{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0267","legislature":17,"titre":"Regroupements pédagogiques intercommunaux","titreLong":"proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N53775","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0267","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre II du code de l’éducation, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Regroupements pédagogiques intercommunaux « Art. L. 212-9-1. – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d’organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparation s, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré. « Ces regroupements sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement d e l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, soit dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale relevant du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code, auquel ont été transférées les compétences relatives aux écoles publiques du premier degré. « Ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d’une offre d’enseignement public de proximité accessible aux élèves sur l’ensemble du territoire des communes concernées. « Art. L. 212‑9‑2. – I (nouveau). – Après avis de l’autorité académique et après consultation des représentants des parents d’élèves des communes concernées, la convention constitutive d’un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. « II. – Cette convention précise notamment sa durée, les modalités de répartition des charges d’investissement, de fonctionnement et d’entretien entre les communes membres, les modalités de coordination avec les services de transport scolaire ainsi que, dans le respect de s articles L. 212-9-5 et L. 212-9-6, les conditions de retrait d’une commune et les conditions de dissolution du regroupement pédagogique intercommunal. « Art. L. 212-9-3 et L. 212-9-4. – (Supprimés) « Art. L. 212‑9‑5. – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d’un préavis de d eux années scolaires et après avis du conseil d’école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l’expiration du préavis. L’autorité académique en est informée. « Art. L. 212-9-6 (nouveau). – Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans les conditions fixées par la convention, sous réserve de l’accord de tous les conseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération de conseil municipal autorisant cette dissolution. L’autorité académique en est informée. » II. – (Supprimé)","resume":"Encadre les regroupements pédagogiques intercommunaux : convention approuvée par chaque conseil municipal après avis académique et consultation des parents, retrait sur préavis de 2 années scolaires, dissolution unanime."},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 212-8 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « scolaires », sont insérés les mot s : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d’un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d’accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou en dehors du regroupement pédagogique intercommunal » ; 2° À la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 411-1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « un décret qui détermine également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 442-5-1, après le mot : « résider », sont insérés les mots : « ou d’une école située en dehors du regroupement pédagogique intercommunal auquel participe la commune de résidence dudit élève ».","resume":"Vise dans le code de l'éducation les regroupements pédagogiques intercommunaux conventionnels : capacité d'accueil, écoles hors regroupement et représentation des communes fixée par décret.","resumeGenre":"description"},{"num":"1er ter","extrait":"(nouveau) I. – Sous réserve du II, les articles 1 er et 1 er bis s’appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de la présente loi. II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec le II de l’articl e L. 212-9-2 du code de l’éducation dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.","resume":"Applique aux regroupements pédagogiques intercommunaux, dès la rentrée suivant la promulgation, les nouvelles règles les concernant, les conventions en cours ayant 2 ans pour adapter leur contenu."},{"num":"1er quater","extrait":"(nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de redensifier le maillage des établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à quinze minutes au maximum.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de redensifier les établissements scolaires en zone rurale."},{"num":"1er quinquies","extrait":"(nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets territoriaux de l’évolution de la carte scolaire dans le premier degré, des fermetures de classe et des créations de regroupements pédagogiques intercommunaux. Ce rapport analyse, à l’échelle départementale, la part des élèves scolarisés dans l’enseignement public et dans l’ens eignement privé et son évolution au cours des cinq dernières années. Il rend compte des effets des fermetures de classes sur la création et l’organisation de regroupements pédagogiques intercommunaux, sur les inscriptions dans les établissements privés, sur les temps et les conditions de transport des élèves ainsi que sur l’attractivité des territoires ruraux.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les effets territoriaux de l'évolution de la carte scolaire du premier degré et des fermetures de classe."