{"texte":{"uid":"PIONANR5L17BTA0361","legislature":17,"titre":"Parcours de soins pour toutes les victimes de violences sexuelles","titreLong":"proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N54898","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17BTA0361","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 15° de l’article L. 160-14 est ainsi modifié : a) Le mot : « mineurs » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : «, dont le parcours de soins relatif aux conséquences sur la santé globale et aux conséquences du psychotraumatisme des traumatismes psychologiques et physiques induit s par des violences sexuelles subies pendant l’enfance » ; 2° Après l’article L. 160-15, il est inséré un article L. 160-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 160-15-1. – La participation de l’assuré mentionnée aux I et II de l’article L. 160-13 n’est pas exigée des victime s de violences sexistes et sexuelles pour les actes médicaux, y compris les prélèvements, et les soins consécutifs aux violences qu’elles ont subies. « Il en est de même pour la franchise prévue au III du même article L. 160-13. « Les frais afférents aux soins spécialisés en psyc hotraumatisme, entendu comme l’ensemble des traumatismes psychologiques et physiques induits par les violences subies, des victimes de violences sexuelles sont intégralement pris en charge, à hauteur maximale de trente-trois séances par an, renouvelables. « Les victimes bénéficient de la dispense d’avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie au titre du présent article. » ; 3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’artic le L. 174-4, après le mot : « professionnelles, », sont insérés les mots : « des victimes de violences sexuelles dont l’admission au sein de l’établisseme nt est directement liée auxdites violences, ». II. – Le I du présent article est applicable quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits, pour les personnes ayant établi qu’elles sont victimes d’une ou de plusieurs infractions sexuelle s relevant des articles 222-22 à 222-31 et 227-21-1 à 227-28-3 du code pénal, lorsqu’elles sont reconnues comme telles par le dépôt d’une plainte ou la présentation d’un certificat médical ou d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles. III. – Dans les collectivités disposant d’un régime de protection sociale ou d’une compétence sanitaire propre, l’État engage avec les autorités compétentes les démarches en vue de la conclusion d’une convention visant à garantir aux victimes la prise en charge prévue a u troisième alinéa de l’article L. 160-15-1 du code de la sécurité sociale. Cette convention fixe des objectifs pluriannuels d’amélioration de l’accès au x soins et précise notamment les conditions de prise en charge sans avance de frais des actes médicaux et des soins consécutifs aux violences subies par les victimes de violences sexuelles. Elle précise également les conditions de prise en charge des frais d’orientation et de transport des victimes ainsi que les modalités de recours à la télésanté, aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller-vers lorsque l’offre spécialisée est insuffisante ou géographiquement éloignée."},{"num":"2","extrait":"I. – L’article L. 631-2 du code de l’éducation est ainsi rétabli : « Art. L. 631-2. – La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social et des psychologues comprend des enseignements spécifiques dédiés à la prévention et à la prise en charge des infractions sexistes et sexuelles relevant des articles 222-22 à 222-33-1 et 225-1 à 225-4 du code pénal, notamment celles subies par soumission chimique ou par vulnérabilité chimique, aux spécificités et aux besoins des victimes de violences en situation de handicap, à la prévention, au repérage et à la prise en charge des mutilations sexuelles féminines, à la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques, au respect du consentement des personnes en application de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, à l’identification et au signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients au sein de la famille, au sens des articles 222-9 à 222-14, 222-14-3, 222-18-3 et 222-33-2-1 du code pénal, ou commises par des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions relevant de l’article 226-14 du même code, avec une attention particulière portée aux personne s vulnérables, à la lutte contre les discriminations et contre les préjugés d ans la relation de soin, notamment ceux relatifs à l’origine réelle ou supposée des patientes et à leur rapport à la douleur, ainsi qu’au repérage des situations dans lesquelles plusieurs comportements de violence, d’intimidation, d’isolement ou de surveillance sont susceptibles de s’inscrire dans l e cadre de violences intrafamiliales et à la détermination de leurs conséquences sur les enfants qui y sont exposés. Ces enseignements doivent avoir pour objectif de favoriser la prévention par l’information ainsi que le diagnostic et l’orientation des personnes concernées vers les services médicaux et médico-sociaux spécialisés. » II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4021-2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des orientations s’inscrivant dans le cadre de la prévention et de la prise en charge des infractions sexistes et sexuelles relevant des infractions mentionnées aux articles 222-9 à 222-14 et 222-14-3 du code pénal, lorsqu’elles sont commises sur le conjoint ou les descendants, aux articles 222-18-3, 222-22 à 222-33-1, 222-33-2-1 et 225-1 à 225-4 du même code, notamment celles subies par soumission chimique ou par vulnérabilité chimique, des spécificités et des besoins des victimes de violences en situation de handicap, de la prévention, du repérage et de la prise en charge des mutilations sexuelles féminines, de la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques, du recueil et d u respect du consentement des personnes en application de l’article L. 1111-4 du présent code ainsi que de l’identification et du signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients au sein de la famille ou commises par des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions relevant de l’article 226-14 du code pénal, avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables, à la lutte contre les discriminations et contre les préjugés dans la relation de soin, notamment ceux relatifs à l’origine réelle ou supposée des patientes et à leur rapport à la douleur, ainsi qu’au repérage des situations dans lesquelles plusieurs comportements de violence, d’intimidation, d’isolement ou de surveillance sont susceptibles de s’inscrire dans le cadre de violences intrafamiliales et à la détermination de leurs conséquences sur les enfants qui y sont exposés. