{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3266","legislature":17,"titre":"Instaurer une carte de séjour pluriannuelle pour les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension","titreLong":"proposition de loi visant à régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension","dateDepot":"2026-10-06","dossierRef":"DLR5L17N55011","auteurs":[{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3266.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Après deux ans d’expérimentation de l’admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers travaillant dans les métiers en tension, instituée par l’article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, et consacrée par l’article 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’heure est au bilan. A trois mois du terme prévu, aucune évaluation n’a été engagée afin de permettre, ou non, la pérennisation de ce dispositif. Pourtant, les difficultés de recrutement demeurent importantes dans de nombreux métiers où travaillent des étrangers en situation irrégulière, autant que la nécessité pour ces étrangers d’être régularisés afin de vivre dignement. Ce problème essentiel ne saurait être laissé sans solution. Régulariser les travailleurs étrangers dans les métiers où existent des difficultés de recrutement : tel était l’objectif assigné à cette admission exceptionnelle au séjour. C’est peu de dire que ce dispositif n’a pas atteint son objectif. La preuve la plus flagrante de l’échec de cette expérimentation réside dans le très faible nombre de personnes qui ont pu en bénéficier. Depuis son entrée en vigueur, il n’a été procédé qu’à 1655 régularisations. Loin des 10 000 que le Gouvernement attendait de ce nouveau dispositif. Face à ces résultats extrêmement décevants, le ministère de l’Intérieur a préféré ne pas publier de statistiques détaillées distinguant les régularisations effec","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 12° de l’article L. 412-2, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur dans un métier essentiel ou en tension » délivrée sur le fondement de l’article L. 421-36 » ; 2° La première phrase de l’article 414-12 est ainsi modifiée : a) Les mots : « travailleurs\" et » sont remplacés par les mots : « travailleur, » ; b) Après le mot : « saisonnier\" », sont insérés les mots : « et \"travailleur dans un métier essentiel ou en tension\" » ; c) Les mots : « L. 421-3 et » sont remplacés par la référence : « L. 421-3, » ; d) Après la référence : « L. 421-34 », insérés les mots : « et L. 421-36 » ; 3° L’article 414-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et une zone géographique caractérisée », sont remplacés par les mots : « situé dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ou caractérisé » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – les mots : « et zones géographiques » sont supprimés ; – sont ajoutés les mots : « en fonction des besoins des territoires » ; 4° Le premier alinéa de l’article L. 421-4 est ainsi modifié : a) Après le mot : « métier » sont insérés les mots : « figurant dans la liste des métiers situés dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ou » ; b) Les mots : « les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées » sont remplacés par les mots : « la carte de séjour prévue à l’article L. 421-36 ». 5° Après la section 6 du chapitre Ier du titre 2 du livre 4, est insérée une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Étranger travaillant dans un métier essentiel ou en tension « Art. L.421-36. – L’étranger qui exerce une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers situés dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ou caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur dans un métier essentiel ou en tension » d’une durée maximale de quatre ans, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3266_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. 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Cette liste, qui ne distingue plus les zones géographiques, intègre désormais les métiers des secteurs essentiels et est établie en fonction des besoins des territoires. Le dispositif de l'article L. 421-4 du même code, qui vise l'étranger exerçant un métier en tension, est étendu aux métiers des secteurs essentiels et ouvre droit à cette nouvelle carte au lieu des cartes prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3. Selon l'exposé des motifs, l'admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension, instituée à titre expérimental par la loi du 26 janvier 2024, n'a donné lieu qu'à 1655 régularisations, loin des 10 000 attendues par le Gouvernement. La charge pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}