{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0250","legislature":17,"titre":"Droits voisins de la presse","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N51330","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0250","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 218-4 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine les conditions d’application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, d es éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ; c) (Supprimé) 2° (nouveau) Après le même article L. 218-4, sont insérés des articles L. 218-4-1 et L. 218-4-2 ainsi rédigés : « Art. L. 218-4-1. – Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse toutes les informations relatives aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération mentionnée au premier alinéa de l’arti cle L. 218-4 et de sa répartition. « Les services de communication au public en ligne veillent à l’exhaustivité, à la fiabilité et à l’objectivité d es informations qu’ils fournissent aux éditeurs de presse et aux agences de presse, qui peuvent leur adresser des demandes d’informations complémentaire s. Les informations sont actualisées chaque année. « Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d’un éditeur de presse ou d ’une agence de presse ou si elles ne répondent pas aux exigences mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, les éditeurs de presse ou les agences de presse concernés peuvent saisir l’Autorité de régulation d e la communication audiovisuelle et numérique, laquelle peut mettre en demeure le service de communication au public en ligne de se conformer, dans le délai qu’elle fixe, à ses obligations. Sans préjudice de la possibilité de recourir à l’expertise du service administratif mentionné au I de l’article 3 6 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, l’autorité peut s’adjoindre les services et les compétences techniques extérieurs qui lui sont nécessaires. « Lorsque, au terme de la mise en demeure, le service de communication au public en ligne ne se conforme pas à ses obligations, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant prend en considération la gravité du manquement ainsi que son caractère réitéré, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. « Art. L. 218-4-2. – La négociation entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs de presse ou les agences de presse aux fins de déterminer le montant de la rémunération mentionnée à l’article L. 218-4 doit satisfaire aux exigences de la bonne foi. « Pendant la période de négociation, les services d e communication au public en ligne ne limitent ni la visibilité ni les modalités d’affichage des publications de presse des éditeurs de presse ou de s agences de presse concernés. « Sans préjudice du droit des parties d’agir en justice, si, dans un délai de trois mois à compter de la date de demande de négociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le montant de la rémunération due au titre des droits voisins, l’une des parties peut saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui recueille leurs observations et étudie leurs propositions. Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, soit l’autorité décide laquelle des propositions est conforme à l’article L. 218-4, soit, si aucune proposition n’a été formulée ou, le cas échéant, si aucune proposition n’est conforme aux conditions fixées à l’article L. 218-4, elle fixe le montant de la rémunération. Sans préjudice de la possibilité de recourir à l’expertise du service administratif mentionné au I de l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, l’autorité peut s’adjoindre les services et les compétences techniques extérieurs qui lui sont nécessaires. « Chacune des parties peut saisir le tribunal de commerce de Paris d’une contestation du montant de la rémunération fixée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »","resume":"Encadre les droits voisins : informations dues par les services en ligne, sous sanction possible après mise en demeure jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial, négociation, arbitrage.","resumeGenre":"description"},{"num":"1er bis A","extrait":"(nouveau) Après le premier alinéa du I de l’article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services de presse en ligne reconnus dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l’arti cle 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de l a presse sont couverts par la présente définition. »","resume":"Inclut les services de presse en ligne reconnus selon la loi de 1986 sur la presse dans la définition des publications de presse protégées par des droits voisins."},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) L’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Aux fins de la conclusion des accords mentionné s au I du présent article, les éditeurs de presse et les agences de presse, au sens de l’article L. 218-1, sont tenus de fournir aux organisations parties à la négociation représentant les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs le montant des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne en application de l’article L. 218-4. »","resume":"Oblige les éditeurs et agences de presse à communiquer aux représentants des journalistes et auteurs, pour négocier leur part, les sommes versées par les services en ligne."},{"num":"2","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0250_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse"},"stade":{"cle":"adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V5831","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"adopté","pour":109,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5830","titre":"l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":29,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech"},"themesTexte":["medias-information","numerique"],"nAmdtDeposes":38,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51330","leg":17,"counts":{"total":38,"Tombé":15,"Adopté":15,"Retiré":3,"Non soutenu":3,"Rejeté":2},"stades":{"commission":22,"seance":16},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0824","n":22},{"ref":"PIONANR5L17BTC0991","n":16}],"byGroupe":[{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":14,"adoptes":14},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":27,"adoptes":8},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":3,"adoptes":2},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. 