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 4021-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins l’une des actions réalisées au titre de l’obligation prévue au présent alinéa et dont la preuve de réalisation est retracée dans le document prévu au deuxième alinéa porte sur la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ainsi que de s violences obstétricales et gynécologiques. » ; 3° Le III de l’article L. 4022-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins l’une de ces actions porte sur la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ainsi que de s violences obstétricales et gynécologiques. »"},{"num":"3","extrait":"I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 312-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est rappelé aux élèves au cours de chaque séance qu’ils bénéficient de l’accès à l’adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants mentionné au I de l’article L. 542-1-1 du présent code. » ; 2° (nouveau) La vingt-deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée : « L. 312-16 Résultant de la loi n° du apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » ; 3° Après l’article L. 542-1, il est inséré un article L. 542-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 542-1-1. – I. – Dans chaque école et dans chaque établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, il est nommé un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants. Son nom et les moyens de le contacter sont communiqués aux élèves au début de chaque année scolaire. « II. – Il est instauré pour chaque élève, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics et privés, d ans les établissements d’enseignement français à l’étranger, dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° de l’article L. 312 -1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que dans les établissements d’enseignement dépendant d’autres ministères que celui de l’éducation nationale, un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa sécurité physique, psychique et affective et à prévenir et à dépister les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes dont il pourrait être victime. Au cours de cet entretien, l’élève se voit rappeler les droits dont il bénéficie en tant qu’enfant. « L’entretien est conduit par des membres du personnel de santé, des psychologues et des assistants de service social de l’éducation nationale formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences faites aux enfants. Un autre membre du personnel de l’éducation nationale peut participer à l’entretien s’il est volontaire, garantit la confidentialité des informations recueillies, fait état d’une formation adéquate en matière de violences faites aux enfants ou a accompli son obligation de formation en application de l’article L. 542-1 du présent code et si l’élève n’exprime pas d’opposition à sa présence. La formation des membres du personnel peut être assurée en lien avec des associations agréées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé. « L’entretien est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est conduit hors la présence des représentants légaux de l’enfant. Ses modalités sont adaptées à l’âge et à la situation de l’enfant, notamment à ses capacités de compréhension et à ses besoins de communication. « L’entretien individuel est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’élève. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction à domicile, l’entretien est organisé par les services territorialement compétents de l’éducation nationale. « L’objet de l’entretien intègre les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage. « III. – Par exception aux dispositions du droit commun, les personnes soumises au secret professionnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics et privés, et dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale sont autorisées à partager entre elles et avec le service de l’aide sociale à l’enfance du département des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle et afin de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur et l’enfan t, en fonction de son âge et de sa maturité, sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant. « IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il précise les modalités de désignation de la personne référente, les conditions de formation du personnel, les modalités d’information et d’accompagnement des familles ains i que les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicions ou de révélations de violences. Il détermine également les conditions d’application et d’adaptation du II aux établissements d’enseignement français à l’étranger, notamment les catégories de professionnels susceptibles de conduire l’entretien, les modalités garantissant la confidentialité de celui-ci ainsi que les conditions d’orientation de l’enfant et de sa famille vers les autorités consulaires et les services compétents de l’État de résidence. » ; 4° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 542-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les enfants sont sensibilisés aux démarches qu’ils peuvent effectuer s’ils sont victimes ou témoins de violences. Au cours de cette séance, il est rappelé aux élèves le principe de l’entretien mentionné au I de l’article L. 542-1-1. » II (nouveau). – Par dérogation, jusqu’au 1 er janvier 2032, l’entretien mentionné au I de l’article L. 542-1-1 du code de l ’éducation est organisé pour chaque élève à quatre reprises au cours de sa scolarité, une fois entre sa troisième année et sa sixième année, une fois entre sa septième année et sa onzième année, une fois entre sa douzième année et sa quinzième année et une fois entre sa seizième année et sa majorité. III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2030, un rapport qui évalue la mise en œuvre du dispositif de l’entretien mentionné au I de l’article L. 542-1 -1 du code de l’éducation depuis la promulgation de la présente loi."},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0361_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles"},"stade":{"cle":"adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V9241","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"adopté","pour":152,"contre":5,"abstention":110},{"id":"VTANR5L17V9204","titre":"le sous-amendement n° 44 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":165,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V9205","titre":"le sous-amendement n° 45 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":85,"contre":169,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V9206","titre":"le sous-amendement n° 46 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":166,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V9207","titre":"le sous-amendement n° 47 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":166,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9208","titre":"le sous-amendement n° 48 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":170,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9209","titre":"le sous-amendement n° 49 