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0267_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural"},"stade":{"cle":"adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V6076","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":132,"contre":0,"abstention":25},{"id":"VTANR5L17V6070","titre":"l'amendement n° 1 de M. Proença à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":40,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V6071","titre":"l'amendement n° 11 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6072","titre":"l'amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":47,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6073","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":116,"contre":0,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V6074","titre":"l'amendement n° 2 de M. Arenas après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":83,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6075","titre":"l'amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":83,"contre":62,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"ecole":"École / enseignement scolaire"},"themesTexte":["ecole"],"nAmdtDeposes":26,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53775","leg":17,"counts":{"total":26,"Rejeté":4,"Irrecevable":3,"Adopté":15,"Irrecevable 40":2,"Tombé":2},"stades":{"commission":14,"seance":12},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2496","n":14},{"ref":"PIONANR5L17BTC2611","n":12}],"byGroupe":[{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":11,"adoptes":10},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":4,"adoptes":3},{"groupeId":"UDDPLR","code":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":17,"adoptes":11},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":4,"adoptes":2},{"key":"apres-art-1er-ter","label":"APRÈS ART. 1ER TER","n":3,"adoptes":2}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Roger Chudeau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« après avis de l’inspecteur d’académie ou directeur académique des services de l’Éducation…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Proença","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« construction, »\ninsérer les mots :\n« l’investissement, ».","sid":"VTANR5L17V6070"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Roger Chudeau","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000003","n":"AC3","no":"3","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Après l’alinéa 13, insérer les 2 alinéas suivants :\n« Art. L. 212-9-2-1. - Dans les regroupements pédagogiques intercommunaux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« implantées sur leurs territoires »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000006","n":"AC6","no":"6","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Maxime Michelet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :\n« La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« construction »,\ninsérer les mots :\n« , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Après le mot :\n« de »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000008","n":"AC8","no":"8","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I - À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« peuvent être organisés soit par convention entre communes »\nles mots :\n« sont organisés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :\n« La commune souhaitant se retirer du regroupement doit proposer des…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000009","n":"AC9","no":"9","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas :\n« Art. L. 212-9-2. I. - Après avis de l’autorité académique, la convention…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000010","n":"AC10","no":"10","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I - Supprimer les alinéas 14 à 20.\nII - En conséquence, supprimer l’alinéa 23."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« académique »\ninsérer les mots :\n« et après consultation des représentants des parents d’élèves des…","sid":"VTANR5L17V6072"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000011","n":"AC11","no":"11","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 :\n« Art. L. 212-9-3 - Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d’une offre…","sid":"VTANR5L17V6071"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000014","n":"AC14","no":"14","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Au troisième alinéa, après le mot :\n« durée »,\ninsérer les mots :\n« , les conditions de retrait d’une commune, les conditions de…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Maxime Michelet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sylvie Ferrer","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000012","n":"AC12","no":"12","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Le code de l'éducation est ainsi modifié:\n1° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 212-8 est ainsi modifiée :\na)…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000013","n":"AC13","no":"13","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux regroupements pédagogiques…"}],"apres-art-1er-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…","sid":"VTANR5L17V6074"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Éric Michoux","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…","sid":"VTANR5L17V6075"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V6070","date":"2026-04-09","titre":"l'amendement n° 1 de M. Proença