{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3265","legislature":17,"titre":"Garantir l'intégrité de l'information sur le dérèglement climatique","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l'intégrité de l'information sur le dérèglement climatique","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N55010","auteurs":[{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA840175","label":"Dorine Bregman"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"}],"cosignatairesCount":88,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3265.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’urgence écologique est là. Les phénomènes météorologiques extrêmes gagnent en nombre et en intensité sous l’effet du dérèglement climatique, alors même que nous enregistrons déjà des températures supérieures de 1,4° C par rapport à la période préindustrielle (1). Les niveaux de température de la décennie 2011-2020 ont atteint des records historiques, de même que la concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Avec l’accélération du dérèglement climatique, nous sommes toutes et tous directement confrontés jusque dans notre quotidien à ses conséquences parfois dramatiques. À l’été 2022, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) évaluait ainsi à 11 000 la surmortalité en France entre le 1 er juin et le 22 août par rapport à la même période en 2019, vraisemblablement liée aux vagues de chaleur successives. Durant l’été 2023, 5 000 personnes sont décédées du fait de la chaleur d’après le bilan de Santé Publique France (2). À l’automne 2023, près d’un tiers des nappes phréatiques a connu un abaissement alarmant au regard des normales saisonnières, en particulier sur la côte méditerranéenne, dans le couloir Rhône-Saône, dans le sud Alsace et dans le Bassin parisien (3). Au contraire, l’hiver suivant a été marqué par des crues historiques dans le Pas-de-Calais, dont le bilan des dégâts matériels est estimé dans le projet de loi de finances 2024 à environ 1,3 milliard d’euros. Dans le Grand Ouest, en mars 2024, le passag","articles":[{"num":"1er","extrait":"La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le cinquième alinéa de l’article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure la protection de l’environnement dans le domaine de la communication audiovisuelle et numérique. À cette fin, elle veille à ce que la programmation reflète l’état des connaissances scientifiques concernant les enjeux environnementaux, singulièrement l’origine anthropique du dérèglement climatique, ainsi que la nécessité d’agir reconnue par les engagements internationaux dont la France est signataire. » ; 2° L’article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s’assure du traitement adapté des enjeux environnementaux en termes qualitatif et quantitatif dans les programmes des sociétés mentionnées à l’article 44. » ; 3° Après l’article 20-1 A, il est inséré un article 20-1 B ainsi rédigé : « Art. 20-1 B. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, les services de télévision à caractère national, les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national ainsi que les éditeurs de services de radio ou de télévision privés, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la protection de l’environnement et à la lutte contre le dérèglement climatique, en traitant les causes des crises environnementales, leurs effets et les solutions pouvant être mises en œuvre. Elles se dotent d’objectifs qualitatifs annuels concernant la couverture des enjeux écologiques. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise par une délibération les conditions de définition de ces objectifs conformément à l’état des connaissances scientifiques sur les enjeux environnementaux ; en particulier l’existence du dérèglement climatique et son origine anthropique. Elle définit également les conditions d’un traitement proportionné de ces enjeux, inclus dans les objectifs qualitatifs. « Ces sociétés fournissent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs de suivi et d’évaluation de leurs objectifs sur la représentation de ces enjeux au sein de leurs programmes. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle portée à l’attention du Premier ministre et du Parlement. Ce rapport est rendu public. « Les modalités de suivi de ces objectifs sont fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation des services mentionnés au premier alinéa du présent article. » ; 4° L’article 28 est ainsi modifié : a) Après le 17°, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° La diffusion de programmes relatifs aux crises environnementales, leurs causes, leurs effets, leurs conséquences, et les solutions pouvant être mises en œuvre. Ces programmes font l’objet d’un volume horaire dédié afin d’assurer les objectifs qualitatifs mentionnés dans l’article 20-1 B. » ; b) Au trente-troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ». 5° L’article 30-8 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un indicateur de l’activité du comité susmentionné est mis en place par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il accorde une importance particulière à l’honnêteté du traitement des enjeux environnementaux. » ; 6° Au huitième alinéa du I de l’article 33-1, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas »."},{"num":"2","extrait":"Après l’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 49-1 A ainsi rédigé : « Art. 49-1 A. – Il est placé, auprès de l’Institut national de l’audiovisuel, un Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux. « L’Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux est chargé de produire, collecter et diffuser de manière impartiale des données objectives, informations, études et recherches sur la place accordée aux contenus et programmes relatifs aux enjeux environnementaux. « L’Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux appuie l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la réalisation des missions mentionnées à l’article 20-1-B. Il peut formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans les médias. « Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par l’Institut national de l’audiovisuel dont il assure le secrétariat. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3265_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. 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Ces sociétés, les télévisions et radios nationales ainsi que les éditeurs privés diffusés par voie hertzienne terrestre doivent contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique en traitant les causes des crises environnementales, leurs effets et les solutions, se fixer des objectifs qualitatifs annuels de couverture de ces enjeux et fournir à l'Autorité des indicateurs de suivi donnant lieu à une publication annuelle rendue publique. Le texte ajoute à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 la diffusion de programmes relatifs aux crises environnementales, avec un volume horaire dédié, et place auprès de l'Institut national de l'audiovisuel un Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux chargé de produire des données et de formuler des recommandations. Selon l'exposé des motifs, les températures sont déjà supérieures de 1,4° C à celles de la période préindustrielle, et l'INSEE a évalué à 11 000 la surmortalité en France entre le 1er juin et le 22 août 2022 par rapport à la même période de 2019. La charge pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}