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":170,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V9210","titre":"le sous-amendement n° 50 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":169,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V9211","titre":"le sous-amendement n° 51 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":169,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9212","titre":"le sous-amendement n° 52 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":167,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V9213","titre":"le sous-amendement n° 53 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":166,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V9214","titre":"le sous-amendement n° 54 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":169,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V9215","titre":"le sous-amendement n° 55 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":169,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V9216","titre":"le sous-amendement n° 56 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":169,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9217","titre":"le sous-amendement n° 57 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":168,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9218","titre":"le sous-amendement n° 58 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":169,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9219","titre":"le sous-amendement n° 59 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":170,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9220","titre":"le sous-amendement n° 60 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":169,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V9221","titre":"le sous-amendement n° 61 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":171,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V9222","titre":"le sous-amendement n° 62 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":171,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V9223","titre":"le sous-amendement n° 63 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":170,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9224","titre":"le sous-amendement n° 64 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":171,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9225","titre":"le sous-amendement n° 65 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":171,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9226","titre":"le sous-amendement n° 66 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":170,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9227","titre":"le sous-amendement n° 67 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":170,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9228","titre":"le sous-amendement n° 68 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":85,"contre":171,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V9229","titre":"le sous-amendement n° 69 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. 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Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":173,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9232","titre":"le sous-amendement n° 72 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":174,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9233","titre":"le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":174,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V9234","titre":"le sous-amendement n° 88 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":174,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V9235","titre":"le sous-amendement n° 89 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":172,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9236","titre":"le sous-amendement n° 90 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":175,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9237","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"adopté","pour":153,"contre":8,"abstention":103},{"id":"VTANR5L17V9238","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"adopté","pour":150,"contre":11,"abstention":99},{"id":"VTANR5L17V9239","titre":"l'article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"adopté","pour":149,"contre":9,"abstention":98},{"id":"VTANR5L17V9240","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"adopté","pour":149,"contre":5,"abstention":99}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre"},"themesTexte":["sante-systeme","droits-femmes"],"nAmdtDeposes":148,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N54898","leg":17,"counts":{"total":148,"Retiré":55,"Irrecevable":22,"Rejeté":39,"Tombé":18,"Irrecevable 40":1,"Adopté":13},"stades":{"commission":21,"seance":127},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC3379","n":127},{"ref":"PIONANR5L17B3168","n":21}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":117,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":20,"adoptes":9},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":6,"adoptes":4},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":5,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« , lorsque ces soins sont dispensés par des professionnels de santé ou des psychologues…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 8, après le mot :\n« charge »,\ninsérer les mots :\n« par les régimes obligatoires d’assurance maladie »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :\n« Les professionnels réalisant ces séances exercent une profession libérale ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Les conditions d’application du présent article sont précisées par un…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« pour les »\nle mot :\n« des »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« psycho traumatisme »\nle mot :\n« psychotraumatisme ».\nII. - En conséquence, procéder à…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« l’établissement d’une plainte, d’un certificat médical, sur »\nles mots :\n« le dépôt d’une…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :\n« compétentes »,\ninsérer les mots :\n« les démarches en vue de »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :\n« un parcours de soins équivalent à celui prévu à l’article L. 162-66…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :\n« À compter du 1er janvier 2028, »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« parcours »,\ninsérer les mots :\n« unique, commun aux victimes mineures et majeures, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« professionnels »,\ninsérer les mots :\n« de santé et les psychologues »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Ils justifient d’une formation spécifique en psychotraumatologie, dont le contenu…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l’avis mentionné au II…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Ce décret définit un parcours de soins unique pour l’application du 15° de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« II ter. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« II ter. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :&nbsp;\n« Le consentement de la victime à un dépassement d’honoraires ne permet pas…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Cette interdiction s’applique à toute somme facturée à la victime qui rémunère la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n&nbsp;\n« L’accès aux prestations soumises à cette interdiction ne peut être…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n&nbsp;\n« Lorsque plusieurs professionnels interviennent pour les prestations…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa&nbsp;2 par la phrase suivante :\n&nbsp;\n« Un professionnel ne peut subordonner l’accès à ces prestations au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n&nbsp;\n« Le professionnel informe la victime, avant la réalisation de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n&nbsp;\n« Les devis et documents de facturation établis pour ces prestations font…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n&nbsp;\n« Toute stipulation contractuelle contraire à cette interdiction est réputée…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Le caractère spécifique de la formation est apprécié au…","sid":"VTANR5L17V9204"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Cette formation porte sur les connaissances théoriques…","sid":"VTANR5L17V9205"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Lorsqu’ils prennent en charge une victime mineure, ces…","sid":"VTANR5L17V9206"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Cette formation comprend la prise en compte des besoins…","sid":"VTANR5L17V9207"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Cette formation comprend la prise en compte des besoins…","sid":"VTANR5L17V9208"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Dans la limite du nombre de séances prévu au présent…","sid":"VTANR5L17V9209"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Cette formation comprend la prise en compte, dans les…","sid":"VTANR5L17V9210"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Cette formation comprend la détection des troubles…","sid":"VTANR5L17V9211"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Pour les victimes éligibles au présent article, cette…","sid":"VTANR5L17V9212"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Cette formation comprend le repérage des comportements…","sid":"VTANR5L17V9213"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Cette formation comprend le recueil et le respect du…","sid":"VTANR5L17V9214"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Les soins dispensés dans ce parcours ne constituent pas…","sid":"VTANR5L17V9215"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Lorsque les besoins constatés excèdent ses compétences…","sid":"VTANR5L17V9216"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« La justification de la formation repose sur les…","sid":"VTANR5L17V9217"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Le bénéfice de cette formation n’autorise pas un…","sid":"VTANR5L17V9218"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Le parcours ne peut imposer à la victime d’accomplir un…","sid":"VTANR5L17V9219"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Le renouvellement du parcours est apprécié au regard de…","sid":"VTANR5L17V9220"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Les objectifs des soins sont définis avec la victime en…","sid":"VTANR5L17V9221"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« La victime ne peut être tenue de répéter le récit…","sid":"VTANR5L17V9222"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Les méthodes mises en œuvre ne peuvent avoir pour objet…","sid":"VTANR5L17V9223"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« La participation à une confrontation avec une personne…","sid":"VTANR5L17V9224"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Le parcours ne peut imposer la réalisation systématique…","sid":"VTANR5L17V9225"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Au cours des séances, la victime reçoit une information…","sid":"VTANR5L17V9226"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Le consentement de la victime à une méthode de soin…","sid":"VTANR5L17V9227"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Les informations recueillies au cours des soins ne sont…","sid":"VTANR5L17V9228"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« L’information délivrée au cours des séances est adaptée…","sid":"VTANR5L17V9229"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« L’adaptation du parcours à l’évolution des besoins…","sid":"VTANR5L17V9230"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Au cours des séances, le professionnel tient compte des…","sid":"VTANR5L17V9231"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« La définition du contenu du parcours ne peut être…","sid":"VTANR5L17V9232"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Sous réserve des dispositions légales applicables, la…","sid":"VTANR5L17V9233"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« L’appartenance à l’une de ces structures ne dispense pas la personne qui réalise…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Dans ces structures, les décisions relatives aux méthodes de soin relèvent du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Le seul fait que les séances soient réalisées dans l’une de ces structures ne…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Les séances ne peuvent être réalisées par un professionnel personnellement mis en…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Le seul changement de structure d’exercice ne peut justifier l’obligation de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« L’avis rendu public ne comporte aucune information…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Le décret précise les modalités de justification des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Le décret ne peut avoir pour effet d’autoriser un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Le décret précise les modalités de décompte des séances…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Le décret précise les modalités de renouvellement du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Le décret respecte le caractère alternatif des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :\n« Le décret limite les informations demandées pour…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Le refus de dispenser ces prestations à une victime en raison de cette…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Le professionnel de santé informe la victime de cette interdiction préalablement…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après le mot :\n« psychotraumatologie »,\ninsérer les mots :\n« , dont le contenu minimal est fixé par arrêté du ministre chargé de…","sid":"VTANR5L17V9234"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet alinéa par les mots :\n« dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi »","sid":"VTANR5L17V9235"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet alinéa par les mots :\n« dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi »","sid":"VTANR5L17V9236"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après le mot :\n« psychotraumatologie »,\ninsérer les mots :\n« et inscrits sur une liste rendue publique par l'agence régionale de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Ils justifient d’une formation spécifique en psychotraumatologie. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après les mots\n« service médico-social, »,\ninsérer les mots :\n« d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet alinéa par la phrase suivante :\n« Ces séances peuvent être réalisées par télésanté lorsque l’offre spécialisée est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après le mot :\n« santé »,\ninsérer les mots :\n« , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet alinéa par la phrase suivante :\n« Ce décret précise les conditions dans lesquelles est garantie la confidentialité…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet alinéa par la phrase suivante :\n« Ce décret précise les qualifications requises des professionnels réalisant les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet alinéa par la phrase suivante :\n« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« II ter. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000105","n":"105","no":"105","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« II ter. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000113","n":"113","no":"113","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000114","n":"114","no":"114","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000115","n":"115","no":"115","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000116","n":"116","no":"116","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000117","n":"117","no":"117","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000118","n":"118","no":"118","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000119","n":"119","no":"119","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000120","n":"120","no":"120","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000121","n":"121","no":"121","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000122","n":"122","no":"122","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000123","n":"123","no":"123","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000124","n":"124","no":"124","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000125","n":"125","no":"125","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000126","n":"126","no":"126","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000127","n":"127","no":"127","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#313567"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I - À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« pénal »,\ninsérer les mots :\n« , notamment celles…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« avec une attention particulière portée aux personnes…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I - Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« et des violences obstétricales et gynécologiques ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« sécurité sociale »\nles mots :\n« santé publique ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 7, supprimer le mot :\n« obligatoirement »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« médico-social »,\ninsérer les mots :\n« et des psychologues »."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet :\nI. - Le code de l’éducation est ainsi modifié :\n1° Le premier alinéa de l’article L. 312-16 est complété par…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article L. 542-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542-1-1 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Lionel Duparay","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter&nbsp;la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :&nbsp;\n« , notamment celles relatives au recueil de la parole de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Lionel Duparay","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :&nbsp;\n« professionnel »,&nbsp;\ninsérer les mots :&nbsp;\n« issu du personnel…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Lionel Duparay","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :&nbsp;\nSubstituer la dernière phrase de l’alinéa 3 par la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Lionel Duparay","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots&nbsp;«, après avis de la Haute Autorité de Santé.&nbsp;»"},{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :\n« L’entretien est assuré hors la présence des parents de l’enfant. Il est…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« enfants »,\ninsérer les mots :\n« et ,le cas échéant, à leur situation de…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« ou, lorsque cela est possible, par deux professionnels volontaires…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« nationale »,\ninsérer les mots :\n« et pour les enfants n’étant pas scolarisés…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« privés »,\ninsérer les mots :\n« , dans les établissements d’enseignement…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :\n« Le code de l’éducation est ainsi modifié :\n« 1° Le premier alinéa de…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« L’objet de l’entretien intègre les périodes de stage ou de formation encadrées par…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À la dernière phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots :\n« les personnels de l’éducation nationale »\npar les mots :\n« les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« Par dérogation au caractère annuel de l’entretien prévu au I de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2030, un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Substituer aux mots :\nles mots : « des membres du personnel de santé, des psychologues et des assistants de service social de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« V bis. - Dans chaque école et dans chaque établissement d’enseignement public ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000101","n":"101","no":"101","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« V bis. - Par exception aux dispositions du droit commun, les personnes soumises au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 9, après les mots :\n« conditions de formation des professionnels »,\ninsérer les mots :\n« , sur la base d’un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 2, au début, insérer la référence : « I. - ».