{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0264","legislature":17,"titre":"Faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est","titreLong":"proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N52750","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0264","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"2","extrait":"I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° (nouveau) Le II de l’article L. 4111-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : «, à la collectivité de Corse et à l’Alsace » ; b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Alsace, » est supprimé ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : «, collectivité de Corse et Alsace » ; b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « ALSACE « CHAPITRE IER « Dispositions générales « Art. L. 4441-1. – L’Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommé e “Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière. « Pour l’application de l’article L. 4441-2 du présent code : « 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à l’Alsace ; « 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l’assemblée d’Alsace ; « 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l’Alsace ; « 4° Les références aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux sont remplacées par la référence aux conseillers d’Alsace. « Art. L. 4441-2. – L’Alsace s’administre librement, dans les conditions fixées au présent titre ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code et de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. « CHAPITRE II « Compétences (Division nouvelle) « Art. L. 4442-1 (nouveau). – L’Alsace exerce de plein droit : « 1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ; « 2° Les compétences que les lois attribuent aux régions ; « 3° Les compétences définies par la loi n° 2019-81 6 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. « CHAPITRE III « Assemblée d’Alsace (Division nouvelle) « Art. L. 4443-1 (nouveau). – L’organe délibérant de l’Alsace, dénommé “assemblée d’Alsace”, est renouvelé en même temps que les organes délibérants des régions. Il est composé des conseillers d’Alsace élus en application des articles L. 191 à L. 224 du code électoral. » II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Après le 2° bis de l’article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Des conseillers d’Alsace ; » 3° L’article L. 280-1 est abrogé ; 4° À l’article L. 280-2, le mot : « départementaux » est supprimé ; 5° À la première phrase de l’article L. 281, après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « les conseillers d’Alsace, » ; 6° Au second alinéa de l’article L. 282, après la première occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « un conseiller à l’assemblée d’Alsace, » et, après la seconde occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « celui de l’assemblée d’Alsace, » ; 7° Le tableau de l’annexe n° 7 est ainsi modifié : a) À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace, » est supprimé ; b) La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée. II bis (nouveau). – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. III (nouveau). – Pour l’exercice des compétences départementales et des compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, l’Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 précitée dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucun e indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de l’Alsace. Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation o u à indemnisation pour le cocontractant. Les actes et délibérations demeurent applicables, d ans leur champ d’application antérieur à la présente loi, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de l’Alsace, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2031. IV (nouveau). – Pour l’exercice des compétences de la région, l’Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. La liste des biens, droits, obligations et financements transférés est établie d’un commun accord par une convention signée par les présidents des deux collectivités et transmise au représentant de l’État dans la région. Le projet de convention est élaboré par une commission consultative locale sur l’évaluation des transferts de charges, dont la com position et les modalités de fonctionnement sont déterminées par accord entre le président de la région Grand Est et le président de la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 précitée. À défaut d’accord sur la composition de la commission, celle-ci est créée par arrêté du ministre de l’intérieur. À défaut d’accord sur la convention de transfert, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission consultative local e sur l’évaluation des transferts de charges, procède aux transferts définitifs de propriété. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de l’Alsace. Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation o u à indemnisation pour le cocontractant. Les actes et délibérations demeurent applicables, d ans leur champ d’application antérieur à la présente loi, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de l’Al sace, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2031. V (nouveau). – Le personnel de la Collectivité européenne d’Al sace instituée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 précitée relève de plein droit de l’Alsace instituée par l’article L. 4441-1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siens. VI (nouveau). – Les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences de la région Grand Est transférées à la collectivité européenne d’Alsace en application de l’article L. 4442-1 du code général des collectivités territoriales sont transférés à l ’Alsace selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. VII (nouveau). – L’Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des syndicats mixtes, des groupements de collectivités territoriales ou de toute personne morale ou de tout organisme extérieur dont elles sont membres à la date de sa création. Les statuts des syndicats mixtes concernés sont mis en conformité avec le présent article dans un délai de neuf mois à compter de la création de l’Alsace instituée par la présente loi. VIII (nouveau). – L’Alsace instituée par la présente loi est subs tituée à la Collectivité européenne d’Alsace instituée par l a loi n° 2019-816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des commissions et instances présidées par le représentant de l’État d ans le département dans lesquelles ces collectivités territoriales sont représentées. VIII bis (nouveau). – Le projet de collectivité territoriale à statut particulier prévu au présent article est soumis par référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la Collectivité européenne d’Alsace, dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales. IX (nouveau). – Sous réserve de l’adoption du projet de collectivité territoriale à statut particulier lors du référendum local conformément à l’article L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales, le présent article entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des organes délibérants des régions.","resume":"Érige l'Alsace en collectivité à statut particulier exerçant les compétences du département et de la région, sous réserve d'un référendum local."