{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0281","legislature":17,"titre":"Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N50686","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0281","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect du secret professionnel et médical, il est instauré un outil numérique de partage des informations entre l es professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap et le personnel intervenant pendant le temps périscolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite ainsi qu’avec ses représentants légaux afin de garantir la continuité de son suivi tout au long de sa scolarité, y compris pendant les stages et les périodes de formation en milieu professionnel ou en apprentissage. « Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations contenues dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l’accès à certaines informations. « Les informations contenues dans le livret de parc ours inclusif sont supprimées six mois après la fin de la scolarité de l’élève ou, à défaut, six mois après la fin de l’obligation scolaire mentionnée à l’article L. 131-1 du présent code. Il est délivré une copie de ces informations à l’élève et à ses tuteurs légaux avant l’expiration de ce délai. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’accès à cet outil, les informations qu’il contient ainsi que leur délai de conservation. Il définit les mesures techniques à prendre, notamment en matière de sécurité informatique, afin d’assurer la confidentialité de ces informations. » ; 2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est ainsi rédigée : « L. 112-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers » ; 3° Après le troisième alinéa de l’article L. 917-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont membres de l’équipe éducative. » ; 4° (nouveau) La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975-1 est ainsi rédigée : « L. 917-1, 1 er, 3 e, 4 e, 9e et 11 e alinéas Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers » ; 5° (nouveau) La seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976-1 et L. 977-1 est ainsi rédigée : « L. 917-1, 2 e et 4e alinéas Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers »","resume":"Crée un outil numérique de partage d'informations entre les professionnels qui suivent un enfant à besoins particuliers, le personnel périscolaire et ses représentants légaux."},{"num":"1er bis A","extrait":"Après l’article L. 112-4-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 112-4-2. – Lors des épreuves orales des examens nationaux, les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation peuvent bénéficier d’une adaptation des critères d’évaluation, en cohérence avec leurs besoins éducatifs particuliers. « Cette adaptation peut inclure une pondération spécifique des critères d’évaluation, une appréciation différenciée de la communication verbale ou non verbale ainsi que la prise en compte des modalités de restitution conformes aux aménagements mis en œuvre pendant la scolarité. Cette adaptation peut également inclure une exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées. « Les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’adaptation des critères d’évaluation et d’accès des examinateurs a u dossier de l’élève, notamment aux aménagements accordés aux candidats, sont déterminées par voie réglementaire. »","resume":"Permet d'adapter les critères d'évaluation des épreuves orales pour les candidats ayant un plan d'accompagnement personnalisé ou un projet personnalisé de scolarisation."},{"num":"1er bis","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 112-2 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné quand elle l’estime nécessaire ou quand l’élève ou, s’il est mineur, ses représentants légaux, le demandent. L’a ccompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève sont également consultés à leur demande. Une réunion est organisée une fois par trimestre avec l’enseignant, l’accompagnant de l’élève en situation de handicap, l’élève en situation de handicap ou, s’il est mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, son éducateur. »","resume":"Fait consulter l'accompagnant ou l'enseignant de l'élève par l'équipe pluridisciplinaire, et impose une réunion par trimestre."},{"num":"1er ter A","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"1er ter","extrait":"Avant le dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagne ment humain pendant le temps scolaire ou le temps de pause méridienne est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap en application de l’article L. 146-9 du même code, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée sans délai. « Lorsque cette décision mentionne la nécessité d’u n accompagnement pendant le temps périscolaire, la collectivité territoriale en est informée sans délai. « L’affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacance s scolaires suivant cette décision. « Toutefois, lorsque la décision intervient moins d ’un mois avant le début d’une période de vacances scolaires, l’affect ation de l’accompagnant de l’élève intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivantes. Lorsque la décision intervient moins de dix semaines avant la fin de l’année scolaire ou moins de deux semaines après celle-ci, l’affectation de l’accompagnant de l’élève en situation de handicap intervient au plus tard quinze jours avant le début de l’année scolaire qui suit. »","resume":"Fait informer sans délai l'autorité compétente des décisions d'accompagnement sur le temps scolaire ou méridien, et fixe l'affectation au plus tard au début des vacances suivantes."