{"texte":{"uid":"PIONANR5L17BTA0336","legislature":17,"titre":"Pour une montagne vivante et souveraine","titreLong":"proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N54006","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17BTA0336","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 211-1, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – L’État informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. « Les directeurs académiques des services de l’éduc ation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte les conditions d’enseignement, l’évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concerné es ainsi que l’offre scolaire globale. Elle est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent e n tenant compte des résultats de la concertation avec les collectivités territoriales concernées. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l’article L. 212-3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transport scolaire, en adaptant les seuils d’effectifs pour l’ouverture et la fermeture de classes. »","resume":"Fait informer chaque année les collectivités des effectifs prévus en primaire sur 3 à 5 ans, impose une concertation préalable et adapte aux territoires les seuils de classes."},{"num":"1er bis","extrait":"Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 211-2 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’État informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le second degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. « Les décisions d’ouverture et de fermeture de classes dans le second degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d’enseignement, de l ’éloignement, de l’évolution démographique locale et des projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que de l’offre scolaire globale. » ; b) Au second alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et dans les zones de montagne au sens de l’articl e 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » ; 2° (nouveau) L’article L. 251-16 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1°, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) Au 2°, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ; 3° (nouveau) À l’article L. 422-1 et au premier alinéa de l’article L. 422-2, après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du troisième alinéa ».","resume":"Étend la même information annuelle au second degré, et fait tenir compte de l'éloignement et de la démographie locale dans les ouvertures et fermetures de classes."},{"num":"2","extrait":"I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l’article L. 1432-3 est complété par les mots : «, dont un représentant des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales des zones de montagne a u sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif » ; 2° Après l’article L. 1434-4, il est inséré un article L. 1434-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-4-1. – Dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations l’accès à des services de pharmacie et de médecine générale, à une structure de médecine d’urgence et d’urgence psychiatrique, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des dé lais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop long. Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires. « Dans les zones de montagne très enclavées où l’ac cès à un service d’urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne. » Ibis. – À la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’une ancienne commune constitutive d’une commune nouvelle située dans une zone de montagne ». II. – L’article 23 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection de s territoires de montagne est abrogé. III. – (Supprimé)","resume":"Ajoute un représentant des collectivités de montagne au 3° du I de l'article L. 1432-3, assigne au projet régional de santé un accès montagnard aux soins, entre autres.","resumeGenre":"description"},{"num":"3","extrait":"La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° (Supprimé) 2° Il est ajouté un article L. 5211-11-4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-11-4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composés de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne. « Cette commission est chargée d’examiner les questions relatives aux spécificités des communes classées en zone de montagne membres de l’établissement. Elle est consultée pour avis avant les délibérations ayant un effet direct sur ces communes. « La commission spécifique à la montagne est composée des membres de l’organe délibérant représentant les communes classées en zone de montagne ainsi que des autres membres de l’organe délibérant désignés par ce dernier. Son règlement intérieur, arrêté par l’o rgane délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal e, détermine les modalités de son fonctionnement, sa composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de sa saisine. »","resume":"Crée une commission montagne dans les intercommunalités qui comptent des communes de montagne sans l'être entièrement, consultée avant toute délibération qui les touche directement."},{"num":"4","extrait":"Le 8° de l’article 1 er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié : 1° Après le mot : « partagé », sont insérés les mots : « et de stockage » ; 2° Sont ajoutés les mots : « nécessaire pour l’accè s à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuveme nt du bétail, les activités pastorales, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ».","resume":"Étend au stockage la politique d'usage partagé de l'eau en montagne, notamment pour l'eau potable, l'irrigation ou les loisirs de neige, sans pompage des nappes inertielles."},{"num":"5","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques dans les territoires comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge rapide, et des besoins des véhicules utilitaires. »","resume":"Charge le schéma directeur des infrastructures de recharge de veiller à un maillage équilibré en zone de montagne, favorisant la recharge rapide et tenant compte des véhicules utilitaires."