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la charge pour les collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celle de l'État sur une taxe additionnelle sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0264_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est"},"stade":{"cle":"adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V6024","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"rejeté","pour":109,"contre":187,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6025","titre":"l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":109,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6026","titre":"le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":122,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6027","titre":"le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":122,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V6028","titre":"le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"adopté","pour":102,"contre":83,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V6029","titre":"le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":130,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6030","titre":"l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":69,"abstention":61},{"id":"VTANR5L17V6031","titre":"l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":126,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V6032","titre":"l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":126,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V6033","titre":"l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":89,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6045","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"adopté","pour":131,"contre":100,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V6034","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6035","titre":"l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"adopté","pour":52,"contre":42,"abstention":42},{"id":"VTANR5L17V6036","titre":"l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":88,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6037","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"adopté","pour":85,"contre":57,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6038","titre":"l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":79,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6039","titre":"l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":71,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V6040","titre":"l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":57,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6041","titre":"l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":92,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6042","titre":"l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"adopté","pour":84,"contre":56,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6043","titre":"l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":99,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V6044","titre":"l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"adopté","pour":120,"contre":34,"abstention":7}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités"},"themesTexte":["institutions"],"nAmdtDeposes":156,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N52750","leg":17,"counts":{"total":156,"Tombé":64,"Adopté":14,"Irrecevable 40":5,"Rejeté":47,"Irrecevable":5,"Retiré":18,"Non soutenu":3},"stades":{"commission":65,"seance":91},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2606","n":91},{"ref":"PIONANR5L17B1800","n":65}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":50,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":38,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":26,"adoptes":8},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":15,"adoptes":2},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":12,"adoptes":3},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :\n« 5 % »\nle taux :\n« 55 % ».\nII. - En conséquence, compléter la même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :\n« 5 % »\nle taux :\n« 35 % ».\nII. - En conséquence, compléter la même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :\n« 5 % »\nle taux :\n« 25 % ».\nII. - En conséquence, compléter la même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :\n« simple »\nle mot :\n« conforme ».\nII. - En conséquence, à la même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :\n« Le président de la collectivité est tenu de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« peuvent »\nle mot :\n« doivent »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après le mot :\n« renouvelées »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :\n« à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :\n« Elles se limitent aux seules compétences partagées relatives à la culture, au…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 12, substituer au mot :\n« un »\nle mot :\n« deux ».\nII. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :\n« charge »,\ninsérer les mots :\n« , composée de manière paritaire de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« Tout transfert de compétence fera obligatoirement l’objet d’une évaluation…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 15 :\n« Le transfert du personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées des deux entités…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots :\n« avant le »\nles mots :\n« et jusqu’au prochain ».\nII. - En conséquence, au même alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale unique est élue…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« qui est tenu de recueillir l’avis simple et motivé du…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’aliéna 9 par la phrase suivante :\n« Les membres des collectivités uniques sont élus selon les conditions prévues par…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :\n« La création de la collectivité territoriale unique entraine le retrait du…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« II. - Après l’article L. 280 du code électoral, il est inséré un article…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :\n« 5 % »\nle taux :\n« 55 % ».