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Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« fixe »\nle mot :\n« détermine »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d’affaires mondial »\nles mots :\n« dont le montant ne…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« tous les éléments d’informations relatifs »\nles mots :\n« toutes les informations…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« qui relèvent de l’article L. 218-1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. -À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« éléments d’information »\nles mots :\n« informations ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000006","n":"AC6","no":"6","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le montant des rémunérations définies par les accords passés entre les services de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« En l’absence de transmission dans un délai de trente…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Au début de l’alinéa 11, après le mot :\n« Lorsque »\ninsérer les mots :\n« , au terme de la mise en demeure, ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000008","n":"AC8","no":"8","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Violette Spillebout","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 7, substituer au délai :\n« six »\nle délai :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :\n« des »\ninsérer le mot :\n« droits ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000009","n":"AC9","no":"9","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Violette Spillebout","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :\n« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :\n« mois »\ninsérer les mots :\n« à compter de sa saisine »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000010","n":"AC10","no":"10","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Violette Spillebout","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« qui relèvent de l’article L. 218-1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« qui relèvent de l’article L. 218-1, et en lien avec l’exploitation des contenus visés »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000013","n":"AC13","no":"13","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« décret, »\ninsérer les mots :\n« sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000014","n":"AC14","no":"14","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« la concurrence »\nles mots :\n« médiation compétente »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000015","n":"AC15","no":"15","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 8, supprimer la dernière phrase."},{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000016","n":"AC16","no":"16","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Soumya Bourouaha","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Le contenu des accords conclus entre les services de communication au public…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Soumya Bourouaha","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :\n« d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« Le contenu des accords conclus…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000017","n":"AC17","no":"17","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Grégoire","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« la concurrence »\nles mots :\n« régulation des communications…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000018","n":"AC18","no":"18","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Grégoire","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :\n« L’autorité de la concurrence est saisie au titre de l’article 464-1 du code de…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000022","n":"AC22","no":"22","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre VIII du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , et aux autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« depuis la promulgation de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :\n« Après le I de l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, il est…","sid":"VTANR5L17V5830"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré la phrase…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000011","n":"AC11","no":"11","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Arnaud Sanvert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Soumya Bourouaha","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Au 1° de l’article L. 151-8 du code du commerce, après le mot : « presse », sont insérés les mots : « et du pluralisme de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000015","n":"15 (Rect)","no":"15","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après le premier alinéa du I de l’article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000020","n":"AC20","no":"20","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après le I de l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un I bis ainsi rédigé :\n« I bis. - Aux…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000019","n":"AC19","no":"19","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000012","n":"AC12","no":"12","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Arnaud Sanvert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000021","n":"AC21","no":"21","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après le mot :\n« voisins »\nrédiger ainsi la fin de l’intitulé de la proposition de loi :\n« des éditeurs et des agences de presse…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V5830","date":"2026-03-26","titre":"l'amendement n° 13 de M. 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Le texte confie à l'Arcom, et non plus à l'Autorité de la concurrence comme dans la version initiale, l'arbitrage des négociations entre éditeurs de presse et plateformes numériques sur la rémunération due au titre des droits voisins. Il resserre les délais de la procédure (30 jours, puis 3 mois auxquels s'ajoutent 2 mois) et plafonne la sanction financière à 1 % du chiffre d'affaires mondial. Il instaure une obligation de transparence : les éditeurs communiquent aux organisations de journalistes les montants perçus (article 1er bis). Un plancher de reversement de 25 % aux journalistes, introduit en commission, a été supprimé en séance, au motif qu'un taux uniforme fixé par la loi méconnaîtrait la diversité des situations éditoriales ; aucun taux chiffré ne figure dans le texte adopté. L'article 1er bis A crée une présomption d'éligibilité aux droits voisins pour les services de presse en ligne reconnus par la CPPAP.","dynamique":"Adopté le 26 mars 2026 : 109 