à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","pour":32,"contre":40,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V6071","date":"2026-04-09","titre":"l'amendement n° 11 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","pour":72,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6072","date":"2026-04-09","titre":"l'amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","pour":80,"contre":47,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6074","date":"2026-04-09","titre":"l'amendement n° 2 de M. Arenas après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","pour":83,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6075","date":"2026-04-09","titre":"l'amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","pour":83,"contre":62,"abstention":1}],"total":5},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Les seules règles écrites de référence étaient les articles L.442-5-1 et D.442-44-1 du code de l'éducation. À l'article 1er, le texte définit le RPI et son fonctionnement ; deux amendements imposent de solliciter l'avis de l'autorité académique avant la signature de la convention et ajoutent les modalités de retrait et de dissolution aux mentions obligatoires de cette convention. Les articles 1er bis et 1er ter, issus d'amendements de commission du rapporteur, reprennent des dispositions déplacées de l'article 1er et fixent les conditions d'entrée en vigueur. L'article 2 (gage financier) est adopté sans modification. Transmis au Sénat (n° 534), le texte n'y a, à juillet 2026, fait l'objet d'aucun examen programmé.","dynamique":"Adopté le 9 avril 2026 : 132 voix pour, aucune contre, 25 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale (sans étiquette)","texte":"Justifie le soutien du gouvernement par deux motifs. Le premier tient à la sécurisation juridique : « aucun article du code de l’éducation ne définit précisément ce qu’est un RPI, ni ses règles de fonctionnement ». Le second est financier : « aujourd’hui, certaines communes peuvent être contraintes de financer deux fois la scolarisation de leurs élèves », la disponibilité des places s’appréciant « à l’échelle de la seule commune et non du RPI ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 9 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N197#4057090"},{"qui":"Pierre Henriet, rapporteur et auteur de la proposition de loi (Horizons)","texte":"Présente un texte qui « vise à mieux encadrer juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), mais surtout à renforcer la coopération entre communes face à une baisse démographique désormais bien installée ». Son premier objectif est « de sécuriser juridiquement ces regroupements en donnant aux maires un cadre clair, tout en préservant leur liberté d’organisation ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 9 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N197#4057078"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Frédéric Leturque, maire d'Arras et coprésident de la commission éducation de l'Association des maires de France","texte":"L'AMF reste réservée sur le texte, dont elle craint qu'il complexifie le fonctionnement des RPI et pèse sur le financement des écoles. Elle lui reproche de créer un article spécifique sur la capacité d'accueil sans renvoyer à l'article L212-8 du code de l'éducation, qui porte la répartition des frais de scolarité entre communes, ce dont elle attend des problèmes de lecture et d'interprétation. Elle préfère laisser vivre le protocole signé en 2025 avec le gouvernement et l'Éducation nationale.","source":"Banque des Territoires, février 2026","url":"https://www.banquedesterritoires.fr/une-proposition-de-loi-pour-rendre-tous-les-regroupements-pedagogiques-intercommunaux-egaux"},{"qui":"Soumya Bourouaha, députée (Gauche démocrate et républicaine, abstention)","texte":"Pointe ce que le texte ne prévoit pas : « Nous regrettons surtout l’absence de garde-fous dans ce texte qui ne prévoit aucune durée maximale de temps de transport entre le domicile et le RPI ni aucun nombre maximal d’élèves par classe ». Son groupe est favorable à la préservation d’écoles de proximité en milieu rural, mais pas à la constitution de « super-RPI ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 9 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N197#4057660"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif : encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux (Assemblée nationale, 17e législature)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/encadrer_regroupements_pedagogiques_intercommunaux_garantir_egalite_acces_ecole_rural_17e"},{"label":"Proposition de loi n° 2496 (texte initial)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2496_proposition-loi"},{"label":"Rapport n° 2611, commission des affaires culturelles et de l'éducation","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-cedu/l17b2611_rapport-fond"},{"label":"Compte rendu de la première séance du 9 avril 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/premiere-seance-du-jeudi-09-avril-2026"},{"label":"Dossier législatif au Sénat (PPL n° 534)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-534.html"},{"label":"Banque des Territoires : article de février 2026 sur la proposition de loi (position AMF)","url":"https://www.banquedesterritoires.fr/une-proposition-de-loi-pour-rendre-tous-les-regroupements-pedagogiques-intercommunaux-egaux"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V6076","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","synthese":"Le texte traite de **l'encadrement des regroupements pédagogiques intercommunaux** pour assurer une **égalité d'accès à l'école en milieu rural**. Le scrutin, en **première lecture**, a été **adopté** avec **132 votes pour**, **0 contre** et **25 abstentions**. **RN, EPR, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, UDDPLR** se sont prononcés en faveur du texte. **LFI-NFP** a choisi l'abstention. Le vote a donc révélé un large soutien à la proposition, sans opposition.