\nII. - En conséquence, compléter la même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au taux :\n\"5 %\"\nle taux :\n\"35 % \".\nII. - En conséquence, compléter la même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :\n« 5 % »\nle taux :\n« 25 % ».\nII. - En conséquence, compléter la même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000052","n":"CL52","no":"52","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :\n« motivé »\nle mot :\n« conforme ».\nII. - En conséquence, à…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000053","n":"CL53","no":"53","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 5,\naprès le mot :\n« électoral »,\ninsérer les mots :\n« ou correspondant à un territoire…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000054","n":"CL54","no":"54","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I - Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000055","n":"CL55","no":"55","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :\n« Le président de la collectivité est tenu de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000056","n":"CL56","no":"56","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 9, substituer au mot :\n« peuvent »\nle mot :\n« doivent »."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V6025"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 4427-1-1. - La collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :\n« La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région…","sid":"VTANR5L17V6034"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :\n« instituée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 précitée »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :\n« Alsace »,\ninsérer le mot :\n« et ».\nII. - En conséquence, compléter le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 31 :\n« 1° À l’intitulé du livre Ier, après le mot : « départementaux, », sont insérés les mots : « des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux alinéas 32 et 33 les deux alinéas suivants :\n« 2° Après le 2° bis de l’article L. 280, il est inséré un 2° ter…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :\n« , ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :\n« en même temps que les organes délibérants des régions…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :\n« Sur décision de l’organe délibérant de la Collectivité européenne…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Tout transfert de compétence à la collectivité européenne d’Alsace fait…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« la Collectivité européenne d’Alsace »\nles mots :\n« l’Alsace ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :\n« VIII bis. - Le projet de collectivité territoriale à statut particulier…","sid":"VTANR5L17V6035"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :\n« Ce transfert s’effectue après consultation des représentants du personnel. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° Les compétences en matière de développement culturel et de promotion des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« X. - La collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi élabore…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Au début de l’alinéa 46, ajouter les mots :\n« Après recueil de l’avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« collectivité européenne d’ »\nle mot :\n« l’ ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 8…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot :\n« européenne ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :\n« européenne ».\nIII.…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :\n« Art. L. 4427-3. - La collectivité européenne d’Alsace exerce sur son…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 29, supprimer les mots :\n« et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000034","n":"34 (Rect)","no":"34","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À fin de l’alinéa 13, substituer au mot :\n« du premier alinéa du présent article »\nles mots :\n« de l’article L. 4441-2 »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot :\n« européenne ».\nII. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.\nIII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 31."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 8, supprimer la seconde occurrence du mot :\n« et »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :\n« mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Art. L. 4427-3. - La collectivité européenne d’Alsace n’est pas comprise dans le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 45, supprimer le mot :\n« tous »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« La collectivité européenne d’Alsace s’administre librement après recueil de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« II. - Après l’article L. 280 du code électoral, il est inséré un article…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - La première phrase de l’article L. 3431-2 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Au début du deuxième alinéa du II de l’article L. 4111-1 du code général des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« La création de la collectivité territoriale mentionnée au présent article est…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« II. - Le tableau de l’annexe n°7 du code électoral est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« Le siège de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace doit faire l’objet d’un…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Cordier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000047","n":"CL47 (Rect)","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n« A. - Le II de l’article…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :\n« en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral »\nles…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 52 par les mots :\n« suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot :\n« européenne ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :\n« européenne ».\nIII.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« européenne »\nle mot :\n« territoriale ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Christophe Bentz","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l'alinéa 23."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Christophe Bentz","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l'alinéa 24."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000057","n":"CL57","no":"57","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 13, après la quatrième occurrence du mot :\n« Alsace »,\ninsérer le mot :\n« et ».