},{"num":"2","extrait":"I. – (Supprimé) II. – Chaque année, au plus tard le premier mardi d ’octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de la formation professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appu ie sur des données quantitatives et qualitatives, notamment celles transmises par les instances de suivi de l’école inclusive aux niveaux local et national. Il analyse les parcours de scolarisation et de formation professionnelle, recense les différences entres les académies dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place dans un établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mis en œuvre dans chaque académie. Il dresse un bilan de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonne s pratiques locales en matière d’inclusion scolaire et de formation professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations. Il comporte en outre un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, analysant les politiques éducatives mises en œuvre en faveur des enfants à besoins éducatifs particuliers et des enfants en situation de handicap ainsi que les contraintes spécifiques liées à l’éloignement, à l’accès aux structures adaptées et aux ressources disponibles.","resume":"Impose au Gouvernement chaque année, au plus tard le premier mardi d'octobre, un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'école inclusive."},{"num":"3","extrait":"Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette formation porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève. Elle peut associer différents professionnels concourant à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions. » ; 2° (Supprimé)","resume":"Étend la formation des enseignants aux adaptations pédagogiques et permet d'y associer les autres professionnels de l'accompagnement."},{"num":"3 bis A","extrait":"(Suppression conforme)"},{"num":"3 bis B","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"3 bis CA","extrait":"L’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De définir, en concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées, un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs d’attribution de compensation pour les élèves en situation de handicap. »","resume":"Fait définir, avec les maisons départementales des personnes handicapées, un référentiel commun d'évaluation du handicap et des indicateurs de compensation pour les élèves."},{"num":"3 bis C","extrait":"Le cinquième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation obligatoire intervient en partie avant leur première affectation et se poursuit ultérieurement dans des conditions fixées par décret. » ; 1° ter (nouveau) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap » ; 2° (Supprimé)","resume":"Impose qu'une partie de la formation obligatoire des accompagnants d'élèves en situation de handicap intervienne avant leur première affectation."},{"num":"3 nonies","extrait":"L’élève en situation de handicap résidant dans un pays étranger, s’il est majeur, ou ses représentants légaux, la maison départementale des personnes handicapées dont il dépend dans les conditions définies à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles ou l’équip e pédagogique peuvent saisir un référent, désigné dans des conditions prévues par décret, au sein du poste diplomatique ou consulaire dont l’élève relève. Ce référent, qui ne perçoit à ce titre aucun salaire, indemnité ou avantage, contribue à préciser les besoins de compensation de l’élève au regard de s spécificités de sa scolarisation dans son pays de résidence. Lorsqu’il l’estime nécessaire, ce référent propose à la maison départementale des personnes handicapées dont dépend l’élève des aménagements du droit à compensation de celui-ci..........................................................................................................................","resume":"Crée, dans chaque poste diplomatique ou consulaire, un référent bénévole que peuvent saisir les familles d'élèves handicapés résidant à l'étranger."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0281_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers"},"stade":{"cle":"adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V1550","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"adopté","pour":86,"contre":29,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V1539","titre":"l'amendement n° 41 de Mme Dezarnaud à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":45,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V1540","titre":"l'amendement n° 2 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":34,"abstention":27},{"id":"VTANR5L17V1541","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":0,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1542","titre":"l'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":86,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1543","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":0,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V1544","titre":"l'amendement n° 69 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"adopté","pour":48,"contre":46,"abstention":30},{"id":"VTANR5L17V1545","titre":"l'amendement n° 12 de Mme Alexandra Martin après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"adopté","pour":52,"contre":39,"abstention":25},{"id":"VTANR5L17V1546","titre":"l'amendement de suppression n° 29 de Mme Delpech à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"adopté","pour":74,"contre":44,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1547","titre":"l'amendement n° 52 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"adopté","pour":47,"contre":45,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V1548","titre":"l'amendement n° 59 