{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0253","legislature":17,"titre":"Soutien des collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations","titreLong":"proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N51175","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0253","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A L’article L. 211-2 est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d’entretien régulier des cours d’eau » ; b) (Supprimé) c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les règles générales d’intervention dans les cours d’eau dans le cadre d’opérations menées au titre du Ibis de l’article L. 211-7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou d ans le cadre de travaux prévus à l’article L. 215-14 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 1° (Supprimé) 2° L’article L. 214-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du II bis, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : «, notamment les travaux rendus nécessaires à la suite d’une inondation ou ceux permettant d’en éviter la réitération à court terme, » ; b) (Supprimé)","resume":"Permet d'engager sans autorisation ni déclaration, préfet immédiatement informé, les travaux rendus nécessaires par une inondation, et renvoie à un décret des règles d'intervention dans les cours d'eau."},{"num":"1er bis","extrait":"(Conforme)"},{"num":"1er ter","extrait":"I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 215-15 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « régulier » est supprimé et, après les mots : « plan d’eau », sont insérés l es mots : «, notamment celles mises en œuvre en application du 2° du I de l’article L. 211-7, » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en application de l’article L. 211-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « cet entretien groupé est mis en œuvre dans le cadre de l’exercice des compétences mentionnées au Ibis de l’article L. 211-7 » et les mots : «, dans ce cas, » sont supprimés ; – à la seconde phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : «, lorsqu’elle est requise en application de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 215-18 est ainsi modifié : a) Les mots : « aux articles L. 215-15 et L. 215-16 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 215-16 et des travaux, des opérations et des interventions nécessaires à la mise en œuvre des compétences mentionnées au Ibis de l’article L. 211-7, notamment ceux réalisés dans le cadre d’opérations groupées d’entretien prévues à l’article L. 215-15, » ; b) Sont ajoutés les mots : « du cours d’eau ». II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : A. – L’article L. 151-36 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », il est inséré le mot : «, environnemental » ; 2° Le 4° est ainsi rétabli : « 4° Travaux nécessaires à l’exercice des compétences mentionnées au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; » B. – L’article L. 151-37 est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est dispensée d ’enquête publique lorsqu’ils sont » sont supprimés et les mots : « qu ’ils » sont remplacés par les mots : « notamment ceux prévus au III de l’article L. 123-2 et au II bis de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, est dispensée d’enquête publique lorsqu’ils » ; b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au deuxième alinéa de » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « couvert par un schéma mentionné à l’article L. 212-3 du code de l’environnement » s ont supprimés et sont ajoutés les mots : « et qui ont fait l’objet d’une dérogation en application de l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement » ; b) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa de » ; 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « cours d’eau prévus aux articles L. 215-14 à L. 215-18 du code de l’environnement » ; b) (nouveau) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa de » ; 4° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation, que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu’ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques : « 1° À réaliser dans la bande de six mètres couvert e par la servitude prévue à l’article L. 215-18 du même code ; « 2° À réaliser, sous réserve de l’accord explicite des propriétaires, sur des parcelles situées en dehors de la bande de six mètres mentionnée au 1° du présent article. »","resume":"Rattache l'entretien des cours d'eau à la compétence milieux aquatiques et inondations, y étend une servitude de 6 mètres et dispense, sous conditions, leur restauration d'enquête publique."},{"num":"2","extrait":"Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° (nouveau) Après l’article L. 563-3, il est inséré un article L. 563-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 563-3-1. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations qui répond à un cahier des charges fixé par l’État. « Elles soumettent ce programme à l’État en vue de sa labellisation. Les délais d’instruction maximaux par l’État à compter de la réception d’un dossier complet sont fixés par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels et technologiques. »","resume":"Permet aux collectivités d'élaborer un programme de prévention des inondations, selon un cahier des charges de l'État, qui en instruit la labellisation sous un délai fixé par arrêté."},{"num":"2 bis A","extrait":"(nouveau) L’article L. 566-12-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : «, même lorsqu ’ils n’appartiennent pas à une personne morale de droit public » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : «, les démolir ou les reconstruire » ; b) Au 3°, après le mot : « adaptation », sont insérés les mots : « et à la conservation » ; c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement de la servitude vaut reconnaissance de l’intérêt général des ouvrages, travaux et aménagements liés à l’obje t de cette servitude lorsque son bénéficiaire met en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour les réaliser dans le cadre de l’exercice de la compétence définie au Ibis de l’article L. 211-7 du présent code. »","resume":"Étend une servitude aux biens non publics et à leur démolition ou reconstruction, son établissement valant intérêt général des travaux menés selon le code rural contre les inondations."