{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0269","legislature":17,"titre":"Simplifier la gestion de la commande publique","titreLong":"proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N53770","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0269","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2125-2. – I. – Un accord-cadre n’emporte pas, par lui -même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire prévue par les documents contractuels. « II. – (Supprimé) »","resume":"Pose le principe qu'un accord-cadre de commande publique n'emporte pas, par lui-même, d'exclusivité pour ses titulaires, sauf stipulation contraire des documents contractuels."},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) Le titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « CHAPITRE VIII « Exécution aux frais et risques du titulaire défaillant « Art. L. 2198-1. – I. – En cas de défaillance du titulaire, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, faire exécuter, aux frais et risques du titulaire, les prestations non réalisées. « II. – Lorsque cette défaillance, indépendante de la volonté de l’acheteur, est de nature à rendre impossible la continuité du service public, l’acheteur peut conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables si la valeur estimée du besoin, hors taxes, est inférieure aux seuils européens mentionnés à l’article L. 2124-1, à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général et que la durée de ce nouveau marché n’excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation. « III. – Le titulaire est informé sans délai de l’exécution des prestations confiées au tiers et peut en suivre le déroulement. »","resume":"Permet à l'acheteur, après mise en demeure vaine, de faire exécuter aux frais du titulaire défaillant, voire sans publicité sous seuils et conditions, le titulaire en étant informé.","resumeGenre":"description"},{"num":"2","extrait":"Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Après l’article L. 2191-2, il est inséré un article L. 2191-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2191-2-1. – Lorsque le titulaire du marché public ou le sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou une moyenne entreprise, le taux minimal de l’avance est fixé à 30 % pour les marchés publics qui sont passés par les acheteurs mentionnés à l’article L. 2191-1 et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, à l’exception : « 1° Des établissements publics de santé ; « 2° Des établissements publics administratifs de l’État dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant- dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions d’euros ; « 3° Des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant -dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions d’euros. « L’acheteur ne peut subordonner le versement d’une avance à la constitution d’une garantie à première demande lorsque le taux de l’avance n’excède pas celui prévu au présent article et que le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou une moyenne entreprise. »","resume":"Fixe à 30 % l'avance minimale due aux PME titulaires ou sous-traitantes de marchés publics, hors établissements publics de santé et acheteurs de moins de 60 millions d'euros."},{"num":"3","extrait":"Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après l’article L. 2113-2, il est inséré un article L. 2113-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-2-1. – Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité au ministre chargé de l’économie, qui rend publique leur liste. « Sans préjudice de l’article L. 2196-2, lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un seuil fixé par décret, elles publient chaque année un rapport annuel d’activité, qu’elles adressent également au ministre chargé de l’économie. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ; 2° (Supprimé) 3° (nouveau) Après l’article L. 2313-2, il est inséré un article L. 2313-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2313-2-1. – L’article L. 2113-2-1 est applicable aux centrales d’achat mentionnées à l’article L. 2313-2. »","resume":"Oblige les centrales d'achat établies en France à se déclarer au ministre de l'économie, qui publie leur liste, et, au-delà d'un seuil d'achats, à publier un rapport annuel."},{"num":"3 bis","extrait":"(nouveau) Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191-2-1 du code de la commande publique. Ce rapport analyse notamment : 1° Les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ; 2° Les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ; 3° Les éventuelles difficultés de mise en œuvre ; 4° L’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport public au Parlement évaluant les effets de l'extension du taux minimal d'avance, sous 2 ans après l'entrée en vigueur de celle-ci."},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage les charges de l'État et de la sécurité sociale sur les tabacs et celle des collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0269_texte-adopte-provisoire.