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","UDDPLR":"a voté pour","LFI-NFP":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Regroupements pédagogiques intercommunaux","titreOfficiel":"proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural","contexte":"Proposition de loi de Pierre Henriet, déposée le 17 février 2026. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 9 avril 2026.","objectif":"Selon son auteur, sécuriser juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux. L'exposé des motifs décrit une baisse durable et structurelle de la démographie scolaire en milieu rural, présente ces regroupements comme un outil devenu incontournable pour mutualiser les moyens et maintenir des écoles de proximité, et relève qu'ils ne bénéficient d'aucune reconnaissance légale explicite dans le code de l'éducation, ce qui crée une insécurité normative pour les élus locaux et les familles.","moyens":[{"label":"Inscrire les regroupements pédagogiques intercommunaux dans le code de l'éducation","detail":"Une section 1 bis nouvelle et un article L. 212-9-1 les définissent comme des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'écoles publiques du premier degré."},{"label":"Encadrer le contenu de la convention constitutive","detail":"La convention doit préciser les communes participantes et sa durée, l'organisation pédagogique et la répartition des niveaux d'enseignement entre les écoles, la répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien, les conditions d'inscription des élèves, la représentation des communes aux conseils d'école et la coordination avec le transport scolaire ; elle est approuvée par délibération de chaque conseil municipal."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":14,"nAdopte":8,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2611","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2026-04-01","num":"2611","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA722070","label":"Pierre Henriet"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V6076","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":132,"contre":0,"abstention":25},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":35,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":87,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":13,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":77,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":0,"contre":0,"abstention":22,"nonVotant":0,"absent":49,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":17,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":52,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":37,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":27,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":28,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":6,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO845514":{"pour":0,"contre":0,"abstention":3,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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L. 212-9-1)."},{"tag":"Code éducation","txt":"Il crée une <b>section 1 bis</b> nouvelle dans le <b>code de l’éducation</b>, dédiée aux regroupements pédagogiques intercommunaux (art. 1er)."},{"tag":"Deux formes","txt":"Un regroupement peut être organisé soit par <b>convention entre communes</b>, soit dans le cadre d’un <b><abbr title='établissement public de coopération intercommunale'>EPCI</abbr></b> ayant reçu les compétences sur le fonctionnement des écoles."},{"tag":"Mutualisation","txt":"La mutualisation vise la <b>construction</b>, l’extension, les grosses réparations, l’équipement, le <b>fonctionnement</b> et l’<b>entretien</b> d’une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré."},{"tag":"Convention","txt":"La convention constitutive précise notamment sa <b>durée</b>, les conditions de <b>retrait</b> d’une commune et celles de <b>dissolution</b> du regroupement (art. L. 212-9-2)."},{"tag":"Charges","txt":"Elle définit les modalités de répartition des <b>charges de fonctionnement</b>, d’<b>investissement</b> et d’<b>entretien</b> entre les communes membres."},{"tag":"Conseils d’école","txt":"Un <b>décret</b> détermine les conditions de <b>représentation de chaque commune</b> membre dans les regroupements constitués par convention (art. 1er bis, article L. 411-1 du code de l’éducation)."},{"tag":"Transport","txt":"Elle prévoit les modalités de <b>coordination</b> avec les services de <b>transport scolaire</b>."},{"tag":"Approbation","txt":"La convention est approuvée par <b>délibération des conseils municipaux</b> de chacune des communes participantes."},{"tag":"Compensation","txt":"Le texte gage les charges par une <b>taxe additionnelle sur les tabacs</b> et une <b>majoration de la <abbr title='dotation globale de fonctionnement'>DGF</abbr></b> pour les collectivités (art. 2)."}],"source":"llm","date":"2026-04-09","sort":"adopté"},"seance":{"n":12,"url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260197.asp","date":"2026-04-09"},"grandsDossiers":[{"id":"ecole-education","label":"École : choc des savoirs & refondation"}]}