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":45,"abstention":28},{"id":"VTANR5L17V1549","titre":"l'amendement n° 55 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6512","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"adopté","pour":108,"contre":0,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V6491","titre":"l'amendement n° 32 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6492","titre":"l'amendement n° 33 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6493","titre":"l'amendement n° 19 de Mme Bourouaha et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6494","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6495","titre":"l'amendement n° 28 de Mme Delpech à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":56,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6496","titre":"l'amendement n° 10 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":60,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6497","titre":"l'amendement n° 12 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":59,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6498","titre":"l'amendement n° 13 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":51,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6499","titre":"l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"adopté","pour":88,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6500","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":69,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6501","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":69,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V6502","titre":"l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"adopté","pour":91,"contre":0,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6503","titre":"l'amendement n° 24 (rect.) de Mme Herouin-Léautey à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6504","titre":"l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":71,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6505","titre":"l'amendement n° 26 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6506","titre":"l'amendement n° 15 de M. Bodart à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"adopté","pour":95,"contre":10,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6507","titre":"l'amendement n° 17 de Mme Bourouaha à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":55,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V6508","titre":"l'amendement n° 16 de M. Bodart à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":1,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V6509","titre":"l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"adopté","pour":105,"contre":0,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6510","titre":"l'amendement n° 30 de M. Bodart et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6511","titre":"l'amendement n° 22 de Mme Herouin-Léautey à l'article 3 nonies de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":79,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"famille":"Famille / parentalité","ecole":"École / enseignement scolaire","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)"},"themesTexte":["famille","ecole","handicap-autonomie","sante-systeme"],"nAmdtDeposes":275,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N50686","leg":17,"counts":{"total":275,"Rejeté":55,"Adopté":93,"Irrecevable":23,"Retiré":28,"Tombé":43,"Irrecevable 40":30,"Non soutenu":3},"stades":{"commission":155,"seance":120},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B1610","n":81},{"ref":"PIONANR5L17BTC1360","n":75},{"ref":"PIONANR5L17B0439","n":74},{"ref":"PIONANR5L17BTC2751","n":45}],"byGroupe":[{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":65,"adoptes":46},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":59,"adoptes":14},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":26,"adoptes":6},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":25,"adoptes":7},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":24,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":24,"adoptes":6},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":15,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":15,"adoptes":4},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":9,"adoptes":4},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Portier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","pour":34,"contre":34,"abstention":27},{"id":"VTANR5L17V1542","date":"2025-05-05","titre":"l'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","pour":30,"contre":86,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1544","date":"2025-05-05","titre":"l'amendement n° 69 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","pour":48,"contre":46,"abstention":30},{"id":"VTANR5L17V1545","date":"2025-05-05","titre":"l'amendement n° 12 de Mme Alexandra Martin après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","pour":52,"contre":39,"abstention":25},{"id":"VTANR5L17V1546","date":"2025-05-05","titre":"l'amendement de suppression n° 29 de Mme Delpech à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","pour":74,"contre":44,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1547","date":"2025-05-05","titre":"l'amendement n° 52 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","pour":47,"contre":45,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V1548","date":"2025-05-05","titre":"l'amendement n° 59 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","pour":46,"contre":45,"abstention":28},{"id":"VTANR5L17V1549","date":"2025-05-05","titre":"l'amendement n° 55 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","pour":69,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6491","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 