\nII. - En conséquence, compléter…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 54, substituer aux mots :\n« la date du »\nles mots :\n« condition que s’écoule un délai minimum de deux ans entre le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000058","n":"CL58","no":"58","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 30 :\n« 1° À l’intitulé du livre Ier, après le mot : « départementaux, », sont insérés les mots : « des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000059","n":"CL59","no":"59","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’alinéa 31 est ainsi rédigé :\n« « 2° Après le 2° bis de l’article L. 280, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« « 2° ter Des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000060","n":"CL60","no":"60","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au début de l’alinéa 52, ajouter les mots :\n« Sous réserve de l’approbation du conseil régional du Grand Est, se prononçant à la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :\n« La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000061","n":"CL61","no":"61","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 28, supprimer les mots :\n« et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Au plus tard un an après le renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, une…","sid":"VTANR5L17V6031"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000062","n":"CL62","no":"62","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :\n« européenne ».\nII. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au début de l’alinéa 12, insérer les mots :\n« Après délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la région Grand…","sid":"VTANR5L17V6033"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000063","n":"CL63","no":"63","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« BA. - La première phrase de l’article L. 3431-2 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 54 par les mots :\n« suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un…","sid":"VTANR5L17V6036"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000064","n":"CL64","no":"64","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :\n« VIII bis. - Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 54 par les mots :\n« suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000065","n":"CL65","no":"65","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au…","sid":"VTANR5L17V6032"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Substituer à l’alinéa 54 les cinq alinéas suivants :\n« IX. - L’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à son…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à…","sid":"VTANR5L17V6030"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« dix-huit »\nle mot :\n« six ».","sid":"VTANR5L17V6026"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« dix-huit »\nle mot :\n« huit ».","sid":"VTANR5L17V6027"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« dix-huit »\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :\n« européenne ».\nII. - En conséquence, à l’alinéas 4, supprimer le…","sid":"VTANR5L17V6029"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix-huit »\nle mot :\n« neuf ».","sid":"VTANR5L17V6028"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"La première phrase de l’article L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.","sid":"VTANR5L17V6038"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"La création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 2 de la présente loi est subordonnée à l’approbation des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 1er, le Gouvernement…","sid":"VTANR5L17V6039"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…","sid":"VTANR5L17V6040"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - En application de l’article 72-1 de la Constitution, les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Collectivité…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Avant le 1er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts, les dépenses nouvelles et les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000071","n":"71 (Rect)","no":"71","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Le Gouvernement","t":"I. - En application de l’article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les personnes inscrites sur les listes électorales de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :\n« représentant au moins le quart des électeurs inscrits sur les listes…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« de la région Grand-Est »\nles mots :\n« des communes situées dans le périmètre de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« région Grand-Est »\nles mots :\n« Collectivité européenne d’Alsace »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« consultées »,\ninsérer les mots :\n« par référendum »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l'alinéa 1, supprimer le mot :\n« européenne »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« six mois »\nles mots :\n« trois mois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« région Grand-Est »,\nles mots :\n« collectivité européenne d’Alsace »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« région Grand-Est »,\nles mots :\n« collectivité européenne d’Alsace »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000086","n":"86 (Rect)","no":"86","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Brigitte Klinkert","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« sont consultées »\nles mots :\n« peuvent être consultées »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000087","n":"87 (Rect)","no":"87","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bruno Fuchs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« région Grand-Est »,\nles mots :\n« collectivité européenne d’Alsace »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bruno Fuchs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« sont consultées »\nles mots :\n« peuvent être consultées »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bruno Fuchs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« En l’absence de consultation, le projet est réputé adopté. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« région Grand-Est »,\nles mots :\n« collectivité européenne d’Alsace »."