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques"},"stade":{"cle":"adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V6131","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":0,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V6125","titre":"l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":45,"contre":11,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6126","titre":"l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":41,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6127","titre":"l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6128","titre":"l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":44,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6129","titre":"l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":53,"contre":12,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V6130","titre":"l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":64,"abstention":4}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"entreprises":"Entreprises / industrie"},"themesTexte":["entreprises"],"nAmdtDeposes":45,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53770","leg":17,"counts":{"total":45,"Tombé":5,"Rejeté":9,"Irrecevable":14,"Irrecevable 40":8,"Adopté":8,"Retiré":1},"stades":{"commission":16,"seance":29},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2605","n":29},{"ref":"PIONANR5L17B2491","n":16}],"byGroupe":[{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":14,"adoptes":1},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":10,"adoptes":5},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":4,"adoptes":2},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":2,"adoptes":2},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":7,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":4,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":4,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":14,"adoptes":1},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":3,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. 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Thomas Lam","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Catherine Hervieu","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« est de nature à compromettre la continuité du service public ou à entraîner une…","sid":"VTANR5L17V6129"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Lam","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« . Et sous réserve, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Denis Masséglia","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Catherine Hervieu","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’article L. 2194-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. 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Thomas Lam","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article L. 2191-2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191-2-1…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Catherine Hervieu","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Catherine Hervieu","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Catherine Hervieu","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Catherine Hervieu","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Denis Masséglia","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anne-Sophie Ronceret","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’article L. 2192-10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2192- 10-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Graziella Melchior","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« , au développement de l’économie circulaire ainsi qu’à des solutions intégrées de services…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Graziella Melchior","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Pour définir la satisfaction des critères précités, le label porte une attention…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Lam","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code de la commande publique est ainsi modifié :\n« 1° Après l’article L. 2113-2, il est inséré…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thomas Lam","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« acheteurs publics mentionnés à l’article L. 2113-2 »\nles mots :\n« centrales d’achat »."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emeric Salmon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article L. 2113-4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Toutefois, lorsque le recours à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Marie-José Allemand","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-José Allemand","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2113-2-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emeric Salmon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article L. 2113-4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Toutefois, lorsque le recours à…","sid":"VTANR5L17V6130"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Graziella Melchior","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Denis Masséglia","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. 