},{"num":"6","extrait":"Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 122-5, le mot : «, groupes » est remplacé par les mots : « ou groupes » et les mots : « traditionnelles ou d’habitations » sont supprimés ; 2° L’article L. 122-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 122-5-1. – Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, les constructions implantées, l’existence de voies et réseaux et les coupures physiques. »","resume":"Assouplit le principe de continuité en urbanisme de montagne, qui tient désormais compte de l'habitat traditionnel local, des constructions existantes, des voies et des coupures physiques."},{"num":"6 bis","extrait":"L’article L. 122-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : «, y compris les abris de bergers et les cabanes pastorales, lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité pastorale, et les constructions et installations destinées au stockage des produits issus majoritairement de l’exploitation agricole, lorsque cette activité de stockage constitue le prolongement de l’acte de production » ; 2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les constructions et les installations mentionnées au II de l’article L. 151-11 ainsi que les constructions et les installations nécessaires aux entreprises de travaux agricoles et aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière su r le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; » 3° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° La restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive, y compris lorsque la construction est à l’état de ruine, ainsi que les extensions limitées de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. Le projet de restauration, de reconstruction ou d’extension a pour objectif la protection et la mise en valeur du patrimoine montagnard. Dans le cas d’une reconstruction, les caractéristiques principales de l’ancienne construction sont conservées. Il peut, au besoin, en être attesté par tout moyen. Le bâtiment reconstruit à partir d’une construction en ruine ne peut être utilisé qu’à des fins d’activité pastoral e ou de pratique de la randonnée, à l’exclusion de toute activité commerciale. L’autorisation est délivrée par l’autorité administrative compétente d e l’État, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le bâtiment reconstruit à partir d’une construction en ruine ne peut faire l’objet d’aucun changement de destination. »","resume":"Autorise en zone de montagne les abris de bergers, les cabanes pastorales et le stockage agricole, et encadre la reconstruction des bâtiments d'estive en ruine."},{"num":"6 bis A","extrait":"Au IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».","resume":"Reporte de 2027 à 2030 une échéance fixée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021."},{"num":"7","extrait":"Après le 24° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des 25° à 27° ainsi rédigés : « 25° D’organiser le maillage territorial et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs adaptés à chaque filière d’élevage, en particulier dans les territoires de montagne ; « 26° De reconnaître les spécificités des abattoirs situés dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85- 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment au regard de leur dimension, de leur activité et des contraintes géographiques, et d’adapter en conséquence les normes qui leur son t applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité ; « 27° De favoriser, dans les zones de montagne défi nies au même article 3, le maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d’élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales de ces zones. »","resume":"Inscrit à l'article L. 1 du code rural le maillage des abattoirs de proximité, l'adaptation des normes des abattoirs de montagne et le maillage vétérinaire en montagne.","resumeGenre":"description"},{"num":"7 bis A","extrait":"À la troisième phrase du VIde l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production ». Articles 7 bis et 7 ter (Supprimés) TITRE II POUR UNE MONTAGNE RÉSILIENTE GARANTE DE LA SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE, AGRICOLE ET FORESTIÈRE.........................................................................................................................","resume":"Ajoute l'utilisation des outils de production aux objectifs agricoles propres à la montagne."},{"num":"9","extrait":"Après le 5° de l’article L. 123-1 du code forestier, sont insérés des 5° bis à 5° quater ainsi rédigés : « 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne françaises ; « 5° ter et 5° quater (Supprimés) »","resume":"Fait encourager les marques de certification et les matériaux biosourcés pour développer la filière des produits forestiers de montagne."},{"num":"10","extrait":"Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 342-18, après le mot : « sport », sont insérés les mots : «, notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code, » ; 2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 342-20 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Après avis de la chambre d’agriculture, de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes concernés, une servitude peut être instituée pour assurer : « 1° Dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement ; « 2° Lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade en zone de montagne et de s ports de nature au sens de l’article L. 311-1 du code du sport, notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code, ainsi que les accès aux refuges de montagne. « Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas rend u dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude. »","resume":"Permet d'instituer une servitude pour des pistes non motorisées hors enneigement en domaine skiable ou nordique, ou si nécessaire pour accéder aux sites de sports de nature."