32 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":33,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6492","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 33 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":36,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6493","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 19 de Mme Bourouaha et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":97,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6495","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 28 de Mme Delpech à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":40,"contre":56,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6496","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 10 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":43,"contre":60,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6497","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 12 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":44,"contre":59,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6498","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 13 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":48,"contre":51,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6500","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":37,"contre":69,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6501","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":23,"contre":69,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V6503","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 24 (rect.) de Mme Herouin-Léautey à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":37,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6504","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":35,"contre":71,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6505","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 26 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":25,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6506","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 15 de M. Bodart à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":95,"contre":10,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6508","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 16 de M. Bodart à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":94,"contre":1,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V6510","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 30 de M. Bodart et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":54,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6511","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 22 de Mme Herouin-Léautey à l'article 3 nonies de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":38,"contre":79,"abstention":1}],"total":25},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA840143":{"prenom":"Guillaume","nom":"Florquin"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA840801":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fouquart"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA841151":{"prenom":"Alix","nom":"Fruchon"},"PA840235":{"prenom":"Moerani","nom":"Frébault"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA841665":{"prenom":"Denis","nom":"Fégné"},"PA841139":{"prenom":"Julien","nom":"Gabarron"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA841079":{"prenom":"Laurence","nom":"Gardet"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA793556":{"prenom":"Sabine","nom":"Gervais"},"PA841737":{"prenom":"Jonathan","nom":"Gery"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA841135":{"prenom":"Benoit","nom":"Gilhet"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA841419":{"prenom":"Damien","nom":"Girard"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA840939":{"prenom":"Océane","nom":"Godard"},"PA841539":{"prenom":"Julien","nom":"Gokel"},"PA841605":{"prenom":"Antoine","nom":"Golliot"},"PA841869":{"prenom":"Michel","nom":"Gonord"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA331973":{"prenom":"Pascale","nom":"Got"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier 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Le point le plus débattu concerne les pôles d'appui à la scolarité (PAS) : l'article 3 bis B, qui prévoyait leur généralisation, reste supprimé dans le texte voté par les députés, de sorte que le dispositif demeure au stade de l'expérimentation engagée dans quatre départements. Des amendements identiques proposant de rétablir les PAS avec une entrée en vigueur reportée au 1er septembre 2029 ont été rejetés par 75 voix contre 54. Le texte encadre par ailleurs le délai d'affectation d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), fixé au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant la décision. Plusieurs articles ont été adoptés dans les mêmes termes qu'au Sénat (adoption conforme). L'ensemble a été voté à l'unanimité des suffrages exprimés (108 voix pour, 0 contre, 17 abstentions, dont 16 du groupe La France insoumise), puis transmis au Sénat le 12 mai 2026 pour la suite de la navette, la nouvelle lecture y étant en attente.","dynamique":"Adopté le 11 mai 2026 : 108 voix pour, aucune contre, 17 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.","arguments":{"pour":[{"qui":"Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale (sans étiquette)","texte":"Chiffre le chemin parcouru : « en 2017, 320 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés, ils sont 550 000 aujourd’hui ; les moyens consacrés à l’école inclusive ont doublé sur cette même période, passant de 2 à 4,5 milliards d’euros », au nom d’une exigence, « elle ne doit laisser aucun élève au