{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3261","legislature":17,"titre":"Protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N55006","auteurs":[{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3261.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le développement des péages en flux libre constitue l’une des évolutions les plus importantes qu’ait connues le réseau autoroutier français ces dernières années. Autorisé par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, ce dispositif permet aux usagers de circuler sans arrêt grâce à des portiques équipés de systèmes de détection automatique des véhicules et de lecture des plaques d’immatriculation. Cette modernisation poursuit des objectifs légitimes. Elle permet de fluidifier le trafic, de réduire les temps d’attente, de limiter les émissions polluantes liées aux ralentissements aux barrières de péage et d’accompagner la transformation numérique des infrastructures de transport. Ce dispositif est déjà déployé sur plusieurs axes structurants du territoire, notamment sur l’autoroute A79 (Allier et Saône-et-Loire) ainsi que sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris et la Normandie. Le diffuseur de Boulay (Moselle), sur l’autoroute A4, fonctionne également selon ce modèle. En Occitanie, l’A69 entre Toulouse et Castres le sera également très prochainement. D’autres projets autoroutiers sont appelés à être mis en service directement en flux libre. À terme, le péage en flux libre pourrait concerner une part importante voire majoritaire du réseau autoroutier français. Si cette innovation présente des avantages incontestables sa mise en œuvre révèle également des difficultés importantes pour de nombreux usagers. À la différence du péage traditionnel, o","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le II de l’article 529-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Après le deuxième alinéa, sont inséré trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les contraventions constatées à la suite de l’usage d’un dispositif de péage permettant l’identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, faute pour le conducteur d’avoir fait usage de l’une des modalités de paiement mises à sa disposition avant et après le trajet concerné, la transaction est réalisée : 1° Par le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage si ce versement est effectué dans un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé ; 2° Par le versement à l’exploitant d’une indemnité forfaitaire minorée et de la somme due au titre du péage si ce versement est effectué dans un délai inférieur ou égal à un mois à compter de l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Il est institué par l’État une plateforme numérique nationale unique permettant aux usagers des réseaux autoroutiers exploités selon un dispositif de péage sans recours à une barrière physique de consulter les sommes dues au titre des trajets qu’ils y ont réalisés et de s’en acquitter. II. – Les exploitants d’autoroute mettant en œuvre un dispositif de péage sans recours à une barrière physique transmettent à la plateforme les données strictement nécessaires à la consultation et au paiement des sommes dues ainsi qu’à leur recouvrement. Ces données sont limitées : 1° Au numéro d’immatriculation du véhicule ; 2° À la date, à l’heure et à la section autoroutière du passage concerné ; 3° Au montant dû au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage ; 4° Aux nom, prénom et adresse du titulaire du certificat d’immatriculation. III. – Les données mentionnées au II ne peuvent être traitées qu’aux fins de permettre aux usagers de consulter et d’acquitter les sommes dues et d’en assurer le recouvrement. Elles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au paiement ou au recouvrement des sommes dues. IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’interopérabilité entre les systèmes des concessionnaires et la plateforme, la durée de conservation des données, les catégories de destinataires, les garanties de sécurité et de confidentialité ainsi que les conditions d’alimentation et de gestion de la plateforme."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3261_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-10-06","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N55006","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-10-06","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841665":"M."},"grpById":{"PA841665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"}},"mainAuthor":{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"La proposition de loi prévoit que, sur les autoroutes à péage sans barrière physique, le conducteur qui n'a pas utilisé les moyens de paiement mis à sa disposition avant ou après son trajet peut régler la contravention par le seul versement à l'exploitant du péage dû dans les quinze jours suivant l'envoi de l'avis de paiement, ou de ce péage augmenté d'une indemnité forfaitaire minorée dans un délai d'un mois. Elle institue une plateforme numérique nationale unique, créée par l'État, permettant aux usagers de consulter et de payer les sommes dues pour leurs trajets sur ces autoroutes. Les exploitants ne lui transmettent que le numéro d'immatriculation, la date, l'heure et la section du passage, le montant dû et les nom, prénom et adresse du titulaire du certificat d'immatriculation, données utilisables uniquement pour le paiement et le recouvrement et conservées le temps nécessaire, un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précisant les modalités. Selon l'exposé des motifs, le péage en flux libre, autorisé par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et déjà déployé en particulier sur l'A79, l'A13 et l'A14, pourrait concerner à terme une part importante du réseau autoroutier, mais sa mise en œuvre révèle des difficultés importantes pour de nombreux usagers. 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