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V6041"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter le titre par les mots suivants :\n« sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter le titre par les mots :\n« sans évaluation des coûts. »"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter le titre de la proposition par les mots :\n« sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter le titre de la proposition par les mots :\n« sans évaluation des coûts »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition :\n« visant à instituer une collectivité d’Alsace et à organiser un référendum sur son…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à transférer les compétences régionales à la Collectivité européenne d’Alsace »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Brigitte Klinkert","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique…","sid":"VTANR5L17V6043"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité d’Alsace »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité européenne d’Alsace »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand-Est »","sid":"VTANR5L17V6044"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V6025","date":"2026-04-07","titre":"l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":52,"contre":109,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6026","date":"2026-04-07","titre":"le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":64,"contre":122,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6027","date":"2026-04-07","titre":"le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":62,"contre":122,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V6028","date":"2026-04-07","titre":"le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":102,"contre":83,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V6029","date":"2026-04-07","titre":"le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":62,"contre":130,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6030","date":"2026-04-07","titre":"l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":65,"contre":69,"abstention":61},{"id":"VTANR5L17V6031","date":"2026-04-07","titre":"l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":53,"contre":126,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V6032","date":"2026-04-07","titre":"l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":42,"contre":126,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V6033","date":"2026-04-07","titre":"l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":59,"contre":89,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6034","date":"2026-04-08","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":20,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6035","date":"2026-04-08","titre":"l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":52,"contre":42,"abstention":42},{"id":"VTANR5L17V6036","date":"2026-04-08","titre":"l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":54,"contre":88,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6038","date":"2026-04-08","titre":"l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":43,"contre":79,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6039","date":"2026-04-08","titre":"l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":27,"contre":71,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V6040","date":"2026-04-08","titre":"l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":45,"contre":57,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6041","date":"2026-04-08","titre":"l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":48,"contre":92,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6043","date":"2026-04-08","titre":"l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":37,"contre":99,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V6044","date":"2026-04-08","titre":"l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":120,"contre":34,"abstention":7}],"total":18},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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Transmise au Sénat (navette en cours).","date":"2026-04-08","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-03-30","dateLabel":"30 mars 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-07","dateLabel":"7 avril 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-08","dateLabel":"8 avril 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-04-08","dateLabel":"8 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-04-08","dateLabel":"8 avril 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-08","dateLabel":"8 avril 2026","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719472":"M."},"grpById":{"PA719472":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":null,"titreCourtVote":"Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique","kesselArticles":[],"enjeu":{"resume":"Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 (texte adopté n° 264) puis transmis au Sénat, le texte supprime l'article 1er et, par son article 2, crée « l'Alsace », collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Cette collectivité exercerait de plein droit les compétences des départements et des régions, ainsi que les compétences spéciales attribuées à la Collectivité européenne d'Alsace par la loi du 2 août 2019. L'article 3 prévoit une compensation financière par majoration de la dotation globale de fonctionnement et, pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. L'entrée en vigueur n'est pas automatique : l'article 2 la subordonne à l'approbation par référendum local des seuls électeurs inscrits en Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et la fixe au prochain renouvellement des conseils régionaux, prévu en mars 2028 dans le calendrier actuel. En séance, un amendement du gouvernement renvoyant les modalités à une ordonnance avait été rejeté (65 voix pour, 69 contre).","dynamique":"Adopté le 8 avril 2026 : 131 voix pour, 100 contre, 12 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, cinq ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.","arguments":{"pour":[{"qui":"Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation (sans étiquette)","texte":"S’oppose aux amendements de suppression de l’article 2, qui porte la création de la collectivité : « Supprimer l’article 2 reviendrait à escamoter le débat en dévitalisant la proposition de loi. » Elle y voit, après l’échec de la motion de rejet préalable, « une seconde tentative ».","source":"Compte rendu de la 3e séance du 7 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N194#4055280"},{"qui":"M. Cazeneuve, rapporteur (Ensemble pour la République)","texte":"Défend le cœur du texte face aux amendements de suppression : à ceux qui parlent de la future région d’Alsace « comme d’une chose incroyable, qui n’aurait jamais existé », il « rappelle qu’une telle région existait encore il y a seulement dix ans et que cela fonctionnait ».","source":"Compte rendu de la 3e séance du 7 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N194#4055182"},{"qui":"Brigitte Klinkert, autrice de la proposition de loi (Ensemble pour la République)","texte":"Autrice du texte, elle le défend en discussion générale comme « volontairement ciblé » depuis la suppression de son article 1er, et affirme : « nous n’ouvrons pas la boîte de Pandore en remettant en cause l’architecture