\nII. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« II. - Dans…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000106","n":"106","no":"106","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000107","n":"107","no":"107","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000108","n":"108","no":"108","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000109","n":"109","no":"109","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000110","n":"110","no":"110","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000111","n":"111","no":"111","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000112","n":"112","no":"112","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« visant à créer »\nle mot :\n« créant »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V9204","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 44 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":84,"contre":165,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V9205","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 45 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":85,"contre":169,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V9206","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 46 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":88,"contre":166,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V9207","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 47 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":88,"contre":166,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9208","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 48 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":88,"contre":170,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9209","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 49 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":87,"contre":170,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V9210","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 50 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":86,"contre":169,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V9211","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 51 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":87,"contre":169,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9212","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 52 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":88,"contre":167,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V9213","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 53 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":86,"contre":166,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V9214","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 54 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":88,"contre":169,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V9215","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 55 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":86,"contre":169,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V9216","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 56 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":88,"contre":169,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9217","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 57 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":88,"contre":168,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9218","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 58 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":87,"contre":169,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9219","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 59 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":88,"contre":170,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9220","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 60 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":84,"contre":169,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V9221","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 61 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":84,"contre":171,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V9222","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 62 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":86,"contre":171,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V9223","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 63 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":84,"contre":170,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9224","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 64 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":86,"contre":171,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9225","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 65 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":86,"contre":171,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9226","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 66 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":87,"contre":170,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9227","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 67 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":87,"contre":170,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9228","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 68 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":85,"contre":171,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V9229","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 69 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":88,"contre":173,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9230","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 70 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":87,"contre":172,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9231","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 71 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":87,"contre":173,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9232","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 72 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":88,"contre":174,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9233","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":86,"contre":174,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V9234","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 88 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":86,"contre":174,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V9235","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 89 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":88,"contre":172,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V9236","date":"2026-10-29","titre":"le sous-amendement n° 90 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","pour":88,"contre":175,"abstention":7}],"total":33},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Déposée le 15 septembre 2026, elle a été examinée par la commission des affaires sociales (rapport n° 3379 du 21 octobre 2026) ; le texte part au Sénat. Ce décryptage décrit le texte adopté n° 361 (« petite loi »).