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Vincent Rolland","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V6125","date":"2026-04-09","titre":"l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).","pour":45,"contre":11,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6126","date":"2026-04-09","titre":"l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).","pour":40,"contre":41,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6127","date":"2026-04-09","titre":"l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).","pour":39,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6128","date":"2026-04-09","titre":"l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).","pour":38,"contre":44,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6129","date":"2026-04-09","titre":"l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).","pour":53,"contre":12,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V6130","date":"2026-04-09","titre":"l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).","pour":15,"contre":64,"abstention":4}],"total":6},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Selon les analyses juridiques spécialisées disponibles, le texte adopté précise à l'article 1er que la conclusion d'un accord-cadre n'emporte pas, par elle-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire. Il conserve un mécanisme d'exécution aux frais et risques du titulaire défaillant, avec recours possible à un tiers sous conditions cumulatives (seuils européens, motif d'intérêt général de continuité, durée limitée). L'article 2 relève de 10 % à 30 % le taux minimal d'avance obligatoire versée aux PME et aux sous-traitants payés directement, des modifications de périmètre ayant été introduites en séance (notamment l'exclusion des établissements hospitaliers). L'article 3 substituerait, selon deux analyses convergentes, une obligation de déclaration au ministère de l'Économie et un rapport annuel d'activité au projet initial de label « achat public local et responsable ». Le texte intégral n'étant pas encore publié, ces points restent à confirmer sur pièce.","dynamique":"Adopté le 9 avril 2026 : 82 voix pour, aucune contre, 11 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Thomas Lam, auteur de la proposition de loi (Horizons)","texte":"Présente un texte né d’échanges de terrain, ciblé sur trois sujets, les accords-cadres, les avances versées aux TPE-PME titulaires de marchés publics et les centrales d’achat : « Entreprises et collectivités nous ont fait part de difficultés concrètes pour accéder à la commande publique et pour mettre en œuvre ses procédures souvent complexes. »","source":"Compte rendu de la 3e séance du 9 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N199#4059573"},{"qui":"Lise Magnier (Horizons)","texte":"Elle cite un rapport de l’Inspection générale des finances publié en 2023, selon lequel les collectivités pourraient réaliser jusqu’à 10 % d’économies sur leurs achats, soit environ 5 milliards d’euros, en renforçant la rationalisation et la professionnalisation de la fonction achat. Elle annonce que le groupe Horizons et indépendants votera en faveur de la proposition de loi, qui constitue selon elle un premier pas aussi important que nécessaire vers une commande publique plus simple, plus efficace et plus juste.","source":"Compte rendu de la 3e séance du 9 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N199#4059630"},{"qui":"Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République)","texte":"Il rappelle qu’en 2024, 60 % des marchés publics étaient conclus avec des TPE et des PME, mais que les contrats de montants importants bénéficient principalement aux grandes entreprises. Il juge la commande publique peu intelligible, du fait de la complexité de la réglementation et de la jurisprudence, et peu accessible, du fait de la lourdeur administrative des procédures formalisées. Le texte ne révolutionnera pas l’ensemble du droit selon lui, mais il va dans la bonne direction : le groupe Ensemble pour la République votera en sa faveur.","source":"Compte rendu de la 3e séance du 9 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N199#4059659"},{"qui":"Emeric Salmon (Rassemblement national)","texte":"En explication de vote, renvoie à son intervention en discussion générale et annonce un vote favorable : « Nous allons voter ce texte parce qu’il comporte des avancées. » Il regrette que l’amendement de son groupe, qui visait à aller un peu plus loin, n’ait pas été adopté.","source":"Compte rendu de la 3e séance du 9 avril 2026 (Assemblée nationale), explications de vote","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N199#4059434"},{"qui":"Marie-José Allemand (Socialistes et apparentés)","texte":"En explication de vote, juge le texte insuffisant et éloigné des véritables enjeux de la commande publique : il reste selon elle silencieux sur la souveraineté économique et numérique comme sur la transition écologique, et ne dit rien des coûts excessifs supportés par les acheteurs publics qui passent par certaines centrales d’achat. Elle lui reconnaît deux avancées, la clarification de l’exclusivité des accords-cadres et le relèvement de l’avance minimale versée aux TPE-PME, et conclut : « Sans enthousiasme, mais conscient des quelques avancées que le texte comporte, le groupe socialiste votera en sa faveur. »","source":"Compte rendu de la 3e séance du 9 avril 2026 (Assemblée nationale), explications de vote","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N199#4059449"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Landot Avocats (cabinet spécialisé en droit public)","texte":"Pour ce cabinet, le point le plus sensible du texte concerne les accords-cadres : la rédaction issue des travaux de commission prévoit qu'un accord-cadre n'emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire prévue par les documents contractuels.","source":"Blog de Landot & associés, 13 avril 2026","url":"https://blog.landot-avocats.net/2026/04/13/simplification-de-la-commande-publique-que-retenir-du-texte-adopte-par-lassemblee-nationale-le-9-avril-2026/"},{"qui":"Emmanuel Fernandes (La France insoumise, abstention)","texte":"En explication de vote, salue les marges d’adaptation ouvertes sur les accords-cadres