{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3263","legislature":17,"titre":"L’inscription automatique et continue des citoyens sur les listes électorales","titreLong":"proposition de loi visant à l’inscription automatique et continue des citoyens sur les listes électorales","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N55008","auteurs":[{"id":"PA794270","label":"Anna Pic","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3263.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, conformément à l’article L.9 du Code électoral, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour participer aux différents scrutins qui structurent notre vie démocratique. Malgré cette obligation, et contrairement à nombre de nos voisins européens, la démarche d’inscription reste strictement volontaire dans notre pays, à l’exception de l’inscription d’office accordée aux jeunes de 18 ans recensés à 16 ans, et des personnes naturalisées. Cette pratique engendre deux grandes difficultés persistantes, pour partie responsables du phénomène abstentionniste croissant à l’œuvre depuis 1945, et qui sont autant de barrières invisibles, mais réelles, à la participation électorale : la non-inscription et la « mal-inscription » des électeurs, le plus souvent du fait d’un changement de domicile. Malgré des progrès notables au cours des dernières années, cette situation soulève de profondes questions démocratiques, elles-mêmes liées aux inégalités de participation, que nous devons impérativement corriger pour répondre à la crise de représentativité traversée par nos démocraties. Sans une action forte de la part des pouvoirs publics, le risque d’une norme abstentionniste transmise aux nouvelles générations est non négligeable et nous ne pouvons pas nous y résoudre. La création du Répertoire électoral unique en 2019 constitue une clef de voûte sur laquelle fonder cette action. En posant les jalons d’une gestion fiabilisée, centralisée et instantan","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 11 du code électoral est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé : « I. – Toute personne de nationalité française jouissant de ses droits civils et politiques est inscrite automatiquement sur la liste électorale de la commune de son domicile réel. » ; 2° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, la mention : « I. – » est remplacée par la mention : « II. – » ; b) Sont ajoutés les mots : «, lorsqu’ils n’ont pas été inscrits en application du I du présent article ou souhaitent être inscrits dans une autre commune que celle de leur domicile réel »."},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 11 du code électoral, il est inséré un article L. 11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 11-1. – En concordance avec les communes et à partir des données transmises par les administrations publiques et les organismes compétents, l’Institut national de la statistique et des études économiques procède à l’inscription automatique sur les listes électorales des personnes mentionnées au I de l’article L. 11 du présent code. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 16 du code électoral, il est inséré un article L. 16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 16-1. – I. – Pour l’application de l’article L. 11-1 du présent code, l’Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à recevoir des administrations de l’État les données strictement nécessaires à l’exercice de sa mission. « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions de traitement, de conservation et de sécurisation des données transmises à l’Institut national de la statistique et des études économiques. »"},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3263_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-10-06","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N55008","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-10-06","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA794270":"Mme"},"grpById":{"PA794270":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"}},"mainAuthor":{"id":"PA794270","label":"Anna Pic","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"La proposition de loi prévoit que toute personne de nationalité française jouissant de ses droits civils et politiques est inscrite automatiquement sur la liste électorale de la commune de son domicile réel, les autres cas d'inscription prévus par le code électoral demeurant ouverts à ceux qui n'ont pas été ainsi inscrits ou souhaitent l'être dans une autre commune. Cette inscription est réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en concordance avec les communes et à partir des données transmises par les administrations et organismes compétents, l'Institut étant autorisé à recevoir des administrations de l'État les données strictement nécessaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Selon l'exposé des motifs, l'inscription reste aujourd'hui une démarche volontaire, sauf pour les jeunes de 18 ans recensés à 16 ans et les personnes naturalisées, et ses auteurs voient dans la non-inscription et la mal-inscription, souvent liées à un changement de domicile, des barrières à la participation électorale. La charge pour l'État et les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}