},{"num":"10 bis","extrait":"L’article L. 311-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes classées en zone de montagne, a u sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ce plan prend en compte les activités agricoles et pastorales afin de prévenir les conflits d’usage entre les éleveurs, les bergers et les usagers. »","resume":"Fait prendre en compte au plan de l'article L. 311-3 du code du sport, en zone de montagne, les activités agricoles et pastorales pour prévenir les conflits d'usage."},{"num":"11","extrait":"I à IV. – (Supprimés) V. – Après leVI de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – L’établissement public territorial de bassin, l ’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau ou la structure intercommunale compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau concerné es, un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun pour coordonner, dans son ressort territorial, l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au Ibis de l’article L. 211-7. « Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l’établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l’échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. « Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis. »","resume":"Permet aux établissements de bassin d'élaborer un plan d'action pluriannuel commun pour coordonner la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations."},{"num":"11 bis A","extrait":"Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) L’article L. 562-9 est ainsi rétabli : « Art. L. 562-9. – Les ouvrages existants qui assurent une fonction de protection contre les inondations dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui ne sont pas inclus dans un système d’endiguement peuvent, à la demande de l’autorité exerçant la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211-7 du présent code et pour continuer à exercer cette fonction de protection contre les inondations, faire l’objet d’une intégration dans un système d’e ndiguement lorsque leurs caractéristiques et le niveau de protection assuré le justifient. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »","resume":"Permet d'intégrer à un système d'endiguement les ouvrages de protection contre les inondations déjà existants en montagne qui n'en font pas partie."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0336_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour une montagne vivante et souveraine"},"stade":{"cle":"promulgue","etiquette":"C'est la loi","phrase":"Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 18 août 2026.","garde":""},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V6645","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":42,"contre":11,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6573","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":79,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6574","titre":"l'amendement n° 47 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":45,"contre":10,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6575","titre":"l'amendement n° 48 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":47,"contre":10,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6576","titre":"l'amendement n° 49 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":53,"contre":6,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6577","titre":"l'amendement n° 119 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6578","titre":"l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6579","titre":"l'amendement n° 59 de M. Brugerolles après l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":34,"contre":28,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6580","titre":"l'amendement n° 162 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":7,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6581","titre":"l'amendement n° 60 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":3,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6582","titre":"l'amendement n° 44 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6583","titre":"l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6584","titre":"l'amendement n° 62 de Mme Ferrer à l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":48,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6585","titre":"l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":23,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6586","titre":"l'amendement n° 66 de Mme Ferrer et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":52,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6587","titre":"l'amendement n° 68 de Mme Ferrer à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":47,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6588","titre":"l'amendement n° 80 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6589","titre":"l'amendement n° 90 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":23,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6590","titre":"l'amendement n° 118 de Mme Pochon à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":27,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6591","titre":"l'amendement n° 79 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":27,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6592","titre":"l'amendement n° 94 de M. Echaniz à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":47,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6593","titre":"l'amendement n° 16 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":31,"contre":0,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V6594","titre":"l'amendement n° 63 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":37,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6595","titre":"l'amendement n° 77 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":33,"contre":16,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6596","titre":"l'amendement n° 78 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":32,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6597","titre":"l'amendement n° 64 de M. Coulomme à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":40,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6598","titre":"l'amendement n° 65 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":37,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6599","titre":"l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":15,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6600","titre":"l'amendement