\n\nJusqu’ici, le 15° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale permet de limiter ou de supprimer le ticket modérateur pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Selon le rapport de la commission, le dispositif « Mon Soutien psy » est limité à douze séances par an plafonnées à 50 euros. La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes, adoptée par l’Assemblée le 13 octobre 2026 et toujours en navette, traite elle aussi des soins des victimes ; selon le même rapport, son article 53 finance un parcours de soins pour les adultes qui exclut le psychotraumatisme, et son article 55 réserve aux mineurs la prise en charge de ces soins.\n\nLe texte supprime le mot « mineurs » de ce 15° et y ajoute le parcours de soins relatif aux conséquences du psychotraumatisme des violences sexuelles subies pendant l’enfance. Il crée un article L. 160-15-1 : les victimes de violences sexistes et sexuelles ne paient ni ticket modérateur ni franchise pour les actes médicaux, y compris les prélèvements, et les soins consécutifs aux violences subies ; les soins spécialisés en psychotraumatisme des victimes de violences sexuelles sont « intégralement pris en charge, à hauteur maximale de trente-trois séances par an, renouvelables » ; les victimes sont dispensées d’avancer les frais sur la part prise en charge par l’assurance maladie. Le forfait journalier hospitalier (article L. 174-4) n’est plus dû lorsque l’admission est directement liée aux violences. Dans les collectivités disposant d’un régime de protection sociale ou d’une compétence sanitaire propre, l’État engage des démarches en vue d’une convention garantissant cette prise en charge.\n\nL’article 2 inscrit dans la formation initiale et continue de tous les professionnels de santé, des professionnels du secteur médico-social et des psychologues des enseignements sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles (soumission chimique, victimes en situation de handicap, mutilations sexuelles féminines, troubles dissociatifs et syndromes post-traumatiques, notamment) ; parmi les actions de formation continue que les professionnels de santé doivent justifier, au moins une porte sur la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et des violences obstétricales et gynécologiques. L’article 3, réécrit en commission par un amendement d’Océane Godard (Socialistes et apparentés) adopté contre l’avis de la rapporteure, fait nommer dans chaque école et établissement public ou privé sous contrat un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants, et instaure pour chaque élève, de la première année de maternelle à sa majorité, un entretien individuel annuel obligatoire pour prévenir et dépister les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes, conduit hors la présence des représentants légaux ; jusqu’au 1er janvier 2032, cet entretien n’a lieu que quatre fois au cours de la scolarité. Les personnes soumises au secret professionnel dans les établissements peuvent partager entre elles et avec l’aide sociale à l’enfance les informations strictement nécessaires à la protection de l’enfance. L’article 4 compense les charges par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs et une majoration de l’accise sur les alcools.\n\nLe point qui en décide la portée est la condition d’accès : le dispositif de l’article 1er s’applique quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits, aux victimes des infractions sexuelles visées aux articles 222-22 à 222-31 et 227-21-1 à 227-28-3 du code pénal, reconnues comme telles par une plainte, un certificat médical ou l’avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes ; une plainte n’est donc pas exigée. Le texte adopté ne précise pas la qualification des professionnels qui dispensent les soins : l’amendement n° 2 de Nicolas Tryzna (Droite Républicaine), qui le prévoyait, n’y figure pas, et les 33 sous-amendements que Théo Bernhardt (Rassemblement national) y avait déposés ont tous été rejetés par scrutin public. Selon le chiffrage de la rapporteure, établi à partir d’éléments transmis par la Fondation des femmes, le coût total du texte irait de 883 millions d’euros (hypothèse basse) à 1,7 milliard d’euros (hypothèse haute).\n\nLes votants des groupes La France insoumise (68), Socialistes et apparentés (36), Écologiste et Social (30) et Gauche démocrate et républicaine (14) votent pour ; ceux des groupes Rassemblement national (74), Union des droites pour la République (10) et Horizons & Indépendants (9) s’abstiennent. À Ensemble pour la République, 11 députés s’abstiennent et Nicole Dubré-Chirat vote contre ; à la Droite Républicaine, 6 s’abstiennent et Alix Fruchon vote pour ; chez Les Démocrates, Anne Bergantz, Bruno Fuchs, Carole Guillerm et Frantz Gumbs votent contre, Sandrine Josso et Delphine Lingemann votent pour ; au groupe LIOT, seul Max Mathiasin prend part au vote, pour. Aucun député non inscrit ne prend part au vote.","dynamique":"Adopté le 29 octobre 2026 : 152 voix pour, 5 contre, 110 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, un a voté contre et cinq se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Gabrielle Cathala, rapporteure de la commission des affaires sociales (La France insoumise)","texte":"Défend son texte face à la proposition de loi intégrale, dont se satisfaire reviendrait selon elle à « exclure 80 % des victimes du dispositif de soins ». Elle avance que, parmi les enfants qui ont parlé, « seuls 15 % sont orientés vers un parcours de soins avant leur majorité », et que « la plupart des victimes de violences sexuelles révèlent les actes qu’elles ont subis vers l’âge de 44 ans ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N045#4208692"},{"qui":"Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social)","texte":"Annonce le soutien de son groupe en insistant sur le coût des soins pour les victimes : la loi s’écrit, dit-elle, « pour celles qui renoncent à des soins parce qu’ils sont trop chers ». À ceux qui jugent le texte trop coûteux, elle répond : « La loi intégrale que vous avez votée coûte cher, elle aussi, chers collègues. »","source":"Compte rendu de la 2e séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N045#4208592"},{"qui":"Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Juge le texte utile après la loi intégrale, qui selon lui, « dans son article 55, ne prévoit explicitement cette prise en charge à 100 % que pour les mineurs ». Il affirme : « nous sommes extrêmement favorables à cette proposition de loi », et rappelle l’État à ses responsabilités : « donner de nouveaux droits aux victimes est une nécessité ; mais rendre ces droits effectifs est un devoir ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N045#4208618"},{"qui":"Olivier Serva (LIOT)","texte":"Approuve le texte au nom de son groupe : selon lui, il « va plus loin que la loi intégrale » en ouvrant un parcours de soins spécialisés en psychotraumatisme aux victimes majeures, avec trente-trois séances par an « conforme au modèle de la Ciivise ». Il approuve la nouvelle rédaction de l’article 3, en citant les organisations entendues, pour qui un entretien annuel pour chaque élève « n’est pas réalisable » en l’état des effectifs.