuritaire ». Depuis cette réforme, une personne arrivée en France enfant, un parent d’un enfant français, un conjoint de Français ou encore une personne durablement installée sur notre territoire peut, dans certaines circonstances, faire l’objet d’une OQTF. Ce durcissement n’est pas anodin. Il revient à considérer de la même manière des situations qui ne le sont manifestement pas : celle d’une personne récemment arrivée sur notre territoire et celle d’une","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 611-3. – Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : « 1° L’étranger mineur de dix-huit ans ; « 2° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; « 3° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ; « 4° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; « 5° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; « 6° L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; « 7° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2°, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage ; « 8° L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; « 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3259_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. 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Sont également protégés le parent d'un enfant français mineur résidant en France qui contribue effectivement à son entretien et à son éducation, l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint français sans rupture de la communauté de vie, l'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans et marié depuis au moins trois ans avec un étranger arrivé enfant, le titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux d'incapacité atteint au moins 20 %, et l'étranger dont l'état de santé exige une prise en charge dont il ne pourrait pas effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. Selon l'exposé des motifs, la loi du 26 janvier 2024 a supprimé les protections dont bénéficiaient jusqu'alors certaines catégories d'étrangers contre ces obligations, une évolution critiquée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Ses auteurs estiment qu'une personne arrivée en France enfant, un parent d'enfant français ou un conjoint de Français peut depuis lors faire l'objet d'une telle mesure dans certaines circonstances.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}