n° 69 de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":35,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6601","titre":"l'amendement n° 25 de M. Jolly à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":30,"contre":15,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6602","titre":"l'amendement n° 70 (rect.) de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":35,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6603","titre":"l'amendement n° 129 (rect.) de Mme Pochon à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":34,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6604","titre":"l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":10,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6605","titre":"l'amendement n° 71 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":42,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6606","titre":"l'amendement n° 81 de Mme Ferrer à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":36,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6607","titre":"l'amendement n° 76 de M. Fégné à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":35,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6608","titre":"l'amendement n° 30 de M. Descoeur à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6609","titre":"l'amendement n° 40 de M.Jean-Pierre Vigier à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":25,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6610","titre":"l'amendement n° 172 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":28,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6611","titre":"l'amendement n° 123 de Mme Pantel à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":9,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6612","titre":"l'amendement n° 72 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":35,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6613","titre":"l'amendement n° 134 de Mme Pochon à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":37,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6614","titre":"l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":45,"contre":16,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6615","titre":"l'amendement n° 83 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":36,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6616","titre":"l'amendement n° 131 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":37,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6617","titre":"l'amendement n° 130 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":44,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6618","titre":"l'amendement n° 84 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":43,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6619","titre":"l'amendement n° 158 (rect.) de M. Ceccoli après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":14,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6620","titre":"l'amendement n° 135 de Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6621","titre":"l'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":28,"contre":14,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6622","titre":"l'amendement n° 82 de Mme Ferrer à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":36,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6623","titre":"l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":37,"contre":15,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6624","titre":"l'amendement n° 87 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":31,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6625","titre":"l'amendement n° 156 de Mme Pochon à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":45,"contre":1,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6626","titre":"l'amendement n° 88 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":31,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6627","titre":"l'amendement n° 75 de M. Fégné à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":2,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6628","titre":"l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":36,"contre":0,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V6629","titre":"l'amendement n° 89 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6630","titre":"l'amendement n° 148 de Mme Pochon à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":35,"contre":9,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6631","titre":"l'amendement n° 91 de Mme Ferrer à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6632","titre":"l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":39,"contre":14,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6633","titre":"l'amendement n° 144 de Mme Pochon après l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":34,"contre":12,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6634","titre":"l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":31,"contre":0,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V6635","titre":"l'amendement n° 93 de Mme Ferrer après l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6636","titre":"l'amendement n° 28 de Mme Dalloz à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":27,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6637","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Riotton à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":25,"contre":16,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6638","titre":"l'amendement n° 95 de Mme Ferrer à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6639","titre":"l'amendement n° 73 de Mme Rossi à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":39,"contre":4,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6640","titre":"l'amendement n° 143 de Mme Pochon à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":28,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6641","titre":"l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":30,"contre":10,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V6642","titre":"l'amendement