territoriale française ». Elle le fonde sur « trois piliers essentiels », dont la reconnaissance de l’Alsace et la simplification d’une organisation territoriale « devenue trop complexe ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 7 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N193#4055012"},{"qui":"Patrick Hetzel, député (Droite Républicaine)","texte":"Répond à ceux qui déplorent l’absence de chiffrage en invoquant l’économiste Jean-Philippe Atzenhoffer, qui a, selon lui, « analysé les coûts en détail : si les compétences de la région Grand Est étaient transférées à la collectivité européenne d’Alsace, les économies seraient de 100 millions d’euros ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 8 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N195#4056454"}],"contre":[{"qui":"Louise Morel, députée (Démocrates)","texte":"Juge que le texte simplifie peut-être le millefeuille territorial, mais « sans évaluation des coûts » et « sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens », mentions qu’elle propose d’inscrire dans son titre. Elle regrette que « les chiffres aient été manipulés tout au long du débat » et rappelle que « l’abstention a atteint 64 % lors du référendum de 2013 » sur une collectivité territoriale d’Alsace, puis « 91 % lors de la consultation organisée en 2022 ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 8 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N195#4056165"},{"qui":"Thibault Bazin, député (Droite Républicaine)","texte":"Parle au nom des Lorrains et des Champardennais, « deux grands oubliés » du texte selon lui : quand l’Alsace a obtenu sa collectivité européenne, « aucune considération n’a été accordée aux voisins lorrains ». Il énumère les incertitudes qu’il y voit pour les investissements attendus de la région, dont la RN4 « dont 7 kilomètres restent à finir entre Nancy et Strasbourg », et conclut : « je me sens méprisé par ce texte », « Simplifier, oui, mais pas comme cela ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 7 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N193#4055165"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Texte adopté n° 264 (Assemblée nationale, 8 avril 2026)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0264_texte-adopte-seance"},{"label":"Proposition de loi n° 1800 (exposé des motifs)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1800_proposition-loi"},{"label":"Scrutin public n° 6045 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/scrutin-6045"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V6045","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","synthese":"**Simplifier le millefeuille territorial** par la création d'une **collectivité unique** a été **adopté** le 8 avril 2026 par l'Assemblée nationale. Le texte vise à réformer la structure administrative du territoire. Le vote a recueilli 131 voix **pour**, 100 **contre** et 12 **abstentions**. Les groupes **RN, EPR, DR, LIOT et NI** se sont prononcés **pour**, tandis que **LFI-NFP, SOC, ECOS et HOR** ont voté **contre**. Le groupe **DEM** s'est abstenu, et certains groupes étaient **divisés** sur ce vote.","perFamille":{"DR":"a voté pour","EPR":"a voté pour","LIOT":"a voté pour (groupe divisé)","NI":"a voté pour (groupe divisé)","RN":"a voté pour","ECOS":"a voté contre","HOR":"a voté contre (groupe divisé)","LFI-NFP":"a voté contre","SOC":"a voté contre","DEM":"s'est abstenu·e (groupe divisé)"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Collectivité unique et carte des régions","titreOfficiel":"proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique","contexte":"Proposition de loi de Brigitte Klinkert, déposée le 16 septembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 8 avril 2026.","objectif":"Selon son autrice, répondre au sentiment d'éloignement suscité par la carte des régions issue de la loi du 16 janvier 2015. L'exposé des motifs avance que, dans certaines grandes régions nouvellement créées, des habitants et des élus locaux jugent les structures régionales trop grandes et technocratiques, éloignées de toute cohérence géographique ou de toute réalité historique, et que cette réforme a accentué la perte de proximité des Français vis-à-vis de leurs institutions et de leurs élus.","moyens":[{"label":"Permettre à des départements regroupés d'exercer les compétences régionales","detail":"Un nouveau chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, et son article L. 4125-1, ouvrent ce transfert par délibérations concordantes des assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ou par délibération de l'assemblée de la collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes conditions de majorité."},{"label":"Ériger la collectivité européenne d'Alsace en collectivité à statut particulier","detail":"Un titre II bis nouveau du livre IV de la quatrième partie du même code crée, au sens de l'article 72 de la Constitution, une collectivité à statut particulier substituée à celle instituée en 2019 ; l'intitulé du livre IV est complété pour la mentionner aux côtés de la Corse."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":65,"nAdopte":4,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2606","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-03-30","num":"2606","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719472","label":"Jean-René Cazeneuve"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V6045","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"adopté","pour":131,"contre":100,"abstention":12},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":64,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":58,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":35,"contre":3,"abstention":1,"nonVotant":1,"absent":51,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":0,"contre":28,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":43,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":1,"contre":32,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":36,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":9,"contre":4,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":34,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":0,"contre":13,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":25,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":6,"contre":4,"abstention":8,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":5,"contre":8,"abstention":1,"nonVotant":1,"absent":20,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":4,"contre":4,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO872880":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":0,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":3,"contre":2,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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