},{"num":"2 bis B","extrait":"(nouveau) I. – L’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des travaux ou des aménagements qui sont mis en œuvre dans le cadre d’un programme d’actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au Ibis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et qui sont régulièrement déclarés d’utilité publique risquent d’être retardés par des difficultés tenant à la prise de possession d’un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis situés dans les emprises des ouvrages concernés et que des risques sérieux pour la sécurité des personnes rendent nécessaire la prise de possession, un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession. » II. – Lorsque l’exécution de travaux ou d’aménagements prévus par un programme d’actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au Ibis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement nécessite le dépôt d’un dossier de demande de déclaration d’util ité publique et que la consultation du public sur le programme d’actions de prévention des inondations associé n’a pas encore été réalisée, l’enquête publ ique prévue au titre I er du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut tenir lieu de consultation du public au titre du programme d’actions de prévention des inondations.","resume":"Permet, pour des travaux d'un programme anti-inondations déclarés d'utilité publique, la prise de possession d'immeubles sur avis conforme du Conseil d'État si la sécurité l'exige, l'enquête valant consultation."},{"num":"2 bis","extrait":"La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Dispositions particulières pour les travaux ou les aménagements prévus par un programme d’actions de prévention des inondations « Art. L. 122-16. – Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l’article L. 122-6 établi au titre de l’évaluation environnementale d’un programme d’actions de prévention des inondations prévu à l’article L. 563-3-1 contient des éléments exigés au titre de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122-1 pour un projet de travaux ou d’aménagements prévu par ce programme, ces éléments sont réputés faire parti e du contenu de l’étude d’impact de ce projet. »","resume":"Répute inclus dans l'étude d'impact d'un projet prévu par un programme d'actions de prévention des inondations les éléments requis déjà fournis par l'évaluation environnementale de ce programme."},{"num":"2 ter","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « ainsi que les installations, les ouvrages, les travaux et les activités qui contribuent directement à la prévention des inondations et qui sont labellisés dans un programme d’actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement des collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au Ibis de l’article L. 211-7 du présent code ».","resume":"Répute répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur les travaux contribuant directement à prévenir les inondations, labellisés dans un programme d'actions d'une collectivité compétente en la matière."},{"num":"2 quater","extrait":"Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations et de leur cahier des charges mentionnés à l’article L. 563-3-1 du code de l’environnement.","resume":"Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 2 ans, un rapport sur la simplification de l'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations."},{"num":"3","extrait":"I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 566-2, sont insérés des articles L. 566-2-1 et L. 566-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 566-2-1. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d’ingénierie, constituée d’agents publics territoriaux, destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations. « Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale volontaires. « La coordination et l’animation de cette réserve sont déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire. « Art. L. 566-2-2. – Le représentant de l’État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances de centraliser et de diffuser les informations relatives aux dispositifs d’aide aux communes sinistrées en cas d’inondation ainsi que d’orienter celles-ci vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique, sans préjudice de ses attributions. » ; 2° (nouveau) L’article L. 566-8 est abrogé. II. – (Supprimé)","resume":"Permet d'appuyer les communes inondables par une réserve d'agents territoriaux et un référent mobilisé par le représentant de l'État, et abroge les stratégies locales de gestion du risque."},{"num":"4","extrait":"(nouveau) Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 562-3 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département soumet c e projet à l’avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s’appliquer et, le cas échéant, à l’avis des organe s délibérants des établissements publics de coopération intercommunal e compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme. » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s’appliquer » sont supprimés ; – la seconde phrase est supprimée ; 2° Au second alinéa de l’article L. 562-4, les mots : « d’un affichage en mairie » sont remplacés par les mots : « d’une publication au recueil des actes administratifs de l’État du département » ; 3° L’article L. 562-4-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles et lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, le représentant de l’État dans le département peut procéder à la consultation écrite des propriétaires des parcelles concernées, par dérogation au premier alinéa du présent II. » ; b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Le représentant de l’État dans le département peut rectifier par arrêté une erreur matérielle constatée dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sans procéder aux concertations ni aux consultations prévues à l’article L. 562-3 du présent code ou aux deux premiers alinéas du II du présent article. » ; 4° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’arti cle L. 562-6, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure au décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ».","resume":"Revoit la procédure des plans de prévention des risques naturels, dont avis des intercommunalités, consultation écrite des propriétaires pour certaines modifications et rectification sans consultation d'erreurs matérielles."