bord du chemin ».","source":"Compte rendu, 1ère séance du 11 mai 2026, Assemblée nationale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4081937"},{"qui":"Julie Delpech, rapporteure (Ensemble pour la République)","texte":"Chiffre l’acquis, « le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a été multiplié par 3,5, passant de 155 000 en 2006 à plus de 540 000 à la rentrée dernière », et défend les pôles d’appui à la scolarité : « Les PAS constituent une réponse rapide et concrète pour des familles épuisées ».","source":"Compte rendu, 1ère séance du 11 mai 2026, Assemblée nationale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4081963"}],"contre":[{"qui":"SUD éducation","texte":"Le syndicat dénonce une orientation qu'il qualifie de validiste, un choix du tri et de la ségrégation, une manipulation intolérable du langage à propos du droit à être accueilli en structure adaptée ajouté par le Sénat, et la persistance de la précarité des AESH, dont la charge de travail et les responsabilités augmentent.","source":"SUD éducation, fiche d'analyse du 4 juillet 2025 (sur le texte adopté par le Sénat le 19 juin 2025)","url":"https://www.sudeducation.org/proposition-de-loi-visant-a-renforcer-le-parcours-inclusif-des-enfants-a-besoins-educatifs-particuliers-lorsque-la-france-persiste-dans-sa-logique-validiste/"}],"reserves":[{"qui":"Défenseur des droits","texte":"Dans son avis n° 25-06 du 5 juin 2025, le Défenseur des droits se dit favorable à la généralisation des pôles d'appui à la scolarité prévue par l'article 3 bis B, tout en regrettant que la phase de préfiguration n'ait fait l'objet d'aucun bilan. Il est en revanche résolument opposé au retrait aux CDAPH de la fixation de la quotité horaire des AESH individualisés : le prescripteur ne doit pas être le payeur, et ce transfert priverait les familles de la possibilité d'initier un contentieux en cas de non-respect de la quotité définie par la CDAPH. Il questionne la priorisation territoriale du déploiement du livret de parcours inclusif, rappelle que l'AESH devrait être affecté dès la notification de la décision de la CDAPH, et regrette la suppression par l'Assemblée de l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.","source":"Défenseur des droits, avis n° 25-06, 5 juin 2025","url":"https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=22755"},{"qui":"Florence Herouin-Léautey (Socialistes et apparentés)","texte":"Juge la généralisation prématurée : « l’expérimentation du dispositif des PAS n’a pas fait la démonstration de sa valeur ajoutée. Il n’est pas suffisamment mature pour entrer dans la loi », le bilan ne couvrant que six mois, « Six mois, c’est un peu court pour décider d’une généralisation », et rappelle le sort des AESH, « toujours 98 % à travailler à temps incomplet et à survivre avec un salaire inférieur au smic ».","source":"Compte rendu, 1ère séance du 11 mai 2026, Assemblée nationale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4082003"},{"qui":"Maxime Michelet (Union des droites pour la République)","texte":"Salue la suppression de la généralisation, « Le gouvernement nous demandait de généraliser à l’ensemble du territoire un dispositif expérimenté dans seulement quatre départements, pendant moins d’une année scolaire », et conteste l’adaptation des critères de notation, qui « revient à créer, pour un même diplôme, deux régimes d’évaluation distincts ».","source":"Compte rendu, 1ère séance du 11 mai 2026, Assemblée nationale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4082399"},{"qui":"Véronique Ludmann (Horizons)","texte":"Justifie le rétablissement de l’article 3 bis B, supprimé en commission et devenu selon elle le cœur du texte : les pôles d’appui à la scolarité, « en proposant un guichet unique, une réponse rapide et une articulation enfin lisible entre l’éducation nationale et le secteur médico-social », répondent au problème de coordination de l’école inclusive. Elle a déposé avec Charlotte Parmentier-Lecocq « des amendements visant à rétablir cet article ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 11 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4082103"},{"qui":"Charlotte Parmentier-Lecocq (Horizons)","texte":"Défend l’apport concret des pôles d’appui à la scolarité et exhorte : « ne supprimons pas les moyens supplémentaires donnés à l’école inclusive par le biais des pôles d’appui à la scolarité ! » Elle indique avoir retiré son propre amendement, « qui prévoyait une généralisation plus rapide », au profit de l’amendement de compromis proposé par le groupe LIOT.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 11 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4082593"},{"qui":"Jean Bodart (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires)","texte":"Présente l’amendement n° 30, premier d’une série d’amendements identiques tendant à rétablir l’article 3 bis B supprimé en commission, où son groupe avait défendu cette suppression : « Cet amendement propose un compromis : la généralisation des PAS serait maintenue, tout en étant reportée à la rentrée scolaire 2029. » Il attend de ce délai « un recul suffisant sur les expérimentations engagées ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 11 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4082338"},{"qui":"Géraldine Bannier (Les Démocrates)","texte":"Soutient l’amendement identique n° 39 en jugeant le modèle déjà éprouvé : « L’expérimentation des pôles d’appui à la scolarité a permis de valider la pertinence du modèle. » Chiffre le déploiement atteint : « À la rentrée 2025, 479 PAS étaient ouverts dans quatre-vingt-un départements et 8 000 élèves avaient déjà bénéficié d’un accompagnement ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4082340","source":"Compte