n° 55 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":36,"contre":4,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6643","titre":"l'amendement n° 56 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":3,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6644","titre":"l'amendement n° 137 de Mme Pochon à l'article 11 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":28,"contre":25,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V8421","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-07-20","sortCode":"adopté","pour":376,"contre":92,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V8420","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-07-20","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":198,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution"},"themesTexte":["agriculture","biodiversite-pollution"],"nAmdtDeposes":426,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N54006","leg":17,"counts":{"total":426,"Irrecevable":90,"Rejeté":114,"Tombé":40,"Irrecevable 40":62,"Adopté":87,"Non soutenu":21,"Retiré":12},"stades":{"commission":102,"seance":324},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2755","n":324},{"ref":"PIONANR5L17B2595","n":102}],"byGroupe":[{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":96,"adoptes":10},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":85,"adoptes":28},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":73,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":71,"adoptes":22},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":30,"adoptes":14},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":25,"adoptes":2},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":13,"adoptes":2},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":6,"adoptes":2}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Elle soutient les outils de transformation agricole de proximité (dont les abattoirs), adapte les seuils d’ouverture et de fermeture de classes en intégrant l’isolement et fixe un objectif de temps maximal d’accès aux soins.","dynamique":"Adopté par 376 voix contre 92, avec 4 abstentions.","arguments":{"pour":[{"qui":"Jean-Pierre Vigier (député, Droite républicaine, auteur du texte)","texte":"Défend la levée de blocages pesant sur des projets de proximité, en citant « l’agriculteur qui veut bâtir un atelier pour transformer ses produits, l’éleveur qui a besoin d’un abri, la commune qui veut faire vivre sa petite zone d’activité » : selon lui, « le texte lève ces blocages, sans jamais renoncer à protéger nos paysages et notre biodiversité ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 20 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N021#4165159"},{"qui":"Michel Fournier (ministre délégué à la Ruralité)","texte":"Appelle à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, en y voyant un texte qui, à l’image de la loi de 1985, « part des réalités d’un territoire pour écrire une norme solide ». Il s’adresse aux députés : « vous donnez aux élus de montagne des outils qu’ils attendent pour l’école, le patrimoine, l’eau et les travailleurs ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 20 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N021#4165191"}],"contre":[{"qui":"Sylvie Ferrer (députée, La France insoumise)","texte":"Juge, en explication de vote sur la motion de rejet préalable de son groupe, que le texte « obéit à une logique de dérégulation : il multiplie les exceptions, facilite les projets d’aménagement et ouvre de nouvelles possibilités de construction sous couvert de développement local et de valorisation patrimoniale », et qu’il autorise « le stockage d’eau au principal bénéfice des acteurs économiques ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 20 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N021#4165485"},{"qui":"Marie Pochon (députée, Écologistes)","texte":"Reproche au texte de privilégier la construction, en demandant pourquoi « faciliter la construction de résidences secondaires et d’hébergements touristiques alors que le bâti de certaines stations est déjà composé de 80 à 90 % de ces types de biens ». Elle rappelle que son groupe proposait d’aller « vers la réhabilitation du bâti existant et la mobilisation des logements vacants ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 20 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N021#4165639"},{"qui":"Guillaume Gontard, président de groupe au Sénat (Écologiste - Solidarité et Territoires)","texte":"Au Sénat, sur le recours aux retenues d’eau en montagne, dénonce une « fuite en avant dans l’économie du tout-ski », « alors que 80% des communes de montagne n’ont pas de station ».","source":"https://www.banquedesterritoires.fr/le-senat-adopte-son-tour-la-proposition-de-loi-montagne","verifieLe":"2026-10-10"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/montagne_vivante_souveraine_17e"},{"label":"La loi en clair (Sénat)","url":"https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine.html"},{"label":"Banque des Territoires (juillet 2026)","url":"https://www.banquedesterritoires.fr/le-senat-adopte-son-tour-la-proposition-de-loi-montagne"},{"label":"L’Info durable, adoption à l’Assemblée (mai 2026)","url":"https://www.linfodurable.fr/les-deputes-adoptent-un-texte-pour-mieux-adapter-le-droit-aux-specificites-de-la-montagne-56174"}],"v":1,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V8421","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » a été adoptée par 376 voix contre 92, sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Elle a réuni une coalition allant du Rassemblement national à une partie de la gauche : le bloc central, la droite, le RN, les Socialistes et les communistes ont voté pour, au nom de l'adaptation du droit aux contraintes de la montagne (eau, urbanisme, agriculture, école, santé). La France insoumise et les Écologistes ont voté contre, dénonçant un risque de bétonisation, une priorité donnée à l'économie du ski et l'absence de hiérarchisation des usages de l'eau. La ligne de fracture a traversé la gauche, les Socialistes et les communistes se séparant des insoumis et des écologistes.","perFamille":{"rn":"a voté pour","renaissance":"a voté pour","fi":"a voté contre","soc":"a voté pour","lr":"a voté pour","ecolo":"a voté contre","modem":"a voté pour","horizons":"a voté pour","liot":"a voté pour","uddplr":"a voté pour","com":"a voté pour","ni":"a voté pour"},"source":"cure-verifie"},"objMoyens":{"texte":"Montagne vivante et souveraine","titreOfficiel":"proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine","contexte":"Proposition de loi de Jean-Pierre Vigier, déposée le 27 mars 2026. