{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3287","legislature":17,"titre":"Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle","titreLong":"proposition de loi organique visant à abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle","dateDepot":"2026-10-08","dossierRef":"DLR5L17N55030","auteurs":[{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3287.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Si, depuis seulement la loi du 23 mars 2019, la possibilité de voter est effective pour les personnes bénéficiaires de régimes de tutelle ou de curatelle, il ne leur est toujours pas possible de se présenter à une élection. Cette rupture d’égalité majeure est le vestige d’une approche paternaliste du handicap, caractéristique d’un pays qui n’a nullement tiré les leçons des alertes soulevées par les Nations Unies quant au maintien d’une logique qui privilégie l’exclusion à l’autodétermination des personnes. Exclure une partie de la population de la possibilité d’accéder à un mandat électif est non seulement discriminant, mais cela contrevient directement aux engagements internationaux pris par la France lors de la ratification de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). L’article 29 précise, en effet, que les États parties s’engagent à « faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues ». Au-delà de cette approche à deux vitesses de la citoyenneté, la persistance de la France à nier le droit aux personnes en tutelle ou curatelle de participer pleinement à la vie politique de leur pays au motif qu’elles seraient plus influençables ne ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L.O. 129 du code électoral est abrogé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3287_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 8 octobre 2026. 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