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0253_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations"},"stade":{"cle":"promulgue","etiquette":"C'est la loi","phrase":"Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 19 mai 2026.","garde":""},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V5844","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":22,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V5840","titre":"l'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":35,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5841","titre":"l'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":62,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5842","titre":"l'amendement n° 25 de M. Humbert à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5843","titre":"l'amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":60,"abstention":5}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers"},"themesTexte":["climat","institutions","securite-civile"],"nAmdtDeposes":64,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51175","leg":17,"counts":{"total":64,"Adopté":28,"Rejeté":18,"Tombé":8,"Retiré":3,"Irrecevable":4,"Irrecevable 40":2,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":64,"seance":0},"organes":[{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B1041","n":64}],"byGroupe":[{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":26,"adoptes":22},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":7,"adoptes":6},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Pierrick Courbon","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« a bis) Après la même première phrase du II bis, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000037","n":"CD37","no":"37","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« opérations »\ninsérer le mot :\n« menées »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000038","n":"CD38","no":"38","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 9, substituer au mot :\n« par »\nles mots :\n« à la suite d’ ».\nII. - Au même alinéa, substituer au mot :\n« afin…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Courbon","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."}],"art-1er-ter":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Julie Ozenne","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 15 à 26."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Courbon","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l’alinéa 20."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Claire Lejeune","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 15 à 26."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000039","n":"CD39","no":"39","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« mises en œuvre notamment »,\nles mots :\n« notamment celles mises en œuvre »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000040","n":"CD40","no":"40","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 8, substituer au mot :\n« réalisées »,\nles mots :\n« ceux réalisés »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000041","n":"CD41","no":"41","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 14, substituer au mot :\n« listées »,\nle mot :\n« mentionnées »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000042","n":"CD42","no":"42","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 17, substituer aux mots :\n« prévues notamment »\nles mots :\n« notamment ceux prévus »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000043","n":"CD43","no":"43","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 20, supprimer les mots :\n« décision de »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000044","n":"CD44","no":"44","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 21, substituer aux mots :\n« comme indiqué à »\nles mots :\n« en application de »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000061","n":"CD61","no":"61","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter l’alinéa 24 par les mots :\n« de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000062","n":"CD62","no":"62","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 18 :\n« b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : «…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :\n« , lequel encourage, en priorité, des solutions de prévention des…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. David Magnier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 8, supprimer le mot :\n« notamment ».\nII. - Au même alinéa 8, substituer au mot :\n« programmes »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000029","n":"CD29","no":"29","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article L. 563-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-3-1 ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000046","n":"CD46","no":"46","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article L. 563-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-3-1 ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000047","n":"CD47","no":"47","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« Pour chaque programme d’actions et de prévention des inondations, un référent est désigné parmi les…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000048","n":"CD48","no":"48","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 8, supprimer le mot :\n« maximaux »."}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »\nles mots :\n« compléter…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000050","n":"CD50","no":"50","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« aux »\nles mots :\n« pour les ».\nII. - Au même alinéa, après le mot :\n« ou »,\ninsérer le…"}],"art-2-ter":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Courbon","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Claire Lejeune","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000030","n":"CD30","no":"30","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : «…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000051","n":"CD51","no":"51","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : «…"}],"art-2-quater":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Auguste Evrard","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les mots :\n« et présentant une analyse précise de l’utilisation et des avantages des retenues…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000031","n":"CD31","no":"31","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux mots :\n« douze mois »\nles mots :\n« deux ans »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000052","n":"CD52","no":"52","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Substituer aux mots :\n« douze mois »\nles mots :\n« deux ans »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000032","n":"CD32","no":"32","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000036","n":"CD36","no":"36","ex":"CION-DVP","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Constance de Pélichy","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un syndicat mixte exerçant la compétence…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000063","n":"CD63","no":"63","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"L’article L. 566-12-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu’ils…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000064","n":"CD64","no":"64","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"L’article