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N045#4208681"}],"contre":[{"qui":"Carole Guillerm (Les Démocrates)","texte":"Annonce que son groupe ne soutiendra pas le texte, sans « aucune divergence sur l’objectif ». Elle refuse d’« adopter successivement plusieurs textes qui se recoupent » alors que la loi intégrale n’a pas achevé son parcours, juge insatisfaisant un dispositif créé « sans disposer d’une évaluation précise de son financement » et place l’enjeu dans la disponibilité des professionnels et des structures spécialisées.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N045#4208605"}],"reserves":[{"qui":"Christopher Weissberg (Ensemble pour la République)","texte":"Annonce l’abstention de son groupe, qui « ne porte pas sur son objectif, que nous partageons, mais sur une méthode qui accumule les dépenses sans financement et défait les compromis que nous venons de trouver ». Il rappelle que la loi intégrale « prévoit déjà la prise en charge des soins des victimes et un parcours renforcé pour les mineurs » et fixe comme priorité de lui donner un budget.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N045#4208672"},{"qui":"Pierre Marle (Horizons & Indépendants)","texte":"Dit partager l’ambition du texte mais juge ses garanties insuffisantes pour que son groupe le soutienne. Pour trente-trois séances annuelles renouvelables, « aucun chiffrage global ne nous est présenté » ; il s’interroge sur « deux voies législatives sur les mêmes dispositions du code de la sécurité sociale » et rappelle que l’entretien annuel à l’école suppose « de recruter, de former et d’organiser les suites données aux révélations ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N045#4208609"},{"qui":"Olivier Fayssat (Union des droites pour la République)","texte":"Il s’est abstenu. Conteste l’entretien annuel à l’école : « avec quels professionnels, quels moyens et quels financements réaliser une heure d’entretien pour douze millions d’élèves, chaque année ? » Il reproche à l’article 3 d’avoir été « entièrement réécrit pour reprendre l’article 30 de la proposition de loi intégrale » et juge que la prise en charge des victimes requiert « un ensemble de soins clairement identifiés et financés ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N045#4208636"},{"qui":"Théo Bernhardt (Rassemblement national)","texte":"Il s’est abstenu. Rappelle que son groupe a voté le 13 octobre la proposition de loi intégrale, qui couvre selon lui le même sujet : « ce débat, mes chers collègues, nous l’avons déjà tranché il y a à peine plus de quinze jours ». Il reproche au groupe La France insoumise de s’être abstenu sur ce texte avant de revenir, quinze jours plus tard, avec la présente proposition.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N045#4208645"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 9241, Assemblée nationale, 29 octobre 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/9241"},{"label":"Compte rendu de la 2e séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N045"},{"label":"Compte rendu de la 1re séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N044"},{"label":"Texte adopté n° 361 (« petite loi »), Assemblée nationale, 29 octobre 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0361_texte-adopte-seance"},{"label":"Rapport n° 3379 de Mme Gabrielle Cathala, commission des affaires sociales, 21 octobre 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b3379_rapport-fond"},{"label":"Proposition de loi n° 3168 (texte déposé), Assemblée nationale, 15 septembre 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3168_proposition-loi"},{"label":"Assemblée nationale, dossier législatif (parcours de soins pour toutes les victimes de violences sexuelles)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54898"}],"v":2,"source":"cure-verifie","enAttente":{"motif":"compte-rendu","seance":"2026-10-29","partiel":true}},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V9241","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","synthese":"L'Assemblée nationale a examiné en première lecture une **proposition de loi** visant à créer un **parcours de soins intégralement pris en charge** par la sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles, sans ticket modérateur ni franchise. Le texte a été soumis à un scrutin public ordinaire. Il a été adopté par 152 voix pour, 5 contre et 110 abstentions. Les groupes LFI-NFP, SOC, ECOS, LIOT et GDR ont voté pour. Le groupe DEM a voté contre. Les groupes RN, EPR, DR, HOR et UDDPLR se sont abstenus.","perFamille":{"RN":"s'est abstenu·e","EPR":"s'est abstenu·e","LFI-NFP":"a voté pour","SOC":"a voté pour","DR":"s'est abstenu·e","ECOS":"a voté pour","DEM":"a voté contre","HOR":"s'est abstenu·e","LIOT":"a voté pour","UDDPLR":"s'est abstenu·e","GDR":"a voté pour"},"source":"llm"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":21,"nAdopte":13,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B3379","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2026-10-21","num":"3379","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V9241","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"adopté","pour":152,"contre":5,"abstention":110},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":0,"contre":0,"abstention":74,"nonVotant":0,"absent":47,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":121},"PO845407":{"pour":0,"contre":1,"abstention":11,"nonVotant":1,"absent":77,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":90},"PO845413":{"pour":68,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":70},"PO845419":{"pour":36,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":32,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":1,"contre":0,"abstention":6,"nonVotant":0,"absent":40,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":47},"PO845439":{"pour":30,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":8,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":2,"contre":4,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":30,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":0,"contre":0,"abstention":9,"nonVotant":0,"absent":26,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO872880":{"pour":0,"contre":0,"abstention":10,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":14,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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