et le relèvement à 30 % du niveau minimal des avances versées aux TPE et aux PME, aligné sur celui de l’État, mais juge le texte insuffisant au regard des transformations nécessaires. Il annonce l’abstention de son groupe : « Étant donné la manière dont s’est déroulé l’examen de ce texte et le rejet des amendements de notre collègue Catherine Hervieu, notamment sur les cabinets de conseil, nous nous abstiendrons. »","source":"Compte rendu de la 3e séance du 9 avril 2026 (Assemblée nationale), explications de vote","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N199#4059437"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif, Assemblée nationale (PPL relative à la commande publique, DLR5L17N53770)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53770"},{"label":"Compte rendu de la 3e séance du jeudi 9 avril 2026, Assemblée nationale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance"},{"label":"Dossier législatif, Sénat (proposition de loi n° 538, 2025-2026)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-538.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V6131","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).","synthese":"**Simplification** de la gestion de la **commande publique** était l'objet de ce texte. Il visait à rendre plus facile le travail des acheteurs publics et des entreprises qui travaillent avec l'État. Le texte a été **adopté** par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026, avec 82 députés **pour**, 0 **contre** et 11 **abstentions**. Les groupes **RN, EPR, SOC, ECOS, DEM, HOR** se sont alignés sur le texte, tandis que **LFI-NFP** a choisi l'abstention. Ce vote montre un large accord sur la nécessité de moderniser la gestion des marchés publics.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","LFI-NFP":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Simplification de la commande publique","titreOfficiel":"proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques","contexte":"Proposition de loi de Thomas Lam, déposée le 17 février 2026. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 9 avril 2026.","objectif":"Selon son auteur, simplifier la gestion de la commande publique, qui représente selon l'exposé des motifs près de 14 % du produit intérieur brut français, soit 400 milliards d'euros, et dont 80 % des marchés relevaient en 2023 des collectivités territoriales. Le texte y décrit un cadre juridique marqué par une complexité excessive et des rigidités, qui rendent l'accès difficile aux petites et moyennes entreprises et aux acteurs économiques locaux.","moyens":[{"label":"Autoriser une clause de non-exclusivité dans les accords-cadres","detail":"Un nouvel article L. 2125-2 du code de la commande publique permet à un accord-cadre de comporter une clause de non-exclusivité, définissant les conditions dans lesquelles l'acheteur peut recourir à un ou plusieurs opérateurs économiques tiers, le périmètre des prestations concernées et leur montant estimatif, notamment en cas d'incapacité des titulaires à satisfaire leurs engagements."},{"label":"Porter à 30 % l'avance minimale versée aux PME","detail":"L'article L. 2191-2 du code de la commande publique est complété : le montant minimal de l'avance ne peut être inférieur à 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché lorsque son titulaire est une petite ou moyenne entreprise, ou son sous-traitant admis au paiement direct."},{"label":"Créer un label « achat public local et responsable »","detail":"Un nouvel article L. 2113-5-1 institue ce label, attribué aux acheteurs publics mentionnés à l'article L. 2113-2 qui satisfont à des critères garantissant la transparence de leur fonctionnement, la qualité de leur offre et la contribution de leur activité au développement économique local."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":16,"nAdopte":4,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2605","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-03-30","num":"2605","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V6131","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les 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<b>accord-cadre</b> n’emporte plus, par lui-même, <b>exclusivité</b> au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire des documents contractuels (art. 1er)."},{"tag":"Défaillance","txt":"En cas de <b>défaillance du titulaire</b>, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, faire exécuter les prestations non réalisées <b>aux frais et risques du titulaire</b> (art. 1er bis)."},{"tag":"Avance","txt":"Le <b>taux minimal de l’avance</b> est fixé à <b>30 %</b> quand le titulaire est une <abbr title='petite ou moyenne entreprise'>PME</abbr>, pour les marchés au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire, sauf exceptions (établissements publics de santé, acheteurs de moins de <b>60 millions d’euros</b> de dépenses de fonctionnement) (art. 2)."},{"tag":"Sous-traitant","txt":"Ce plancher d’avance s’applique aussi au <b>sous-traitant</b> admis au <b>paiement direct</b>."},{"tag":"Centrales d’achat","art":"3","txt":"« Les centrales d’achat établies en France déclarent leur 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une <b>majoration de l’accise</b> sur les tabacs."}],"source":"llm","date":"2026-04-09","sort":"adopté"},"seance":{"n":11,"url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260199.asp","date":"2026-04-09"},"grandsDossiers":[{"id":"economie","label":"Économie, budget et entreprises"}]}