rendu de la 1re séance du 11 mai 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Graziella Melchior (Ensemble pour la République)","texte":"Défend l’amendement identique n° 44 pour sécuriser juridiquement le dispositif : « L’amendement tend à créer le cadre juridique nécessaire à la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. » Concède que l’on peut regretter « la précipitation du gouvernement lors de la première lecture », mais ajoute : « il me semble qu’il ne serait pas respectueux de laisser les acteurs engagés dans un flou juridique ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4082344","source":"Compte rendu de la 1re séance du 11 mai 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Julie Delpech, rapporteure (Ensemble pour la République)","texte":"Regrette, après l’adoption du texte, l’échec du rétablissement des PAS : « je regrette le non-rétablissement des pôles d’appui à la scolarité ; c’est regrettable pour les familles et pour les enfants ». Elle précise que la question des AESH, qui « nous tient toutes et tous à cœur », « n’était pas l’objet central de cette proposition de loi ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 11 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4083257"}]},"sources":[{"label":"Assemblée nationale, texte adopté n° 281 (nouvelle lecture, 11 mai 2026)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0281_texte-adopte-seance"},{"label":"Assemblée nationale, compte rendu intégral, 1ère séance du lundi 11 mai 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance"},{"label":"Défenseur des droits, avis n° 25-06 du 5 juin 2025","url":"https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/avis/2025"},{"label":"Sénat, rapport n° 725 (11 juin 2025), rapporteure Catherine Belrhiti, et dossier législatif","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V6512","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","synthese":"**Proposition de loi** visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers a été **adoptée** lors d’un scrutin public ordinaire. Le vote a recueilli **108 voix pour**, **0 voix contre** et **17 abstentions**. Les groupes **RN, EPR, SOC, DR, ECOS et DEM** se sont prononcés en faveur du texte, tandis que **LFI-NFP** a choisi l’abstention. Le résultat reflète une majorité claire en faveur de la mesure, sans opposition explicite.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","LFI-NFP":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b+regen"},"objMoyens":{"texte":"Parcours inclusif à l'école","titreOfficiel":"proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers","contexte":"Proposition de loi de Julie Delpech, déposée le 15 octobre 2024 sous le titre « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ». L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 5 mai 2025, puis a adopté le 11 mai 2026 le texte revenu du Sénat. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.","objectif":"Selon son autrice, rendre effectif le parcours des élèves en situation de handicap, au-delà du seul accès à l'école. L'exposé des motifs rappelle que la loi du 11 février 2005 a posé le droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, que le nombre d'élèves concernés scolarisés en milieu ordinaire a triplé, de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022 selon le rapport de la Cour des comptes de septembre 2024, et que près de 80 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap sont aujourd'hui en poste.","moyens":[{"label":"Créer un livret de parcours inclusif numérique","detail":"L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété : un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité, et ce livret numérique permet le partage d'informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève."},{"label":"Créer un observatoire national de la scolarisation et de l'insertion","detail":"Un nouveau chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation institue l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (article L. 243-1)."},{"label":"Ouvrir aux enseignants la formation à l'accompagnement","detail":"L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est complété : les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917-1 du même code."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":155,"nAdopte":48,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2751","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2026-05-06","num":"2751","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"}]},{"u":"RAPPANR5L17B1654","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2025-07-01","num":"1654","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"}]},{"u":"RAPPANR5L17B1360","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2025-04-30","num":"1360","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V6512","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"adopté","pour":108,"contre":0,"abstention":17},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":29,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":93,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":36,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":54,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":1,"contre":0,"abstention":16,"nonVotant":0,"absent":54,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":57,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":42,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":32,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":31,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":1,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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