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 13 mai 2026, puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 20 juillet 2026. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.","objectif":"Selon son auteur, adapter les politiques publiques aux territoires de montagne face au réchauffement climatique. L'exposé des motifs relève que, dans les Alpes et les Pyrénées françaises, la température a augmenté de 2 degrés au cours du 20e siècle contre 1,4 degré dans le reste de la France selon Météo France, avec une mutation des écosystèmes d'altitude, des précipitations bouleversées, des risques naturels accentués et un enneigement plus aléatoire.","moyens":[{"label":"Informer les collectivités des variations d'effectifs scolaires","detail":"Un nouvel article L. 211-1-1 du code de l'éducation oblige l'État à informer les collectivités des prévisions de variation des effectifs du premier degré et de gestion des postes sur trois ans, les conseils départementaux de l'éducation nationale engageant une concertation avec elles."},{"label":"Faire siéger la montagne dans la gouvernance régionale de santé","detail":"Le 3° de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique est complété pour y faire figurer un représentant des collectivités et groupements de collectivités des zones de montagne, désigné par les comités de massif."},{"label":"Créer une commission montagne dans les intercommunalités mixtes","detail":"Au 4° du II de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, une commission dédiée à la montagne est créée dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas intégralement composés de communes de montagne."},{"label":"Élargir la politique de l'eau en montagne au stockage","detail":"Le 8° de l'article 1er de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est réécrit pour favoriser un usage partagé et le stockage de la ressource en eau (eau potable, sécurité civile, irrigation et abreuvement du bétail, industrie, production d'électricité, loisirs de neige), en excluant le pompage dans les nappes inertielles."},{"label":"Assouplir la règle d'urbanisation en continuité","detail":"L'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme est complété : l'urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu'un espace intercalaire la sépare des zones urbanisées, lorsque l'extension est située à proximité immédiate de ces zones."},{"label":"Créer un fonds de solidarité pour la prévention des inondations","detail":"Un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, alimenté par un prélèvement, soutient les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant cette compétence, à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-797","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/18/TECX2612763L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-08-18","titre":"pour une montagne vivante et souveraine","numJO":"192","dateJO":"2026-08-19","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TECX2612763L"},"commissionAmdt":{"nTotal":102,"nAdopte":27,"commissions":["Développement 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ou fermer une <b>classe</b>, de l’école primaire au lycée, l’État doit <b>informer et se concerter</b> avec les collectivités compétentes, avec des seuils adaptés aux <b>écoles isolées</b> de montagne."},{"tag":"Soins","txt":"Le projet régional de santé doit garantir un <b>accès rapide</b> aux <b>structures de médecine d’urgence</b>, à la réanimation et à une <b>maternité</b>, avec transport aérien pour les zones très enclavées."},{"tag":"Commission","txt":"Les intercommunalités comptant au moins une <b>commune de montagne</b> doivent créer une <b>commission dédiée</b>, <b>consultée</b> avant toute décision les concernant directement."},{"tag":"Eau","txt":"La loi reconnaît le <b>stockage de l’eau</b> pour l’eau potable, l’irrigation ou l’électricité entre autres usages, tout en <b>excluant le pompage</b> des <b>nappes profondes non renouvelables</b>."},{"tag":"Bornes","txt":"Le schéma des <b>bornes de recharge</b> pour véhicules électriques doit assurer un <b>maillage équilibré</b> en montagne, en favorisant la <b>recharge rapide</b> et les besoins des utilitaires."},{"tag":"Alpages","txt":"Le code de l’urbanisme autorise <b>abris de bergers</b>, cabanes pastorales et <b>bâtiments de stockage agricole</b>, ainsi que la restauration des <b>chalets d’alpage</b>, même à l’état de ruine."},{"tag":"Abattoirs","txt":"La politique agricole doit soutenir les <b>abattoirs de proximité</b> et les <b>services vétérinaires</b> de montagne, avec des <b>normes adaptées</b> à leur petite taille."},{"tag":"Bois","txt":"La politique forestière doit encourager la <b>certification</b> et les <b>matériaux biosourcés</b> pour développer localement la <b>filière du bois</b> de montagne."},{"tag":"Sentiers","txt":"Le code du tourisme permet de créer des <b>servitudes de passage</b> pour accéder aux sites d’escalade, d’<b>alpinisme</b> et aux <b>refuges</b>, après avis des communes."},{"tag":"Inondations","txt":"Les établissements gérant les cours d’eau peuvent adopter un <b>plan pluriannuel</b> commun pour l’entretien des <b>milieux aquatiques</b> et la <b>prévention des inondations</b>."}],"source":"llm","date":"2026-07-20","sort":"adopté"},"seance":{"n":12,"url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026-extra/20261021.asp","date":"2026-07-20"},"grandsDossiers":[{"id":"agriculture-souverainete","label":"Agriculture & souveraineté alimentaire"},{"id":"sante-environnement","label":"Environnement : pollutions, pesticides & biodiversité"}]}