L. 566-12-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu’ils…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000065","n":"CD65","no":"65","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"I. - L’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000066","n":"CD66","no":"66","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - L’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n«…"}],"apres-art-2-quater":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« ainsi qu’à intégrer, en lien avec l’ingénierie territoriale, les actions de prévention des…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« territoriaux »,\ninsérer le mot :\n« volontaires »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« La »\nles mots :\n« Le déploiement, la »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Auguste Evrard","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« ainsi qu’un appui technique aux communes rurales pour l’élaboration de programmes et la…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Auguste Evrard","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« Un délai maximal d’orientation vers les dispositifs d’aides auxquels les…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000033","n":"CD33","no":"33","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - L’article L. 566-8 du code de l'environnement est abrogé. »"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000034","n":"CD34","no":"34","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« sinistrées »,\ninsérer les mots :\n« ou particulièrement exposées ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000053","n":"CD53","no":"53","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« leurs groupements, tels que définis à l’article L. 520-1-1 A du code général des…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000054","n":"CD54","no":"54","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« ingénierie »,\ninsérer les mots :\n« constituée d’agents publics territoriaux »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000055","n":"CD55","no":"55","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer la première phrase de l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000056","n":"CD56","no":"56","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« au sein des »\nles mots :\n« par les ».\nII. - À la même phrase du…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000057","n":"CD57","no":"57","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« Le représentant de l’État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000058","n":"CD58","no":"58","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - A la première phase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« par une »,\nles mots :\n« en cas d’ ».\nII. - A la troisième phrase…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000059","n":"CD59","no":"59","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - L’article L. 566-8 du code de l'environnement est abrogé. »"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000035","n":"CD35","no":"35","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le chapitre II du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° L’article L. 562-3 est ainsi modifié :\na)…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000060","n":"CD60","no":"60","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Le chapitre II du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° L’article L. 562-3 est ainsi modifié :\na)…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Le point le plus discuté est un article reconnaissant automatiquement une raison impérative d'intérêt public majeur aux projets de prévention intégrés à un PAPI labellisé, ce qui allège certaines obligations du droit de l'environnement (dérogations relatives aux espèces protégées).","dynamique":"Adopté le 26 mars 2026 : 56 voix pour, 22 contre, 11 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Anne Bergantz, rapporteure (Les Démocrates)","texte":"Rapporteure, elle défend un texte destiné à mieux accompagner les élus locaux, en première ligne face aux inondations : elle relève qu'entre la déclaration d'intention et la labellisation d'un programme d'action pour la prévention des inondations s'écoule en moyenne un délai de trois ans, parfois plus de cinq ans.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N182#4045477"}],"contre":[{"qui":"Mathilde Feld (La France insoumise)","texte":"Annonce le vote contre du groupe La France insoumise en dénonçant « des dérégulations inquiétantes sur les normes environnementales, notamment avec la notion de raison impérative d’intérêt public majeur, la limitation des études d’impact et la réduction du champ des enquêtes publiques ». Elle rappelle que le groupe avait jugé le texte dangereux en commission et tenté de l'amender, en vain. Le groupe a exprimé 20 voix contre.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N182#4045417"}],"reserves":[{"qui":"Nicolas Bonnet, député (Écologiste et Social)","texte":"Justifie principalement par l’article 2 ter le vote contre du groupe Écologiste et Social en commission, article qui vise à faciliter la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur pour les travaux d’un Papi : « La dérogation doit être autorisée au cas par cas, s’appuyer sur une analyse précise des impacts environnementaux, plutôt que d’être accordée a priori ». Espère « des avancées plus systémiques ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N182#4046303"},{"qui":"Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique (Ensemble pour la République)","texte":"Annonce que le gouvernement soutiendra le texte, qui dote selon lui les collectivités d'outils pour agir ; il rappelle le fonds Barnier, doté cette année de 300 millions, et la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations confiée aux collectivités.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N182#4045462"},{"qui":"Romain Eskenazi, député (Socialistes et apparentés)","texte":"Explique l’abstention du groupe Socialistes et apparentés au moment de la mise aux voix, après les amendements de garde-fou que le groupe avait déposés sur ce texte : « Nous ne voulons pas voter contre, car nous comprenons l’objet de ce texte et nous en partageons la finalité. Cependant, nous nous abstiendrons, puisque le gouvernement et la rapporteure ont plaidé pour le rejet d’amendements raisonnables. »","source":"Compte rendu de la 2e séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N182#4045421"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51175"},{"label":"Texte adopté T.A. n° 253 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0253_texte-adopte-seance"},{"label":"Banque des territoires, adoption de la proposition de loi","url":"https://www.banquedesterritoires.fr/gemapi-lassemblee-nationale-adopte-une-proposition-de-loi-pour-mieux-outiller-les-collectivites"},{"label":"Maire-info, la question du financement en suspens","url":"https://www.maire-info.com/risques/prevention-et-gestion-des-inondations-la-proposition-de-loi-simplifiant-le-cadre-d'action-des-collectivites-adoptee-en-premiere-lecture-la-question-du-article-30658"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V5844","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 26 mars 2026, une **proposition de loi** visant à aider les collectivités territoriales à mieux prévenir et gérer les inondations. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment **RN, DEM et HOR**, tandis que **LFI-NFP** s’est opposé, et **ECOS** a choisi l’abstention. Ce vote reflète un clivage entre ceux qui soutiennent un renforcement des moyens locaux de prévention et ceux qui s’y opposent. Le résultat montre un large accord sur l’importance de cette question, malgré des divergences de fond.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","HOR":"a voté pour","RN":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté contre","ECOS":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Prévention et gestion des inondations","titreOfficiel":"proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations","contexte":"Proposition de loi de Jean-Yves Roux, Jean-François Rapin et plusieurs sénateurs, déposée au Sénat le 31 décembre 2024 et examinée selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adoptée le 6 mars 2025. L’Assemblée nationale l’a adoptée en la modifiant le 26 mars 2026 (56 voix pour, 22 contre, 11 abstentions), puis le Sénat l’a adoptée définitivement en deuxième lecture le 6 mai 2026 ; la loi a été promulguée le 19 mai 2026 (loi n° 2026-381). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte adopté par le Sénat et transmis à l’Assemblée, faute de texte de la commission de l’Assemblée lisible ici ; l’Assemblée l’a ensuite modifié.","objectif":"Selon ses auteurs, les inondations de 2023 et du début de 2024 ont touché 53 % des départements et causé la mort de 13 personnes, et une mission d’information sénatoriale a mis en évidence « un réel besoin d’accompagnement de la part des services de l’État », en particulier pour les petites collectivités rurales, ainsi qu’une demande unanime de simplification administrative, notamment pour l’entretien des cours d’eau et les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). Le texte vise à « traduire plusieurs recommandations législatives » de ce rapport d’information, en simplifiant la gestion des cours d’eau, en accélérant les PAPI et en créant une réserve d’ingénierie pour aider les communes sinistrées. L’exposé des motifs souligne que le changement climatique « conduira à une hausse de la fréquence et de l’intensité des inondations ».","moyens":[{"label":"Assouplir les travaux d’urgence dans les cours d’eau","detail":"L’article 1er étend la dispense de procédure prévue pour les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat aux travaux rendus nécessaires par une inondation ou destinés à en éviter la réitération à court terme, et renvoie à un décret en Conseil d’État les règles générales d’intervention dans les cours d’eau."},{"label":"Dispenser d’enquête publique certains travaux sur les berges","detail":"L’article 1er ter dispense d’enquête publique, en l’absence d’expropriation, de participation financière demandée aux intéressés et d’évaluation environnementale, les travaux réalisés dans la bande de six mètres couverte par la servitude de l’article L. 215-18 du code de l’environnement, ou au-delà avec l’accord explicite des propriétaires."},{"label":"Donner une base légale aux programmes de prévention","detail":"L’article 2 inscrit dans le code de l’environnement les programmes d’actions de prévention des inondations élaborés par les collectivités et labellisés par le préfet coordonnateur de bassin, qui désigne pour chacun un référent chargé d’accompagner les collectivités et institue un guichet unique d’instruction des demandes d’autorisation, de financement et d’accompagnement ; le fonds mentionné à l’article L. 561-3 contribue au financement de leurs actions, et un décret fixe des délais maximaux d’instruction."},{"label":"Reconnaître un intérêt public majeur aux travaux prévus","detail":"L’article 2 ter permet au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître aux travaux ou aménagements prévus par un programme d’actions de prévention des inondations le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur."},{"label":"Créer une réserve d’ingénierie pour les communes sinistrées","detail":"L’article 3 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’instituer une réserve d’agents publics territoriaux mis à disposition pour apporter un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation, et crée auprès du préfet un guichet unique d’accompagnement de ces collectivités pour l’accès aux aides auxquelles elles sont éligibles."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-381","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/19/TECX2506131L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-05-19","titre":"visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations","numJO":"117","dateJO":"2026-05-20","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TECX2506131L"},"commissionAmdt":{"nTotal":64,"nAdopte":28,"commissions":["Développement durable"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2526","commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","date":"2026-02-25","num":"2526","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V5844","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":22,"abstention":11},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":14,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":108,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":85,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":0,"contre":20,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":51,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":0,"contre":0,"abstention":4,"nonVotant":0,"absent":65,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":48,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":0,"contre":0,"abstention":6,"nonVotant":0,"absent":32,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":27,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO845514":{"pour":0,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":8,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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