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Marc Feuillée, président de l'Alliance de la presse d'information générale et directeur général du Figaro","texte":"Soutient pleinement la proposition de loi, qu'il juge consensuelle, et estime qu'il n'est plus possible d'attendre : selon lui, les plateformes numériques emploieraient une tactique constante consistant à gagner du temps et à contourner l'esprit de la loi.","source":"Le Journal du Net, 16 juin 2026","url":"https://www.journaldunet.com/business/1551465-droits-voisins-la-proposition-de-loi-balanant-adoptee-a-l-unanimite-a-l-assemblee-nationale-fin-mars-arrive-au-senat/"},{"qui":"Michel Laugier, rapporteur au Sénat (Union Centriste (Sénat))","texte":"Considère que le texte conforte le travail engagé et donne davantage de moyens et de pouvoirs à l'Arcom, en s'appuyant sur le choix d'un régulateur, retenu notamment par l'Italie.","source":"Public Sénat, « Droits voisins : le Sénat s'apprête à mieux contraindre et sanctionner les géants du numérique »","url":"https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/droits-voisins-le-senat-sapprete-a-mieux-contraindre-et-sanctionner-les-geants-du-numeriques-retifs-a-remunerer-la-presse"},{"qui":"GESTE (groupement des éditeurs de contenus et services en ligne)","texte":"Favorable à un cadre plus contraignant pour faire appliquer les droits voisins, mais opposé à l'amendement qui inscrirait dans la loi un taux uniforme de 25 % de reversement aux journalistes : il préfère la souplesse retenue par le législateur européen, qui prévoit une part appropriée plutôt qu'un taux fixe, afin de tenir compte de la diversité des situations économiques des entreprises de presse.","source":"GESTE, prise de position du 11 mars 2026","url":"https://geste.fr/droits-voisins-focus-sur-la-proposition-de-loi-balanant/"}],"contre":[{"qui":"Meta, X et LinkedIn (plateformes numériques)","texte":"Aucun accord n'est en cours avec ces trois plateformes : celui conclu avec Meta en 2021 a expiré fin 2024 sans être renouvelé, et les éditeurs ont saisi l'Autorité de la concurrence après des négociations ayant achoppé sur le montant ; X et LinkedIn n'ont jamais ouvert de discussions et refusent de transmettre les données liées à l'utilisation des contenus de presse sur leurs services, ce qui leur a valu d'être assignés en justice.","source":"Le Journal du Net, 16 juin 2026","url":"https://www.journaldunet.com/business/1551465-droits-voisins-la-proposition-de-loi-balanant-adoptee-a-l-unanimite-a-l-assemblee-nationale-fin-mars-arrive-au-senat/"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Rapport n° 720 du Sénat, Michel Laugier, 10 juin 2026","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-720/l25-7201.pdf"},{"label":"Sénat, dossier législatif : proposition de loi renforçant l'application du droit voisin de la presse (textes n° 475, 721, 141)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V5831","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 26 mars 2026, une **proposition de loi** visant à renforcer les **droits voisins** des **éditeurs** et des **agences de presse**. Ce texte a reçu l'appui de plusieurs groupes politiques, notamment **RN, EPR, LFI-NFP, ECOS, DEM, HOR, UDDPLR**. Le vote a été **unanime** avec 109 députés **pour**, et aucun contre ou abstention. Le sujet porte sur la protection des **droits de la presse** dans le cadre des **droits voisins**, sans précision sur les mesures concrètes. Les positions des groupes montrent un large accord sur ce sujet.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","UDDPLR":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Droits voisins de la presse","titreOfficiel":"proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse","contexte":"Proposition de loi d'Erwan Balanant, déposée le 21 janvier 2025 sous le titre « proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse ». L'Assemblée nationale l'a adoptée le 26 mars 2026. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.","objectif":"Selon son auteur, rendre effectifs les droits voisins institués par la directive européenne 2019/790 et transposés par la loi du 24 juillet 2019, qui doivent permettre aux éditeurs et agences de presse d'être rémunérés lorsque leurs contenus sont réutilisés en ligne. L'exposé des motifs rappelle que l'Autorité de la concurrence a sanctionné Google de 500 millions d'euros en juillet 2021 puis de 250 millions d'euros en mars 2024, quatrième décision en quatre ans sur ce sujet.","moyens":[{"label":"Interdire aux plateformes de dégrader l'affichage pendant les négociations","detail":"Un alinéa est ajouté à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle : pendant la durée des négociations sur la rémunération et à leur issue, les services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre les paramètres et modalités d'affichage des publications de presse concernées."},{"label":"Encadrer les éléments d'information dus par les plateformes","detail":"Ces éléments sont déterminés par décret pris après consultation des éditeurs, des agences de presse et des services de communication au public en ligne ; le refus exprès ou tacite de les transmettre, ou une transmission incomplète, est visé par les alinéas ajoutés au même article."},{"label":"Articuler la contrefaçon avec le droit des pratiques restrictives","detail":"Les articles L. 335-4, L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle sont complétés : leur application est sans préjudice de celle des dispositions des titres II et III du livre IV du code de commerce."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":22,"nAdopte":5,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B0991","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2025-02-18","num":"991","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V5831","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"adopté","pour":109,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":22,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":100,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":73,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":20,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":51,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":67,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":46,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":32,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":24,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":26,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO872880":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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